JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2008 (n° 171/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 169/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2008, ROJ STSJAD 169/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:169, recours n° 171/07 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Des demandeurs, membres d'une même fratrie, ont introduit une action en lésion de légitime, son complément et la réduction de donations à l'encontre de deux défenderesses, Mme Villegas et Mme ENTITY_11. La demande date du 6 avril 2001. Les défenderesses s'y sont opposées par écrit le 25 avril 2001 et ont sollicité le rejet de la demande, avec condamnation des demandeurs aux dépens.
Par sentence du 24 avril 2007, le Tribunal de Batlles a relevé d'office l'exception d'incompétence juridictionnelle territoriale des juridictions andorranes pour connaître de la demande, sans condamnation aux dépens. Les demandeurs ont interjeté appel et, le 6 septembre 2007, ont conclu à la révocation de la sentence. Les défenderesses ont répondu le 5 octobre et le 15 octobre 2007, en demandant la confirmation de la décision de première instance et, subsidiairement, l'absence de condamnation aux dépens en cas d'infirmation.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de Mme Eulàlia Amat Llari.
Le texte fourni ne précise pas le domicile des défenderesses, la nationalité des parties ni le lieu précis de situation des biens successoraux (non précisé dans la décision).
Question de droit
Le litige posait deux questions, l'une de principe et l'autre de procédure.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer le fondement de la compétence internationale des juridictions andorranes en l'absence de règle légale complète. L'appelant soutenait que l'article 4 de la Llei qualificada de la Justícia ne suffit pas à régir cette question et qu'il faut recourir à la jurisprudence andorrane.
En second lieu, la Cour devait apprécier si le comportement procédural des défenderesses, qui avaient répondu à la demande et participé à l'instance sans soulever l'exception de manque de juridiction, valait soumission tacite aux tribunaux andorrans.
Solution et dispositif
La Sala Civil reprend la motivation de son arrêt antérieur du 18 novembre 2004. Elle rappelle que l'article 4 de la Llei qualificada de la Justícia attribue compétence aux tribunaux andorrans pour les liti
