ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.64181fb9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 333/07·17 juillet 2008·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 165/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle333/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:165) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 165/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2008 (n° 333/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 17 juillet 2008 (ROJ STSJAD 165/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008, recours n° 333/07, ROJ STSJAD 165/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:165 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
Par contrat du 28 juin 2000, M. Arnau, bailleur, a loué à M. Bermudez un entrepôt situé au quatrième étage d'un immeuble (désigné « XXXX » dans la décision), pour une durée de cinq ans, du 1er août 2000 au 31 août 2005. Le loyer mensuel était fixé à 515 675 pesetas, auxquelles s'ajoutaient 20 000 pesetas de charges. Le preneur a versé un dépôt de garantie de 1 031 350 pesetas.
Le bailleur devait réaliser, en juillet 2000, des travaux d'aménagement afin que le local soit accessible au 1er août. Il n'est pas contesté que le preneur n'a pas pris possession des lieux à cette date. Par lettre du 21 août 2000, il a déclaré résolu le contrat au motif que le bailleur n'avait pas délivré le local à la date prévue. Le 30 août 2000, le bailleur a déposé les clés auprès de la Batllia, à la disposition du preneur, qui ne les a pas acceptées.
M. Bermudez a introduit une action en résolution du contrat et en restitution des sommes versées (dépôt, loyer d'août 2000, commission d'agence, frais de porte). M. Arnau a formé une demande reconventionnelle tendant à la résolution du bail aux torts du preneur, au paiement de quinze mensualités de loyer, du loyer de septembre 2000, ainsi que de dommages et intérêts.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 27 septembre 2007, a fait droit intégralement à la demande principale, prononcé la résolution du contrat et condamné M. Arnau à payer 12 517,28 euros, outre intérêts. Il a rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge du bailleur. M. Arnau a interjeté appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est double. Il s'agit, d'une
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2008 - ROJ: STSJAD 165/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 6 d’octubre del 2000 la representació processal del Sr. Bermudez va formular demanda contra el Sr. Arnau en reclamació de la suma de 2.082.700 ptes., suma que ell va lliurar al defenent en concepte de dipòsit pel lloguer d’un local que finalment no va ser posat a la seva disposició en el moment pactat, més l’import de la primera mensualitat pagada, més la quantitat abonada per ell a l’agencia immobiliària. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (333/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, a 17 de juliol de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 6 d’octubre del 2000 la representació processal del Sr. Bermudez va formular demanda contra el Sr. Arnau en reclamació de la suma de 2.082.700 ptes., suma que ell va lliurar al defenent en concepte de dipòsit pel lloguer d’un local que finalment no va ser posat a la seva disposició en el moment pactat, més l’import de la primera mensualitat pagada, més la quantitat abonada per ell a l’agencia immobiliària.
II.- La representació processal del Sr. Arnau va contestar a la demanda en data 27 d’octubre del 2000, oposant-se al contingut de la mateixa i argumentant que va ser la part agent qui va manifestar a l’inici del mes d’agost no estar interessat en arrendar el local en qüestió, ja que n’havia trobat un altre en millors condicions, sense que fos possible contactar amb ell per tal de lliurar-li les claus del local, ni aquest les reclamés a la serralleria a on havia encarregat la porta que donava accés al magatzem. Per aquesta raó, s’oposava a les pretensions de l’adversa i formulava demanda reconvencional sol·licitant que es resolgués el contracte d’arrendament celebrat entre les parts, que es condemnés al Sr. Bermudez al pagament de quinze mensualitats de renda del local arrendat, més la suma de 535.675 ptes. del lloguer del mes de setembre del 2000, incloses les despeses pactades, més els danys i perjudicis patits pel seu mandant, que comprenien la suma de dos milions de pessetes per les obres realitzades i pagades per ell en benefici de l’arrendatari, més 515.675 ptes. de la comissió que el va pagar a la “Immobiliària S.”, més altres 137.410 ptes. abonades per la porta basculant que el Sr. Bermudez va encomanar, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 333/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica, contesta a la reconvenció, dúplica i conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l’adversa.
