ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c3e9d040 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 44/08·2 juni 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 147/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI44/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:147) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 147/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 2008 (n° 44/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juin 2008, n° 44-2008 (ROJ : STSJAD 147/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juin 2008, Recurs n° 44/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:147 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une assurée, agente de circulation, a subi plusieurs accidents du travail entre 1988 et 2005. Après un accident survenu le 28 février 1988, elle a cessé le travail de rue pour être affectée à la section des horodateurs, activité exigeant une intensité physique moindre. Par résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 14 juin 2006, confirmées par la Commission contentieuse de la CASS le 27 septembre 2006, la caisse a reconnu une pension d'invalidité au titre de l'accident du 19 novembre 2004, avec un taux de séquelles de 20 %, et a refusé toute pension au titre des autres accidents, au vu d'un rapport du service médical.
L'assurée a saisi le Batlle (tribunal d'instance). Par jugement du 14 novembre 2007 (la date de l'année est mal transcrite dans le texte, qui mentionne « 200 » puis « 2007 »), le Batlle a partiellement fait droit à sa demande et lui a reconnu une pension d'invalidité au titre des accidents des 28 février 1988 et 19 novembre 2004, avec un taux global de 44 % à compter du 1er juillet 2006.
La CASS et l'assurée ont interjeté appel. La CASS soutenait que l'assurée ne subissait aucune perte de capacité de gain imputable aux accidents. L'assurée demandait la réalisation de mesures d'instruction complémentaires, une prise en compte de l'élément professionnel (fixé par les experts à 20 %), et une rétroactivité des effets de la pension à la date de la demande, soit le 26 septembre 2005. Le texte ne précise pas la composition complète des pièces produites en appel, et il désigne parfois l'assurée sous le nom de « Mme M. » ou « Mme Martin », sans que la décision explicite cette divergence.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher quatre points :
La production d'une preuve complémentaire en appel, comme le permet l'article 64 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale, était-elle recevable ?
Le taux d'incapacité physique devait-il être fixé en tenant compte des séquelles des accidents successifs, et selon quelle méthode de combinaison ?
L'élément professionnel, défini par l'article 6 du Règl
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0064-3/06. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 147/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 juin 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (44/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 2 de juny de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0064-3/06.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 44/08 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1- La Sra. Calderón va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 27 de setembre del 2006, sol·licitant es dictés sentencia atorgant-li una pensió d'invalidesa per accident de treball.
2.- En la sentència del 14 de novembre del 200, el Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda formulada per la Sra. Calderón i ha reconegut el dret que assisteix la demandant a obtenir una pensió d'invalidesa per accident de treball, amb una incapacitat del 44 % amb efectes a partir del dia 1 de juliol del 2006.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 18 de gener del 2008, la CASS manifesta principalment que:
-la sentencia apel·lada no ha valorat que tant els elements mèdics com els professionals no justifiquen que l'assegurada patis per l'accident de treball ocorregut l'any 1998 unes lesions que li provoquessin una disminució de la capacitat de guany i per tant no entren dins del supòsit previst per l'article 6 del Reglament d'aplicació numero 18.
En el seu escrit de contesta de data 19 de febrer de 2008, la CASS manifesta principalment que:
-la proposta de prova no pot prosperar: en efecte els accidents de treball patits per l'assegurada els dies 2 de gener de 2002 i 20 de febrer de 2004 van afectar a parts corporals de les que de l'anàlisi de l'estat de salut es conclou que no presenten lesions atès que han afectat al tòrax esquerra i els lumbars;
-la Sra. M. no ha acreditat davant la CASS quina pèrdua d'emoluments ha patit a conseqüència de les seqüeles patides pels accidents de treball;
-pel que fa la petició de la retroactivitat, la valoració de les seqüeles no es va poder realitzar fins el dia 1 de juny de 2006 compte tingut que fins el mes de febrer anterior la Sra. M. es trobava en un atur de treball a conseqüència d'un accident que havia afectat a una de les parts dels cos a valorar;
-no es pot donar lloc a la petició de la Sra. M. que es condemni a la CASS a costes.
En el seu escrit de conclusions, de data 10 de març del 2008, la CASS ha confirmat els seus arguments i remarca, principalment que la Sra. Calderón no va patir a resultes de l'accident de treball de l'any 1998 cap pèrdua de la capacitat de guany.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 22 de febrer del 2008, la Sra. Calderón manifesta principalment que:
-els perits judicials van ometre l'avaluació de dos accidents pels quals havien estat requerits expressament, concretament els del dia 2 de gener de 2002 i 20 de febrer de 2004. En conseqüència, demana que sigui practicada íntegrament la prova III proposada per aquesta part en primera instància ;
-Pel que fa a l'element professional, ha estat acreditat que les lesions de la Sra. Calderón han provocat una disminució importantíssima de les seves capacitats funcionals, quedant totalment incapacitada per assumir la seva tasca principal com a agent de circulació i havent d'exercir tasques secundaries associades a la funció d'agent de parquimetres ; el propi metge forense designat per la Batllia ha estimat el percentatge de l'element professional en un 20 %;
-l'inici dels efectes de la pensió hauria de retrotreure's a la data de petició de la pensió a la CASS és a dir en data 26 de setembre de 2005.
