JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 19 juin 2008, ROJ STSJAD 159/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:159)

Faits et procédure

Par un jugement du 26 mai 2003, le Jutjat de Primera Instància de la Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Ramirez et Julián, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques.

Mme Ramirez a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin qu'une telle décision soit déclarée exécutoire en Principauté. Le défendeur, M. Julián, a été déclaré en défaut (en rebeldia processal) alors même qu'il avait été régulièrement cité par la voie de la commission rogatoire internationale. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

Le texte ne précise ni la date ni les modalités exactes de la notification ou de la citation par commission rogatoire, ni le fondement précis de la compétence du juge espagnol, ni la nationalité ou la résidence des parties (non précisé dans la décision). Il ne mentionne pas non plus les motifs du divorce ni le droit espagnol effectivement appliqué au fond (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une décision de divorce rendue à l'étranger remplit les conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui subordonne l'exécution en Andorre d'un jugement étranger à la réunion cumulative de plusieurs conditions.

Trois points ressortent de la motivation :

1. La compétence et la régularité de la procédure, qui recouvrent la compétence de la juridiction d'origine et le respect des garanties procédurales, y compris lorsque le défendeur ne comparaît pas ;
2. Le droit applicable, puisque la décision étrangère doit avoir fait application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
3. L'ordre public et l'absence de fraude, la décision devant être conforme à l'ordre public national et international et ne pas procéder d'une fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à la demande en se bornant à constater que « és palès » (il est manifeste) que la décision remplit les exigences de l'article 49. Elle en tire la conséquence que la décision doit être déclarée exécutoire en Principauté.

Sur les dépens, la Cour relève qu'« en matèria d'exequatur, és costum de no fer especial condemna en costes processals ».

Le dispositif est rédigé ainsi (traduction française fidèle du texte catalan) :

Le dispositif est suivi de la formule de clôture habituelle, qui prévoit la transmission d'un témoignage au président du Batllia (« Hble. President de la Batllia »), pour information et effets utiles, la décision étant rendue en premier et dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de conditions cumulatives, exercé ici de manière sommaire. La décision illustre le mécanisme de l'exequatur tel que conçu par la loi transitoire de 1993 : le juge de l'exécution ne réexamine pas le fond du litige, mais vérifie que les conditions de l'article 49 sont réunies. Toutefois, la motivation est particulièrement brève. Chaque condition est énumérée, puis déclarée satisfaite sans développement propre. Pour une revue de doctrine, cet aspect est le principal point de faiblesse de la décision, car il laisse ouverte la question de la portée réelle du contrôle.

2. Le défaut du défendeur et le contrôle de la régularité procédurale. Le point le plus délicat concerne M. Julián, déclaré en défaut. La décision affirme que la procédure était régulière, en relevant que le défendeur avait été « dûment cité » par commission rogatoire internationale. Elle ne précise toutefois pas si la citation lui est parvenue en temps utile, ni si l'intéressé a eu la possibilité effective de se défend