IV.- L’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 27 de setembre del 2007 estimant íntegrament la demanda interposada per la representació processal del Sr. Bermudez contra el Sr. Arnau, declarant resolt el contracte d’arrendament signat entre les parts i condemnant al defenent a pagar a l’agent la suma de 12.517,28 euros, mes els interessos corresponents i desestimant íntegrament la demanda reconvencional formulada pel Sr. Arnau contra el Sr. Bermudez, condemnant al Sr. Arnau al pagament de la totalitat de les costes judicials.
V.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal del Sr. Arnau i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació, declarant que no es pot imputar al seu mandant l’incompliment del contracte que vinculava a les parts, sinó que aquest ha quedat resolt per voluntat unilateral i sense causa de l’arrendatari, condemnant a aquest a indemnitzar a l’apel·lant pels conceptes i les quanties que ell exposava al contestar a la demanda.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 28 de juny del 2000 el Sr. Arnau va arrendar al Sr. Bermudez un magatzem situat a la planta quarta de l’XXXX per un termini de cinc anys, que s’havia d’iniciar l’u d’agost del 2000 i acabava en 31 d’agost del 2005, pel preu de 515.675 ptes. mensuals, més altres 20.000 ptes. en concepte de despeses, lliurant l’arrendatari la suma de 1.031.350 ptes. en concepte de dipòsit (foli 13 i ss.). No existeix controvèrsia sobre el fet que el propietari del local es va comprometre a fer una sèrie d’obres de condicionament del mateix durant el mes de juliol de l’any 2000 per tal que, arribat el primer d’agost, l’arrendatari pogués ocupar el magatzem. Està igualment fora de tot dubte que en aquesta data el Sr. Bermudez no va prendre possessió del local com estava previst, que amb data 21 d’agost del 2000 va enviar una carta a l’arrendador en la què donava per resolt el contracte signat entre les parts per no haver complert aquest l’obligació de lliurar-li el local arrendat en la data prevista i que en data 30 d’agost del mateix any el Sr. Arnau, per mig de tercer, va consignar les claus del magatzem davant la Batllia per tal que fossin lliurades al Sr. Bermudez, sense que aquest volgués acceptar-les.
Ateses aquestes circumstàncies, el litigi queda centrat en resoldre si l’arrendatari no va poder prendre possessió del local en la data fixada com a conseqüència de l’incompliment per part de l’arrendador de la seva obligació de lliurar-lo en les condicions pactades, i per tant cal estimar la seva demanda per tal que es declari resolt el contracte i se li retorni el dipòsit que va lliurar a l’arrendador, més el que va pagar pel lloguer del mes d’agost de l’any 2000, més l’import de certes despeses assumides per ell, entre les que cal incloure les abonades pel corretatge, o si va ser l’arrendatari qui no va prendre possessió del local perquè a ell no li va interessar fer-ho, i en aquest cas caldria desestimar la demanda principal i estimar la reconvencional formulada pel defenent per tal que es declari resolt el contracte i li sigui abonat l’import de quinze mensualitats, més el lloguer del local corresponent al mes de setembre del 2000, més les despeses suportades per ell, més els danys i perjudicis que l’actuació del defenent reconvencional li ha produït.
II.- La Sentència que ara es recorre estima íntegrament la demanda formulada pel Sr. Bermudez i condemna al Sr. Arnau a pagar-li al demandant les sumes que aquest reclama i contra aquesta decisió s’alça la seva representació processal al·legant, en primer lloc, que el deure de lliurar la possessió a l’arrendatari que correspon a l’arrendador queda condicionat a que hi hagi interès per part d’aquell en rebre-la, de tal manera que el deutor no té perquè mostrar més interès que el creditor en el compliment d’un dret d’aquest i que en el cas objecte del litigi el Sr. Bermudez no es va interessar en cap moment, ni va exigir, ni va demanar que se li lliurés la possessió del local.
Per tal de donar resposta a l’argument del recurrent cal posar de relleu que és evident que el deutor no pot obligar al creditor a rebre una prestació que aquest no vol, però és igualment incontestable que aquest ha de fer tot el possible per tal de complir amb el seu deure en la data pactada posant a la disposició del creditor la prestació compromesa en virtut d’una obligació que és de mitjans i no pas de resultat. Per tant, el principi general del dret no és que el creditor exerceixi les facultats derivades del seu dret de crèdit, com assenyala el recurrent, encara que evidentment si no les exercita pot prescriure el seu dret a reclamar-lo, sinó que no obstaculitzi el compliment del seu deure per part del deutor i no es pot parlar de mora del creditor, ni d’incompliment per part seva, si el deutor no prova haver intentat complir la seva obligació sense èxit.
