ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.57438748 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 199/08·23 octobre 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 203/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle199/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:203) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 203/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2008 (n° 199/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 octobre 2008 (n° 199/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 203/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 26 de febrer del 2007 la Sra. Castrillo, actuant en nom i representació pròpia, va formular demanda contra el Sr. Villalba en reclamació de la suma de 3.108,43 euros, import que considerava que li era degut pel defenent per les despeses complementàries de l'immoble del qual havia estat arrendatari, més les de substitució de la porta d'entrada del despatx que havia quedat malmesa per l'actuació del Sr. Villalba, més la indemnització procedent per la seva renúncia unilateral al contracte d'arrendament que vinculava les parts quan encara no havia arribat el termini… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 octobre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (199/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'octubre de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26 de febrer del 2007 la Sra. Castrillo, actuant en nom i representació pròpia, va formular demanda contra el Sr. Villalba en reclamació de la suma de 3.108,43 euros, import que considerava que li era degut pel defenent per les despeses complementàries de l'immoble del qual havia estat arrendatari, més les de substitució de la porta d'entrada del despatx que havia quedat malmesa per l'actuació del Sr. Villalba, més la indemnització procedent per la seva renúncia unilateral al contracte d'arrendament que vinculava les parts quan encara no havia arribat el termini fixat en ell, més interessos i costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 199/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Villalba va contestar la demanda formulada contra ell en data 3 d'abril del 2007 acceptant deure exclusivament 162 euros en concepte de despeses complementàries, quantitat que dipositava a disposició de l'agent. En relació als desperfectes de la porta del despatx del què havia estat arrendatari, s'oposava a la demanda argumentant que l'agent va recuperar la possessió de l'immoble sense cap disconformitat i que, en tot cas, no era precís substituir la porta d'entrada del local pels desperfectes que la retirada del rètol li pogués haver produït i, pel que fa a la indemnització per resolució anticipada del contracte que reclamava l'agent, calia desestimar-la, ja que existia un pacte entre les parts per tal de compensar aquesta amb les quantitats lliurades pel seu mandant en concepte de dipòsit.
III.- L'Hble. Batlle va dictar Sentència en data 27 de maig del 2008, estimant parcialment la demanda formulada per la Sra. Castrillo i condemnant al Sr. Villalba a pagar a la demandant la suma de 858,43 euros, més els interessos legals a partir de la fermesa de la resolució, sense fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Villalba i, tot dipositant l'import de 275,33 euros corresponent a les despeses de comunitat del local que tenia arrendat, demana la seva revocació pel que fa a la condemna a pagar l'import de substituir la porta que ha quedat malmesa, i, subsidiàriament, que se li permeti reposar-la ell mateix, o, en tot cas, que es vulgui precisar que la porta retirada serà lliurada al seu mandant, sol·licitant igualment que siguin imposades a l'adversa les costes de la instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer motiu del seu recurs argumenta el recurrent que no li pertoca a ell fer-se càrrec del cost de substituir la porta que dóna accés al despatx que tenia arrendat, ja que la Sra. Castrillo va acceptar l'estat de l'immoble en el moment en què se li va lliurar la possessió del mateix. No obstant, en el mateix sentit que l'Hble. Batlle, cal considerar que en aquell moment la propietària del local no podia conèixer l'estat en el què quedaria la porta quan es retirés el rètol que hi havia col·locat el Sr. Villalba, de tal manera que es tractava d'un perjudici que ja existia llavors, encara que estava ocult, i, una vegada constatat, la propietària del local estava perfectament legitimada per reclamar el cost de la reparació pertinent.
Argumenta igualment el recurrent que els danys que va patir la porta al retirar el rètol van ser conseqüència d'una actuació brusca i poc experta de la propietària, o d'un altre persona encarregada per ella de fer-ho, de tal manera que si se li hagués comunicat a ell aquest problema l'hagués fet retirar per una persona competent, evitant així que la porta quedés deteriorada. Malgrat aquest argument, cal destacar, per un cantó, que el recurrent no aporta a les actuacions cap prova de que existís la possibilitat de retirar el rètol sense perjudicar la porta, mentre que l'agent acredita la veracitat del que afirma amb pressupost de l'empresa "A.S.C.", especialitzada en fusteria i ebenisteria (foli 33), a on l'empleat de la mateixa manifesta que no va poder treure el rètol perquè aquest estava enganxat amb un pegament molt resistent, de tal manera que al treure'l es danyaria el vernís i la fusta de la porta. Per aquest motiu, cal entendre que tant si arrencava el rètol un professional, com si ho feia un profà, la porta quedaria malmesa al retirar-lo, atès el material que es va fer servir per fixar-lo.
