ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.818492e0 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 142/08·27 november 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 206/2008
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI142/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:206) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 206/2008).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2008 (n° 142/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 206/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:206)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 206/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 142/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:206) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été relevée dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Alvarado, a été victime d'un accident du travail le 18 avril 2002 alors qu'il réalisait des travaux de menuiserie pour le compte de la société « Diez ». Il est tombé d'une échelle transformable, utilisée en position de tisane, qu'il avait dressée pour accéder à un entresol situé à environ trois mètres de hauteur. La décision relève que cette échelle, dans cette position, n'atteignait pas la hauteur minimale réglementaire, fixée à un mètre au-delà du niveau d'accès, et que l'inspection du travail avait relevé des irrégularités.
Des diligences préalables pénales ont été ouvertes le 16 mai 2003. M. Alvarado a comparu le 16 septembre 2004 pour déclarer son intention de réclamer l'indemnisation de son préjudice et pour demander que le Ministère public exerce l'action civile. Il ne s'est pas constitué partie civile et n'a pas formé de plainte. Un aute d'archivage des diligences pénales a été rendu le 28 septembre 2006. L'assignation a été présentée le 13 mars 2007, la demande initiale étant datée, selon le texte, du 18 mai 2007 (la chronologie du dossier présente ici une incohérence qui n'est pas relevée par la juridiction).
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 22 avril 2008, a absous M. Barberá, salarié et responsable de l'entreprise « Bernat », et a condamné solidairement la société « Diez » et l'assureur « Villegas » à verser 73 161,61 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que les dépens.
Les appelants ont soulevé deux moyens principaux : la prescription de l'action et le partage de responsabilité (la faute exclusive de la victime, ou une responsabilité limitée à 80 %). Ils ont également contesté le montant de l'indemnisation.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
Prescription : l'action en réparation du dommage corporel subi par un salarié, fondée sur la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de l'employeur, était-elle prescrite à la date de l'assignation, compte tenu des diligences pénales ouvertes et de leur archivage ?
**Partage de responsabilité
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de novembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 206/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 18 de maig del 2007 la representació processal del Sr. Alvarado va formular demanda contra el Sr. Barberá, treballador i responsable de l'empresa "Bernat", contra la societat "Diez", en tant que titular administrativa del negoci "Bernat" i, solidàriament amb ella, contra la delegació al Principat de la seva companyia asseguradora "Villegas", la quina és la mútua d'assegurances "Galván", en reclamació de la quantitat de 1.161,61 euros en concepte d'ITT, més 45.000 euros per l'IPP, 21.000 euros pel pretium doloris i 6.000 euros pel perjudici estètic, més les despe… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (142/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de novembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 18 de maig del 2007 la representació processal del Sr. Alvarado va formular demanda contra el Sr. Barberá, treballador i responsable de l'empresa "Bernat", contra la societat "Diez", en tant que titular administrativa del negoci "Bernat" i, solidàriament amb ella, contra la delegació al Principat de la seva companyia asseguradora "Villegas", la quina és la mútua d'assegurances "Galván", en reclamació de la quantitat de 1.161,61 euros en concepte d'ITT, més 45.000 euros per l'IPP, 21.000 euros pel pretium doloris i 6.000 euros pel perjudici estètic, més les despeses mèdiques o ortopèdiques de tota índole que es poguessin generar en el futur com a conseqüència del sinistre, per tal de compensar al seu mandant pels danys i perjudicis soferts a conseqüència de l'accident que aquest va patir mentre estava realitzant treballs de fusteria al magatzem en obres de l'empresa "Distribucions Orfin" a compte del negoci "Bernat", més interessos i costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 142/08 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal del Sr. Barberá, de la societat "Diez" i de l'entitat "Villegas" va contestar la demanda en data 29 de maig del 2007 formulant conjuntament l'excepció de prescripció de l'acció de responsabilitat tant contractual, com extracontractual, al·legant que les diligències prèvies que es van obrir arrel del sinistre es van iniciar el dia 16 de maig del 2003 i en el seu marc el Sr. Alvarado mai va presentar cap querella criminal, ni va formular cap mena de denúncia, no constituint-se per tant com a part. Respecte del fons, les defenents negaven ser responsables de cap negligència en la producció de l'accident laboral que va causar lesions a l'agent, la responsabilitat del qual entenia que sols a ell es podia imputar, raó per la qual sol·licitava la desestimació de la demanda i la condemna de l'adversa al pagament de les costes del procediment.