-que es condemni a l'adversa al pagament de les costes processals tant de primera com de segona instància.
En la seva contesta de data 19 de febrer de 2008, la Sra. Martin estima que el percentatge global que li correspon és com a mínim del 52,8 % tenint en compte l'element professional;
-correspon a la Sra. Martin un percentatge de minva del 30 % per l'accident que va patir el dia 28 de febrer de 1988. L'element professional s'ha d'afegir; en efecte les lesions patides derivades de l'accident de data 28 de febrer de 1988 van provocar que a partir d'aquest accident, la Sra. M. no pogués assumir la seva tasca principal com a agent de circulació.
La Sra. Calderón ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 12 de març de 2008.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Convé, en primer lloc, presentar un breu resum dels fets abans de treure'n les conseqüències jurídiques:
-la Sra. Calderón ha patit 6 accidents de treball entre l'any 1988 i l'actualitat: el 28 de febrer de 1988, el 2 de gener de 1997, el 2 de gener de 2002, el 20 de febrer de 2004, el 19 de novembre de 2004, i el 8 de juliol de 2004.
-la interessada que treballava com Agent de Circulació va deixar de treballar als carrers, com a conseqüència de l'accident de 1988, passant a la secció de parquimetre, que requereix una intensitat física molt inferior.
La Sra. Calderón s'ha beneficiat de varis períodes d'atur de treball així com de diverses indemnitzacions per raó de diversos accidents.
El litigi actual concerneix la resolució de la CASS de data 14 de juny del 2006 (notificada el 3 de juliol del 2006: veure foli 320), confirmada per la Comissió Contenciosa de la CASS per resolució de data 27 de setembre del 2006 (notificada el 16 d'octubre del 2006: veure foli 13)
En aquestes resolucions, la CASS havia informat l'assegurada que li conferia una pensió per accident de treball com a conseqüència de l'accident de treball de data 19 de novembre de 2004 i el percentatge de minva física era del 20 %. La CASS resol no atorgar cap pensió derivada del altres accidents de treball patits per l'interessada, « atenent l'informe de l'Assessoria Mèdica que considera que no presenta seqüeles derivades dels accidents de treball soferts, susceptibles d'ésser indemnitzades » (veure foli 320). La Sra. Calderón ha impugnat aquestes resolucions davant la Batllia en demanar principalment que se li atribueixi « una pensió d'invalidesa per accident de treball que contempli tots i cadascun dels accidents patits des de l'any 1988 » (veure foli 12).
En la sentencia del dia 14 de novembre del 2007, el Batlle ha estimat parcialment la demanda formulada per la Sra. Calderón i li reconeix el dret a obtenir una pensió d'invalidesa per accident de treball, com a conseqüència dels accidents de treball de data 28 de febrer de 1988 i del 19 de novembre del 2004.
Tercer.- Sobre la demana de practica de proves:
Per providencia de data 29 de desembre del 2006 (veure foli 381), el Batlle va nomenar un perit i es delimità l'abast del peritatge en el següent:
Determinar quin és l'estat general actual de la Sra. Calderón.
Determinar quines són les seqüeles que presenta la Sra. Calderón com a conseqüència dels accidents laborals que va patir els dies 28 de febrer del 1988, 2 de gener del 1997, 2 de gener del 2002, 20 de febrer del 2004, 19 de novembre del 2004 i 8 de juliol del 2005, i llur incidència en la patologia actual que presenta... ».
La Sra. Calderón ha constatat que en l'informe, no s'ha mencionat expressament els dos accidents, a saber, els ocorreguts el 2 de gener del 2002 i el 20 de febrer del 2004. Demana, per tant que es practiquin unes proves complementàries proposades a conseqüència d'aquests dos accidents.
Cal recordar que l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal només autoritza la pràctica de prova en segona instància de manera excepcional.. En aquest cas, la demanda s'ha de rebutjar per les raons següents:
-el peritatge tenia per objecte com indica clarament la providencia de data 29 de desembre de 2006, de « determinar, en global, quants punts d'IPP li correspondrien » (veure punt 5, foli 382). En efecte, per regular el litigi, els perits han d'aclarir el jutge sobre la situació de salut actual de la interessada. Aquest examen ha de comportar evidentment un examen global de l'estat de salut de l'assegurada. No es tracta, per tant d'examinar en detall les conseqüències passades dels accidents pels quals l'examen mèdic no havia revelat seqüeles. En efecte, les soles seqüeles que presenta la Sra. Calderón són seqüeles a nivell cervical i una limitació de la mobilitat articular de l'espatlla dreta en persona dretana « (veure foli 393). Ara bé, l'accident del 2 de gener del 2002 li va causar principalment una contusió lumbar (veure un informe mèdic, foli 63 i les dates de l'atur de treball, foli 130, « hematoma, contusió aixafament »).
