ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.aaba4baa · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 96/08·18 septembre 2008·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 172/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle96/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:172) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 172/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 septembre 2008 (n° 96/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 septembre 2008 (n° 96/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de setembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 172/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Arcos va presentar davant de l'Hble. BATLLIA, demanda laboral contra la societat Bonet en reclamació de les quantitats de 90.100,96 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat ; de 390 EUR en concepte de part proporcional de la gratificació de Nadal, amb els interessos legals corresponents, i en declaració a la CASS dels imports esmentats i de la suma de 2.717,45 EUR corresponent a la part dels salaris percebuts i no declarats. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 septembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (96/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 18 de setembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Arcos va presentar davant de l'Hble. BATLLIA, demanda laboral contra la societat Bonet en reclamació de les quantitats de 90.100,96 EUR en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat ; de 390 EUR en concepte de part proporcional de la gratificació de Nadal, amb els interessos legals corresponents, i en declaració a la CASS dels imports esmentats i de la suma de 2.717,45 EUR corresponent a la part dels salaris percebuts i no declarats.
II.- La societat Bonet es va oposar a totes les pretensions de l'agent, contestant que l'acomiadament del demandant fou del tot justificat ; que mai el treballador ha percebut una gratificació per Nadal, i que ha regularitzat voluntàriament prop de la CASS l'error comés relatiu a la cotització dels imports rebuts en concepte de salari pel treballador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 96/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 12 de març del 2008, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant en part la demanda de l'agent, ha condemnat a la societat Bonet a pagar al Sr. Arcos la suma de 23.770,22 EUR, sense que hi hagi lloc als interessos legals sol·licitats, i amb imposició de les costes a la societat defenent.
IV.- Contra aquesta resolució, ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius de greuges del Sr. Arcos són en essència els següents: aquesta part recurrent considera :
que per calcular l'indemnització s'ha de retenir la data d'inici de la primera relació laboral, és a dir el 15 de desembre de 1991, ja que si va marxar voluntàriament de l'empresa el dia 25 d'octubre de 1999, va tornar al cap de 3 setmanes sota condició de mantenir les mateixes condicions laborals i sobretot els anys d'antiguitat ; 2) que el salari mitjà que s'ha de tenir en compte per calcular l'indemnització correspon a 2.401,51 EUR; 3) que en raó de les circumstàncies de l'acomiadament que va comportar una humiliació del treballador, s'ha d'ampliar l'indemnització a un mes de salari més per any treballat a l'empresa; 4) que pel que fa a les declaracions dels mesos de maig, juny, juliol, agost, setembre, octubre i novembre del 2005, Bonet va declarar i regularitzar uns imports incomplets.
II.- La societat Bonet considera que la sentència impugnada ha fet una incorrecta valoració de la prova practicada en autes, ja que no existeix cap contradicció o incongruència entre el contingut de les 3 cartes que foren notificades al treballador el dia 23 d'octubre del 2006, i que la carta d'acomiadament retreu clarament al Sr. Arcos la seva manca d'assistència a la reunió convocada per la direcció de l'empresa el mateix dia 23 d'octubre de 2006 a les 15 hores on almenys 16 persones l'esperaven per començar a posar en pràctica els canvis d'organització i reestructuració acordats aquest mati.
III.- És pacífic que el Sr. Arcos va començar a treballar pel compte de la societat Bonet al mes de desembre de 1991 fins al mes d'octubre de 1999 on va desistir-se voluntàriament del contracte de treball; que al mes de novembre de 1999 va tornar pactar un nou contracte de treball amb la societat ENTITY_5; que el dia 23 d'octubre del 2006 l'empresa va lliurar en mà al Sr. Arcos 3 cartes, dues d'advertiment i una d'acomiadament; que els fets, qualificats d'abusos de confiança envers l'empresari, que justifiquen els advertiments són els següents: "avui 23 d'octubre de l'any 2006 quan a les 8 hores se li ha comunicat que s'havia d'ocupar de la feina referent a la neteja de cuines, xemeneies i rius, i vostè s'ha negat a fer-ho", i "avui 23 d'octubre de l'any 2006 quan, a requeriment de l'empresa a les 15 hores havia d'acompanyar al Sr. Téllez a visitar uns clients i, vostè, ha desobeït una ordre directe de direcció no presentant- se al despatx i, en lloc d'això, estava al Centre Comercial Pyrénées amb la Sra. Alfaro" ; que la carta d'acomiadament imputa al treballador la manca de puntualitat greu i reiterada en el treball, i mancaments greus a les obligacions relatives al bon ordre, la disciplina de l'empresa, la seguretat i la higiene en el treball o a l'execució del contracte, motius contemplats en els articles 72,5 i 11 de la Llei sobre el contracte de treball i concretitzats pels fets següents: "avui 23 d'octubre de l'any 2006 quan, la direcció de Bonet l'ha convocat a les 15 hores al despatx per una reunió referent a la seva feina i vostè no s'ha presentat i ni tant sols ha trucat per justificar la seva absència, desobeint una ordre directe de direcció". A més a més l'empresa considera que els fets concrets esmentats constitueixen un acte de deslleialtat o abús de confiança envers l'empresari i incompliment de l'obligació de no competència, establerts en el punt 1 de l'article 72 de la llei sobre el contracte de treball.