Per tant, per tal de poder-se oposar a les pretensions de l’agent el Sr. Arnau havia de demostrar que havia fet tot el que estava a la seva ma per tal que l’arrendatari pogués prendre possessió de l’immoble arrendat en la data pactada i, per consegüent, no sols que havia acabat abans de l’u d’agost les obres de condicionament del local pactades, sinó que en aquella data havia posat a disposició de l’arrendatari el local en les condicions convingudes, de tal manera que havia estat l’actuació del Sr. Bermudez la que li va impedit complir amb el seu deure o, en tot cas, que la data fixada en el contracte no era rellevant i per tant podia complir les seves obligacions en un moment posterior com realment va fer dipositant les claus del magatzem a la Batllia.
III.- Pel que fa a la data en la què s’havia de posar a disposició de l’arrendatari el local, el recurrent argumenta que ell va interpretar que el Sr. Bermudez no tenia cap urgència en entrar al magatzem uns dies abans o uns dies després del pactat. No obstant, per tal que el termini es pugui considerar essencial no és precís que es denomini exactament així en el contracte, sinó que és suficient que aquesta característica es derivi de la naturalesa de l’obligació, o de les circumstàncies que concorrin en un supòsit concret. En el cas present, al contracte es deia clarament que el contracte entraria en vigor l’u d’agost, raó per la qual en principi s’havia de presumir que aquest era el moment en el què l’arrendatari necessitava el local, però és que a més a més el mateix Sr. Marcos, que era la persona que gestionava els interessos del Sr. Arnau en representació seva, reconeix que és cert que, com ell afirma, quan es va celebrar el contracte el Sr. Bermudez tenia molta pressa en tenir llest el magatzem (resposta a la onzena pregunta al foli 188 en relació al 111). Per aquestes raons, cal pensar que efectivament el termini pactat era essencial per l’arrendatari i que el fet de no tenir el local a la seva disposició en la data pactada el va obligar a donar per resolt el contracte celebrat i cercar una altre magatzem per dipositar la mercaderia de la seva propietat, com efectivament va fer, sense que es pugui argumentar que el fet que el Sr. Bermudez intentés retornar el rebut del lloguer del mes d’agost que li havia estat cobrat pel propietari (foli 22) ratifiqués que tolerava la pendència en lliurar-li la possessió, com afirma el recurrent, quan, pel contrari, aquest fet havia d’indicar al Sr. Arnau que l’arrendatari estava disconforme amb la manera amb la què s’executava el contracte.
IV.- Pel que fa a si va ser l’arrendador qui no va posar a la disposició de l’arrendatari el local en qüestió o si va ser aquest qui no va tenir interès en recollir les claus en el termini fixat, consta a les actuacions que el Sr. Bermudez va trucar al número 332177 diverses vegades els dies 2 i 8 d’agost (folis 113 i 114) i el Sr. Marcos, que, com hem dit era qui gestionava els interessos del Sr. Arnau, reconeix que aquest és el seu número de mòbil (foli 188 en relació al 111), de tal manera que s’ha d’entendre acreditat que el Sr. Bermudez es va interessar per l’estat en el què es trobava el local en aquelles dates i la possibilitat de tenir-hi accés, perquè no és raonable pensar que en aquell moment es tractessin altres temes que aquell que hem considerat urgent per l’arrendatari i, de fet, el Sr. Marcos, després de negar haver rebut les trucades, afirma que no pot precisar si el demandant li va reclamar les claus. En el mateix sentit el Sr. Arnau reconeix que el Sr. Bermudez el va trucar durant el mes de juliol i consta a les actuacions (foli 115) que el dia 28 de juliol el Sr. Bermudez va trucar al número 322252, que el Sr. Arnau reconeix que es correspon amb el seu telèfon (foli 185 en relació al 109 resposta a la pregunta 16), i encara que diu que no recorda si es va parlar de les claus, és evident que la trucada s’havia de referir al moment en el què el local estaria disponible, raons totes elles que porten a entendre que el creditor sí que va requerir el compliment del contracte.