Quant a l'accident del 20 de febrer del 2004, el Dr. Benitez havia formulat el diagnòstic següent en data 20 de febrer del 2004: « Trastorn per estrès postraumàtic » (veure foli 46); en el pla físic, presentava una contusió toràcica pel cop de cotxe (veure foli 63, l'informe mèdic del Dr. Badía Alonso Frias)
En un informe pericial de data 2 de maig del 2005, el Dr. Corbacho diu que la interessada segueix un tractament per « estrès postraumàtic derivat de l'accident de treball ocorregut el març del 2004 » (es tracta de fet de l'accident de febrer 2004) i conclou:
«-la lesionada encara està evolucionant d'una lesió a nivell d'espatlla dreta... »
« -la resta de les lesions les considerem consolidades sense seqüeles residuals » (veure foli 51).
Es pot concloure, per tant, que els perits nomenats pel Batlle han avaluat correctament l'estat de salut de la Sra. Calderón en la data de redactar l'informe, és a dir el 6 de febrer del 2007. En efecte es veurà desprès (fonament quart) que aquells es van pronunciar expressament, principalment sobre les conseqüències que concerneixen a l'espatlla dreta.
Aquest informe és per tant suficient per il·lustrar el jutge. A més, cal recordar que l'informe és un simple document informatiu, ben cert important però no necessàriament determinant, que no vincula el jutge.
En conseqüència, la demanda de pràctica de prova és rebutjada.
Quart: Sobre el fons.
Cal remarcar, en primer lloc, que les dues parts estan d'acord sobre el percentatge de minva física referent a l'accident de treball patit el 19 de novembre del 2004, « limitació dels moviments de l'espatlla », és a dir el 20 % (veure l'informe dels perits, foli 394).
Per contra, la CASS no està d'acord amb l'avaluació de les seqüeles de l'accident patit el 28 de febrer del 1988. Però, els perits han constatat que la Sra. Calderón presentava « les seqüeles a nivell cervical amb irradiació canal amb resultat de mareigs i vertígens permanents que requereixen tractament continuat a base de Serc » (veure foli 393). La CASS no aporta arguments probatoris per desvirtuar aquesta constatació: en el seu recurs d'apel·lació, es refereix principalment a dos exàmens mèdics antics; ara bé, l'estat de salut de la interessada ha pogut evidentment evolucionar.
Cal per tant retenir el percentatge del 30 % proposat pels perits (veure foli 394).
Una vegada efectuada la regla de Baltazarth, l'IPP global és del 44%.
Pel que concerneix a l'element professional, els perits proposen que es fixi un màxim del 20 % (veure foli 394).
Però, cal recordar, en primer lloc que la determinació del percentatge corresponent no relleva de la competència dels perits mèdics. De totes maneres, el jutge no queda vinculat per aquestes apreciacions.
En segon lloc, cal remarcar que l'element professional és determina a partir de la pèrdua d'emoluments que sofreix l'assegurat, comparant el sou percebut al reincorporar-se al treball amb el sou que percebia abans de produir-se l'accident (article 6 del Reglament d'aplicació numero 18).
En aquest cas, desprès de l'accident del 28 de febrer del 1988, la Sra. Calderón va deixar de treballar als carrers, passant a la secció de parquimetre, que requereix una intensitat física molt inferior. Però, en resulta de l'examen de l'extracte dels punts de vellesa (veure foli 113) que aquest canvi no li ha ocasionat una pèrdua d'emoluments.
En conseqüència, l'atribució de l'element professional no queda justificada i la demanda de la Sra. Calderón s'ha de rebutjar en aquest punt.
Cinquè.- El pagament de la pensió amb una incapacitat del 44 % s'ha d'efectuar amb efectes a partir del dia 1 de juliol del 2006, que és la data per la qual la CASS va efectuar la revisió mèdica. Puix, com remarca encertadament la sentència recorreguda, « fins el mes de febrer anterior la demandant es trobava en situació de baixa a conseqüència d'un accident que havia afectat una de les parts del cos a valorar ».
L'argument presentat per la Sra. Calderón, tret de la sentencia d'aquesta Sala de data 14 de juliol de 1995 no es pot compartir, en la mesura en que els elements de fet eren diferents dels que es constaten en el present litigi.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recurs d'apel·lació presentat per la CASS i per la Sra. Calderón.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la CASS del 27 de setembre del 2006 no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i reconèixer el dret que assisteix la demandant a obtenir una pensió d'invalidesa per accident de treball, amb una incapacitat del 44 % amb efectes a partir del dia 1 de juliol del 2006.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