IV.- Per determinar si l'acomiadament del Sr. Arcos està o no justificat, s'ha de considerar únicament la carta d'acomiadament. No obstant això, llevat de que sigui molt inhabitual i fins i tot estrany que una empresa lliures a un treballador, 3 cartes el mateix dia per reprotxar-li 3 fets concrets comès també el mateix dia, força és de constatar com ho ha fet el primer jutge, que malgrat l'esforç d'explicació de l'empresa, resulta de la estricta lectura d'una de les cartes d'advertiment que el dia 23 d'octubre del 2006, a requeriment de l'empresa, a les 15 hores, el Sr. Arcos havia d'acompanyar al Sr. Téllez a visitar una clients, aleshores que segons la carta d'acomiadament, el mateix estava convocat el dia 23 d'octubre del 2006 a les 15 hores al despatx de l'empresa per assistir a una reunió. Existeix doncs per qualsevol persona llegint aquestes dues cartes, una contradicció evident respecte a el que havia de fer el Sr. Arcos a les 15 hores el dia 23 d'octubre del 2006. Ara bé, es desprèn dels testimoniatges dels Srs. Téllez, Mena, Palau, que en realitat, el matí del 23 d'octubre del 2006 el Sr. Arcos fou convocat per assistir a una reunió que s'havia de celebrar a les 15 hores i que no va presenciar-se a aquesta reunió ja que a les 15 hores es trobava al centre comercial Pyrénées. És doncs acreditat en autes, que el dia 23 d'octubre a les 15 hores el Sr. Arcos estava convocat a una reunió en el despatx de l'empresa i que no va comparèixer, sinó que es va presentar al despatx cap a les 17 hores 30.
V.- Essent acreditats els fets imputats al Sr. Arcos en l'avís de comiat, per que l'acomiadament del treballador sigui justificat, l'empresa ha d'establir que els referits fets constitueixen uns dels motius d'acomiadaments contemplats en l'article 72 de la llei sobre el contracte de treball. La carta d'acomiadament es basa sobre els punts 1, 5 i 11 del article esmentat que són : (1) La comissió d'un acte de frau, deslleialtat o abús de confiança envers l'empresari o incompliment de l'obligació de no competència o del pacte de dedicació exclusiva; (5) La manca de puntualitat greu i reiterada en el treball; (11) Mancaments greus a les obligacions relatives al bon ordre, la disciplina de l'empresa, la seguretat i la higiene en el treball o a l'execució del contracte. La no presentació del Sr. Arcos a una reunió a la qual estava convocat per l'empresa correspon a una manifestació de morositat per part del treballador que s'oposava a la nova organització de la feina imposada per l'empresa. No es tracta doncs ni de la comissió d'un acte de frau, deslleialtat o abús de confiança envers l'empresari o d'un incompliment de l'obligació de no competència, motius continguts en el punt 1 de l'article 72 de la Llei i reproduïts en la carta d'acomiadament. En canvi si que es pot considerar que arribar al despatx de l'empresa amb més de dues hores de retard, com fou el cas en autes, constitueix el motiu del punt 5 del referit article, és a dir manca de puntualitat. Nogensmenys, la norma legislativa exigeix que a més de ser greu la manca de puntualitat imputada ha de ser reiterada, ço que no és el cas en la carta d'acomiadament. És cert que la manifestació de morositat reprotxada al Sr. Arcos correspon a un mancament a les obligacions relatives al bon ordre i la disciplina de l'empresa o a l'execució del contracte. Dit això, per justificar un acomiadament sense preavís ni compensació, el mancament ha de ser greu o reiterat. En el present cas, no es pot considerar que l'únic mancament imputat al Sr. Arcos en la carta d'acomiadament constitueix un acte suficientment greu en el sentit de l'article 72 de la Llei per justificar un acomiadament d'immediat, atès en particular, la confusió que ha pogut crear en la ment del treballador la carta d'advertiment on se li demanava d'acompanyar al Sr. Téllez a visitar un client a la mateixa hora a la qual estava convocat a una reunió en el despatx de l'empresa. En conseqüència s'ha de confirmar en caràcter injustificat de l'acomiadament patit pel Sr. Arcos.
