ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.adf30c09 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/08·2 June 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 148/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket45/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:148) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 148/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 2008 (n° 45/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 02 juin 2008 (n° 45/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0028-1/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2008 - ROJ: STSJAD 148/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 juin 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket45/08
Judgment Date2 June 2008
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-0028-1/07 TSA: 03/08
S E N T È N C I A NÚM. 45-2008
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Escudero
Advocat: Roda
Apel·lada: Macias
Representant i Advocat: Benítez
A la vila d'Andorra la Vella, el 2 de juny de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0028-1/07.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 45/08 — Décision commentée
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1.- La Sra. Macias va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 23 de maig de 2007, confirmant en alçada la decisió del 15 de març anterior sol·licitant l'anul·lació de l'acte impugnat i l'atribució, amb caràcter retroactiu, d'una pensió d'invalidesa per malaltia del grup II.
2.- En la sentència del 10 de desembre del 2007, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Macias.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 11 de febrer del 2008, la CASS manifesta principalment que:
-l'assegurada pot desenvolupar una activitat a temps parcial i una activitat sedentària.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de març de 2008.
4.- En la seva contesta de data 22 de febrer del 2008, la Sra. Macias manifesta principalment que:
-es troba incapacitada per a l'exercici de tota activitat professional
-demana la condemna de la CASS al pagament de les costes processals
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La CASS ha acordat a l'assegurada una pensió d'invalidesa per malaltia del grup I (veure resolució del 15 de març de 2007, foli 7, confirmada per la resolució de data 29 de maig del 2007, foli 10). La interessada demana que li sigui acordada una pensió d'invalidesa del grup II.
El litigi versa sobre l'apreciació de la capacitat de la Sra. Macias d'exercir o no « qualsevol activitat » en el sentit de l'article 2 del Reglament d'Aplicació número 18.
Tercer.- Cal recordar que aquesta Sala ha jutjat varies vegades que l'expressió « qualsevol activitat » que figura en l'article 2 ja mencionat, s'ha d'interpretar com designant una activitat professional exercida de manera regular.
En aquest cas, cal examinar si la Sra. Macias està o no en situació d'exercir una activitat professional de manera regular.
En resulta de l'examen de l'expedient que la interessada ha tingut una activitat professional des de l'any 1980 (veure l'extracte de punts de vellesa, foli 39 i següents), com a cambrera i/o senyora de la neteja.
Però podem constatar que es trobava en situació d'atur dels del 8 de febrer del 2005, per « patologia de la columna cervical » (veure foli 45). En efecte, a partir d'aquesta data, la interessada ha experimentat una evolució del seu estat de salut, que es tradueix en diferents malalties i per la necessitat de aplicar-li tractament mèdics particulars i principalment una operació (veure l'historial d'aquest tractaments en l'informe del perit nomenat per la Batllia, foli 102 i següents.).
L'argument de la CASS segons el qual es capaç de treballar ja que ho havia fet des de l'any 1990 no pot prosperar.
La classificació dels assegurats invàlids en les tres categories es fan « segons acord del Control Mèdic » (article 2, ja mencionat). Com ja ha jutjat varies vegades aquesta Sala, la classificació s'ha de realitzar en funció dels criteris mèdics i de l'informe presentat pels perits nomenats per la Batllia constituint un element d'informació importat pel jutge, per raó de les garanties d'imparcialitat que presenta la seva intervenció.
En aquest cas, en podem extreure principalment del peritatge mèdic a petició de la Secció Administrativa de la Batllia, de data 2 d'octubre de 2007 (veure foli 102 i següents.), els elements següents:
-la Sra. A. presenta una rigidesa cervical pràcticament total (veure foli 106)
la Sra. A. es queixa de inestabilitat i vertígens si fa moviments massa bruscos o durant un període no massa llarg d'activitat (veure foli107)
-el grau de limitació de la columna cervical de la Sra. A. es pràcticament complert ja que simplement li permet una lleugera flexió anterior (veure foli 108)
-els problemes deglutoris que presenta la Sra. A. son derivats de les lesions neurològiques que la pacient va presentar (veure foli 108)
-els vertígens que pateix la Sra. A. també son derivats de la patologia esmentada en el punt anterior (veure foli 108);
Les conseqüències d'aquestes diverses patologies que presenta la Sra. A. són que « li permeten desenvolupar-se amb autonomia i independència en aquelles actuacions més primàries, però sempre que la seva durada sigui curta « ( veure foli 109), però « aquestes patologies no li permeten a la Sra. A. desenvolupar activitats físiques ja que els moviments bruscos o de manteniment de l'activitat li provoquen inestabilitat i marejos que no son compatibles amb un treball realitzat de forma habitual i durant una jornada laboral »( veure foli 109).
Resulta d'aquestes constatacions que l'estat de salut no li permet a la Sra. A. d'exercir una activitat professional de manera regular, en el sentit de l'article 2 del Reglament d'Aplicació número 18. En conseqüència, te dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia del grup II.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la resolució de la Comissió Contenciosa de la CASS de data 23 de maig del 2007, confirmant en alçada la decisió del 15 de març del 2007, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i per tant escau anul·lar-la.
Tercer: Declarar el dret de l'agent a ser tributaria d'una pensió d'invalidesa per malaltia del grup II a comptar de l'1 d'abril de 2007.
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