Pel contrari, ni el Sr. Puig, que era el serraller que havia construït la porta d’entrada del local, ni el Sr. Marcos, ni el Sr. Arnau acrediten haver trucat al Sr. Bermudez per comunicar-li que tenia les claus a la seva disposició. Així, el primer afirma que no pot assegurar si el va trucar, encara que després manifesta que ho va fer reiteradament (foli 187 en relació al 132), el segon argumenta que va ser el Sr. Marcos qui es va cuidar del tema de les claus i el tercer sols afirma haver intentat trucar al Sr. Bermudez sense èxit quan aquest ja li havia manifestat telefònicament la seva voluntat de resoldre el contracte. De fet, les claus del local no es van dipositar a la Batllia fins el 30 d’agost quan el demandant ja havia comunicat verbalment al Sr. Marcos la seva intenció de resoldre el contracte, fet que va tenir lloc durant el mes d’agost, com reconeix el Sr. Marcos al respondre a la pregunta divuitena (foli 190 en relació al 130) i quan el demandant li havia adreçat una carta al Sr. Arnau amb aquest sentit en data 21 d’agost (foli 22 i 23), malgrat aquest afirma que sols les va rebre el 4 de setembre, raó per la qual s’ha de considerar que el deutor no va posar tots els mitjans al seu abast per tal que l’arrendatari prengués possessió del local, malgrat l’interès d’aquest en fer-ho.
D’altra banda, el recurrent afirma que les obres de paleta i de col·locació de la porta d’entrada estaven finalitzades l’u d’agost tal com s’havia pactat i es recolza en el testimoni tant del Sr. Puig, serraller que va construir la porta (foli 187 en relació al 132), com del Sr. Gibert (foli 209 en relació al 197) que era el paleta que va fer els envans de separació, que així ho afirmen. No obstant, quan se li pregunta al Sr. Marcos si les obres estaven acabades el 31 de juliol respon que no (resposta a la pregunta setzena del foli 190 en relació al 130) i, en tot cas, el fet és que no s’ha acreditat que el Sr. Bermudez s’hagués compromès a recollir les claus del local, ni s’ha provat que li fossin ofertes fins el 30 d’agost d’aquell any (foli 24).
El recurrent argumenta en defensa de la seva tesi que ell no en treia cap profit de la resolució del contracte, mentre que l’arrendatari sí que tenia un motiu per separar-se del mateix perquè ja no li interessava, atès que el negoci que pretenia portar a terme havia fracassat i ell havia trobat un local més petit i en condicions millors. No obstant, si el Sr. Bermudez va arrendar el local del recurrent amb les característiques que tenia era que aquestes li interessaven i si va encarregar el pressupost d’uns prestatges al serraller Sr. Puig, com aquest reconeix, era perquè seguia interessat en llogar el local (foli 186 en relació al 110. És cert que el Sr. Girona (f 192 en rel al 134) afirma que el Sr. Bermudez li va dir que no li havia sortit bé un negoci determinat, però, en tot cas, el cert és que es va veure obligat a llogar un altre local que si bé era més petit i amb un preu inferior no s’ha provat que li interessés més, quan a més en aquest contracte es fa constar que l’arrendatari podria donar-lo per resolt en el termini de dos anys si li feia falta un magatzem amb una superfície superior (foli 214), pacte que cal entendre en el sentit que les mides d’aquest no omplien exactament les seves expectatives.
V.- La recurrent argumenta subsidiàriament que el seu compliment va ser en tot cas defectuós, ja que finalment va lliurar les claus del local amb el retràs d’un mes, retard que no es pot considerar rellevant. No obstant, correspon al demandat provar que un termini essencial ho era sols en sentit relatiu, de tal manera que passada la data fixada al contracte aquest encara interessava al creditor i en el cas present ja hem dit que el Sr. Marcos reconeix que el Sr. Bermudez tenia pressa en que se li lliurés el local, que es va veure obligat a llogar-ne un altre, fet que acredita que en tenia necessitat, que va retornar el rebut del mes d’agost pretenent no pagar-lo en protesta per l’actuació del propietari, i que, en tot cas, va comunicar al mandatari de l’arrendador, encara que fos telefònicament, la seva voluntat de resoldre el contracte abans de que li fossin lliurades les claus del local i el mateix va fer mitjançant una carta lliurada a l’arrendador, raons per les quals tampoc es pot estimar aquest motiu del recurs.
VI.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Arnau contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 27 de setembre del 2007, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d’aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