VI.- Respecte a l'indemnització que ha de percebre el treballador a conseqüència del seu acomiadament injustificat, s'ha prèviament de descartar els motius del recurs relatius a l'antiguitat i a l'ampliació del quantum de l'indemnització. En efecte, l'antiguitat està directament relacionada a la durada de la relació laboral. En cas d'autes, si és cert que el Sr. Arcos va començar a treballar pel compte de Bonet al mes de desembre de 1991, el mateix va rescindir el contracte de treball al mes d'octubre de 1999, perdent així a partir d'aquesta data tota la seva antiguitat a l'empresa. Si també és cert que el Sr. Arcos va tornar a prestar els seus serveis a Bonet a comptar del mes de desembre de 1999, no consta en autes la prova suficient de que fou reintegrat a l'empresa amb la seva antiguitat anterior, com ho sosté el mateix. Quan es tracta d'una exoneració exorbitant del dret comú pactada entre les parts, el conveni ha d'ésser clar i expressat, el que no es el cas en el present litigi. De la mateixa manera, res en les circumstàncies del litigi justifica que s'hagi d'incrementar l'import de l'indemnització prevista a l'article 76 de la Llei sobre el contracte de treball, ja que l'acomiadament s'ha fet de forma regular i sense cap humiliació particular del treballador.
VII.- Pel càlcul del salari mitjà del treballador durant els darrers 12 mesos, d'acord amb les disposicions de l'article 76-6 de la Llei sobre el contracte de treball, s'ha de tenir en compte el salari realment pagat i no el declarat. Resulta de la comprovació dels butlletins de salari dels mesos de octubre i novembre del 2005, i de les fulls de declaració a la CASS, que per els referits mesos el salari abonat al Sr. Arcos fou respectivament de 2.603,83 i 2.355,08 EUR, aleshores que el salari declarat fou respectivament de 2.411,48 i de 2.290,78 EUR. Per tant el salari mitja mensual del Sr. Arcos durant els darrers 12 mesos de feina s'estableix a la quantitat de 2.396 EUR. Partint d'una antiguitat de 6, 9 anys, l'import de l'indemnització del Sr. Arcos en concepte d'acomiadament injustificat ascendeix a la suma de 23.898EUR.
VIII.- Respecte a les declaracions de salari a la CASS fetes de manera incomplet per l'empresa, s'ha de posar de relleu que l'article 7 de la Llei sobre el contracte de treball estableix que les accions derivades del contracte de treball prescriuen als tres anys. Tractant-se d'una prescripció d'ordre públic, com ho precisa l'article 3 de la mateixa llei (els manaments de la present Llei son imperatius), aquesta prescripció, tant com la caducitat, es pot apreciar d'ofici. Per tant el Sr. Arcos no pot reclamar res per als anys 1998 i 1999. Pel que fa als mesos de desembre 2003, gener i febrer del 2004, maig a novembre del 2005, la comprovació entre els butlletins de salari corresponents, les declaracions fetes a la CASS i la regularització posterior realitzada per l'empresa resultant dels documents de la CASS que consten en autes, estableix que queda pendent de regularització les quantitats respectives següents : 329,43 ; 139,72 ; 145,66 ; 167,80 ; 189,14 , 249,92 ; 61,24 ; 164,40 , 191,90 i 64,30 EUR, el que fa un total de 1.703,51 EUR al qual s'ha de condemnar la societat Bonet a cotitzar-lo prop de la CASS.
IX.- La desestimació del recurs de la societat Bonet i l'estimació, encara que sigui molt parcialment del recurs del Sr. Arcos imposa en matèria laboral, de posar les costes judicials de segona instància a càrrec de l'empresa.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5; Estimar parcialment el recurs del Sr. Arcos,
Reformant la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 12 de març del 2008, condemnar a la societat Bonet a satisfer al Sr. Arcos la quantitat de 23.898 EUR i a cotitzar prop de la CASS la quantitat complementaria de 1.703,51 EUR en concepte de salari; i a pagar les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
