ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.754227f8 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 312/07·15 mei 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 140/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI312/07
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:140) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 140/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mai 2008 (n° 312/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, n° 312/07 (STSJAD 140/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 mai 2008, n° 312/07, ROJ STSJAD 140/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:140 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision. Le résumé généré automatiquement figurant sur la page n'a pas été pris en compte pour l'analyse.
Faits et procédure
Un piéton, Mme Recio, traverse une chaussée comportant plusieurs voies de circulation dans le même sens, hors passage aménagé, et est heurtée par un véhicule conduit par M. Yuste, qui avait franchi une ligne continue. Le véhicule était assuré auprès de la société A. La Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a pris en charge des prestations au bénéfice de la victime.
Une procédure pénale (TC-57-2/03) a été ouverte à l'encontre de M. Yuste, alors mineur. Par ordonnance du 16 octobre 2006, notifiée le 7 novembre 2006, la cause pénale a été définitivement classée, le Ministère public ayant fait valoir la prescription des faits. La CASS avait, dans le cadre de la procédure pénale, sollicité le 4 février 2005 le remboursement de 4 042,68 euros.
Mme Recio a formé une demande en responsabilité extracontractuelle contre M. Yuste et son assureur le 18 juillet 2006, soit avant la notification du classement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 15 de maig de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 140/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Aguilar va presentar demanda, de data 18-7-2006, envers el Sr. Yuste i l'asseguradora A., segons la qual sol·licitava la condemna dels defenents a l'abonament de la quantitat de 12.760,43 euros, amb més els interessos legals des de la data de contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 mai 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (312/07) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 15 de maig de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Aguilar va presentar demanda, de data 18-7-2006, envers el Sr. Yuste i l'asseguradora A., segons la qual sol·licitava la condemna dels defenents a l'abonament de la quantitat de 12.760,43 euros, amb més els interessos legals des de la data de contesta a la demanda i amb imposició de les costes processals.
Per escrit, de data 23-1-2007, la representació processal de la part defenent articulava excepció de prescripció i, subsidiàriament, s'oposava a la demanda interposada.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 4-9-2007, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Que ha de desestimar i desestima, per raó de prescripció, tant la demanda presentada per la representació processal de la Sra. Recio , com la presentada per la representació processal de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, contra el Sr. Yuste i la companyia d'assegurances A., fent imposició de les costes judicials ocasionades, segons l'establert en el III. Considerant de la present resolució".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 312/07 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- La representació processal de la Sra. Recio i de la CASS han interposat recurs contra la resolució d'instància. Així consta que, en dates 15 i 16-1-2008, van formular, respectivament, els seus escrits de conclusions. Tanmateix consta a les actuacions que, en data 12-2-2008, es van presentar sengles escrits de contesta a les conclusions, amb el resultat que obra a les actuacions.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenten els recursos són, en essència, els que segueixen. En primer terme, i respecte del recurs que articula la representació processal de la Sra. Recio s'ha d'assenyalar el que segueix. En primer terme, entén que no es pot apreciar l'excepció de prescripció, atès que s'ha acreditat l'existència d'un procés penal i de la voluntat de reclamar una indemnització i que es podia interposar l'acció civil en el termini d'un any, com s'ha fet. En segon terme, i respecte del fons manifesta que s'ha acreditat l'exclusiva responsabilitat del Sr. Yuste, així com l'entitat dels danys.
Quant als motius o greuges que articula la representació processal de la CASS, aquests són, en primer lloc, que no es acollible l'excepció de prescripció, tota vegada que la responsabilitat prové de delicte, l'Aute de sobreseïment és d'octubre de 2006 i l'exercici de l'acció civil de febrer de 2007. En segon lloc, entén que com que, en relació al fons, resta abastament provada la responsabilitat del Sr. Yuste, s'ha de donar lloc a l'acció de rescabalament que la CASS exercita per les quantitats abonades a la Sra. Recio .
II.- Com es pot observar la primera qüestió que s'ha d'analitzar és la relativa a si l'excepció de prescripció ha estat o no apreciada adequadament. Així, de l'estudi de les actuacions, resulta que es va incoar unes diligències penals per possible contravenció penal realitzada per un menor, el Sr. Yuste, que van ésser numerades com a TC-57-2/03. Consta així mateix, que el Ministeri Fiscal va argumentar, per escrit de data 27-4- 2006, que atesa la prescripció dels fets es deixés sense efecte l'Aute de processament contra el menor, sens perjudici de l'exercici de les accions en via ordinària. Assenyala la part agent que, en data 7-11-2006, se li va notificar la providència de 16-10-2006, per la qual s'arxivava definitivament la causa penal. I, en data prèvia a la notificació de l'arxiu (18-7-2006) ja havia interposat demanda envers el Sr. Yuste i l'asseguradora, per la qual cosa és obvi que malament podia apreciar-se l'excepció de prescripció si l'acció per la qual s'articula la pretensió indemnitzatòria, fonamentada en la responsabilitat extracontractual, s'ha interposat, fins i tot, abans que es notifiqui la absència de responsabilitat penal, sense que pugui ésser acollit l'argument de la part defenent, en virtut del qual no s'ha formulat querella o denúncia, atès que consta acreditat que s'incoa un procediment penal per a esbrinar la responsabilitat penal i civil dels fets succeïts i, en aquest sentit, la pretensió indemnitzatòria merament civil de l'agent no podia ésser iniciada fins a la conclusió del procés penal, com així s'evidencià al acordar la suspensió de la demanda de reclamació civil per la prejudicialitat penal.