II.- Pel que fa a la condemna que s'imposa al defenent de pagar una porta nova per substituir la que ha quedat malmesa, el Sr. Conde, empleat de l'empresa "A.S.C.", fuster i ebenista, (foli 117 en relació al 103) afirma que la única manera de reparar la porta era substituint-la per una nova, ja que la xapa que la cobria era molt fina, manifestacions que no han estat desvirtuades per la recurrent amb cap prova en contrari que hauria permès a aquesta Sala valorar la possibilitat i la idoneïtat de la reparació amb un cost menor. No obstant, és cert que a les fotografies que consten al foli 32 es pot observar que la porta objecte de debat havia patit uns desperfectes previs a la retirada del rètol que va col·locar el recurrent, ja en elles s'observa l'existència de dos forats ocasionats per la instal·lació d'un rètol anterior, que, malgrat tot, comporten uns danys de molta menor entitat que els que va produir l'actuació del defenent, raó per la què l'estimació de la demanda ha estat parcial i no es pot dir que l'agent hagi actuat amb manifesta temeritat, sinó en tot cas amb un evident desordre comptable.
III.- Sol·licita igualment el recurrent que, en qualsevol cas, sigui condemnat a reparar ell mateix la porta malmesa, substituint-la per un altre de les mateixes característiques, entenent que el preu que es reclama es correspon amb la col·locació d'una porta de fusta massissa. La petició del Sr. Villalba no pot ser atesa per les següents raons: en primer lloc la demandant reclama que se li pagui el preu de reparar la porta i no pas que la repari el defenent, però és que, a més, el pressupost de l'empresa "A.S.C." menciona que el cost de canviar la porta que s'apunta es correspon amb el d'una de nova amb la mateixa fusta i envernissada amb el mateix color que la que existia, raó per la qual s'ha de considerar que l'import que es menciona es refereix a una porta exactament igual a la deteriorada i no pas a una de fusta massissa, sense que el recurrent, podent-ho fer, hagi desvirtuat en cap moment aquesta apreciació aportant un informe contradictori que hagués permès a aquesta Sala valorar les dues possibilitats d'acord amb el criteri de la sana crítica.
IV.- Per últim, sol·licita el recurrent que la porta retirada li sigui lliurada a ell, però aquesta petició no es pot atendre, en primer lloc, perquè es fa per primera vegada en aquesta alçada i per tant no ha estat objecte de debat en el procediment i, en segon lloc, perquè tota reclamació ha d'estar fonamentada en un interès legítim, que no es pot apreciar en la petició del recurrent, ja que difícilment obtindria un profit amb l'adquisició d'una porta vella.
V.- Pel que fa a les costes processals, la Sentència d'instància no les imposa a cap de les parts i el recurrent sol·licita que sigui revocada aquesta disposició i que s'imposin a l'adversa, ja que ell estava disposat a pagar les despeses comunitàries i si no ho va fer va ser perquè cada vegada se li reclamava una suma diferent en aquest concepte, però cal tenir en compte que, malgrat aquest fet que és cert, el Sr. Villalba ha estat condemnat a pagar una quantitat superior a la què ell va dipositar en el moment de contestar a la demanda i fins i tot inferior a la que sembla que en realitat devia i que a més ha estat condemnat a pagar un vuitanta per cent de l'import que se li reclamava per la reparació de la porta d'accés al local arrendat, raó per la què l'estimació de la demanda ha estat parcial i no es pot dir que l'agent hagi actuat amb manifesta temeritat, sinó en tot cas amb un evident desordre comptable.
VI.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes del mateix de conformitat amb el que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Sr. Villalba contra la Sentència dictada per l'Hble. Batlle en data 27 de maig del 2008 que REVOQUEM PARCIALMENT en quan condemnem al Sr. Villalba a pagar a la Sra. Castrillo la suma de 741.81 euros, CONFIRMANT l'esmentada resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