Quant a la CASS, aquesta ostenta la facultat legal, prevista en l'article 16 del Reglament Tècnic de la CASS, de sol·licitar als tercers responsables de l'accident aquelles quantitats que en funció de la legislació hagi abonat i amb el topall de la indemnització fixada pel Tribunal. En aquest sentit, per escrit de data 4-2-2005, i en el marc del procés penal, la CASS sol·licita que el Ministeri Fiscal demani l'abonament de la quantitat de 4.042,68 euros, desemborsats per la CASS. Consta també que la demanda civil de la CASS fou presentada en dia 7- 2-2007, i, per tant, i en consonància amb els arguments anteriorment exposats resulta clar que no s'ha produït el silenci de la relació jurídica, sinó que la CASS i la part agent van exercir les seves pretensions en el procés penal que es va incoar i, una volta aquest va ésser sobreseït, es van articular sengles demandes de responsabilitat extracontractual pels danys generats pel Sr. Yuste, de manera que aquestes reclamacions foren exercitades en el termini de l'any des de la notificació del sobreseïment del procés penal, per la qual cosa s'ha de refusar l'excepció de prescripció acollida a la instància i procedir per part d'aquesta Sala a l'examen del fons del litigi.
III.- Pel que es refereix al fons del litigi, del resultat probatori que es troba a les actuacions, no existeixen dubtes de la responsabilitat del Sr. Yuste en la causació de l'accident, atès que així ho poden de manifest no solament la realitat del fets, en relació a la mecànica de l'accident, com l'informe de la policia que es troba als folis 39 i 40 de les actuacions. Nogensmenys, l'existència de responsabilitat per part del Sr. Yuste, qui va ultrapassar una línia contínua i que no es va mostrar capaç de dominar el vehicle que conduïa, com a element generador de risc que suposa, de forma que infringí els articles 3 i 104 del Codi de circulació, la conducta de la Sra. Recio tampoc pot ésser desprovista de tot reprotxament de negligència. En efecte, la vianant no va creuar la carretera pel lloc adient per a fer-ho i establert per a aquesta finalitat, sinó que una carretera amb més d'un carril de circulació en el mateix sentit, fou creuada per ella corrent i generant obstacles als vehicles que circulaven per la mateixa. Consegüentment amb el que s'acaba d'exposar, aquesta Sala entén que la responsabilitat de la Sra. Recio s'ha de situar en un 25%, corresponent al Sr. Yuste el 75% de la responsabilitat en la producció de l'accident. Aquesta concurrència de culpes s'ha de tenir en compte en la determinació de les quantitats a que tenen dret la part agent i la CASS.
IV.- Pel que fa al càlcul concret de les quantitats que correspon percebre a la part agent i a la CASS, s'escau posar de manifest el que segueix. Si s'analitza l'informe legal del departament de medicina forense (foli 32) s'extreu que pel concepte d'incapacitat temporal consten 96 dies, pel quantum doloris un perjudici de 4/7 i pel perjudici estètic un 2,5/7. Així mateix, reclama l'import de 299,64 euros per despeses mèdiques no cobertes per la CASS.
Al respecte, s'ha d'establir que quant a la primera partida: 1460,79 euros, per la diferència entre el reembossament de la CASS i el que hauria d'haver percebut, relatiu a la incapacitat transitòria la part defenent accepta aquesta partida i, per consegüent, no existeix controvèrsia sobre aquesta quantitat.
Pels conceptes de pretium doloris i perjudici estètic l'agent sol·licita 7.500 i 3.500 euros respectivament, mentre que la defenent ho xifra en els quantitats de 6.000 i 2.500 euros. Aquesta Sala estima les quantitats sol·licitades per la part agent adequades al percentatge de pretium doloris i de perjudici estètic que concorren en la víctima, a la vegada que afegeix a les mateixes l'import de 299,64 euros, pels conceptes de despeses no sufragades per la CASS des de la data de l'accident (17-9-2002) i fins a la data de consolidació de les lesions (22-12-2002).
IV.- S'escau, per consegüent estimar els recursos interposats i procedir a l'estimació parcial de la demanda, en el 75% de les quantitats reclamades per la part agent. Consegüentment, no procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada, atès l'èxit dels recursos interposats ni tampoc de les de primera instància, derivat de l'estimació parcial de la demanda (cfr. Novel·la 82, cap X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR en part els recursos interposats per la representació processal de la Sra. Recio i de la CASS contra la sentència, de data 4-9-2007, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria en el sentit d'estimar les demandes interposades per la Sra. Recio i la CASS contra el Sr. Yuste i l'asseguradora A. i condemnar solidàriament a la part defenent a l'abonament del 75% de la quantitat de 12.760, 43 euros respecte de la Sra. Recio i el 75% de la quantitat de 4.042,68 euros respecte de la CASS. No procedeix efectuar imposició de les costes processals de la instància ni d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