III.- La Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 22 d'abril del 2008 va absoldre al Sr. Barberá de les pretensions de la part agent i va condemnar solidàriament a la societat "Diez" i a la companyia d'assegurances "Villegas" a pagar al Sr. Alvarado l'import de 73.161,61 euros, més els interessos legals d'aquesta suma a partir de la contesta a la demanda i les costes del procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Diez" i de l'entitat "Villegas" i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit d'estimar l'excepció formulada pel seu mandant i, subsidiàriament, desestimant la demanda presentada per l'adversa, condemnant-la a pagar les costes d'ambdues instàncies.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Està fora de tota discussió que el Sr. Alvarado va patir un accident laboral el dia 18 d'abril del 2002 quan estava portant a terme uns treballs de fusteria per compte de la societat "Diez" caient de l'escala en la què estava enfilat per tal d'accedir a un altell, a conseqüència del qual va patir importants lesions, raó per la qual va presentar la demanda que dóna origen al present procediment. La part defenent la va contestar oposant l'excepció de prescripció de l'acció, argumentant que l'escrit de citació per tal d'escoltar la demanda es va presentar en data 13 de març del 2007, quan ja havia prescrit tant l'acció per responsabilitat contractual, com extracontractual, sense que les diligències prèvies que es van obrir com a conseqüència del sinistre en data 16 de maig del 2003 poguessin interrompre el termini de prescripció que ja s'havia escolat en aquell moment pel que fa a la responsabilitat extracontractual, i tenint en compte que, en tot cas, el Sr. Alvarado no va presentar mai cap querella, ni tampoc va formular cap denúncia en el marc de les esmentades diligències prèvies, no constituint-se, per tant, en part en aquell procediment.
La Sentència que ara es recorre desestima aquests arguments i entén que l'acció no havia prescrit quan es va presentar l'escrit de citació en data 13 de març del 2007 i, per aquesta raó, la representació de la societat "Diez" i de la companyia d'assegurances "Villegas" s'alça contra aquesta decisió reiterant els arguments que ja van al·legar a la instància i que van ser examinats i rebutjats per l'Hble. Batlle.
II.- Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent en aquest punt, cal posar de relleu que el perjudicat per un sinistre que ha produït danys a la seva persona pot reclamar la seva reparació tant per la via de l'acció de responsabilitat extracontractual, com contractual, si entre el causant del dany i el perjudicat existeix una relació d'aquesta darrera naturalesa i el perjudici sofert és una conseqüència de l'incompliment dels deures assumits contractualment per part del que ha causat el dany, sense que el creditor hagi de provar la culpa del deutor que es presumeix. En aquest cas es produeix un concurs entre unes i altres normes, supòsit en el qual la Sentència d'aquesta Sala de 11 de maig del 2000 considera que "quan un fet danyós suposa la violació d'una obligació contractual i, a l'ensems, del deure general de no fer mal a l'altre es produeix una juxtaposició de responsabilitats -contractual i extracontractual- la qual cosa dóna lloc a accions que poden exercir-se alternativament o subsidiària o optant per l'una o l'altre, o, fins i tot, proporcionant els fets al jutjador per tal que apliqui les normes -en concurs- d'ambdues responsabilitats que més s'acomodin als fets, tot a favor i per interès del damnificat i a fi d'assolir un rescabalament dels danys el més complet possible".
En el cas present l'agent podia optar per exigir la compensació del dany que va patir exercitant qualsevol de les dues accions, ja que va patir uns danys en la seva persona mentre estava treballant per l'empresa defenent i utilitzant els mitjans que aquesta li proporcionava, supòsit en el què la majoria de la doctrina dels països del nostre àmbit cultural entén que la situació es pot emmarcar dins d'una zona mixta relativa a les obligacions de seguretat, protecció o cura que ha d'assumir el patró i que suposa la seva responsabilitat tant contractual com extracontractual en cas que l'empleat pateixi lesions, com destaca la Sentència d'aquesta Sala de 22 de gener del 2004.
La demanda formulada per la representació processal del Sr. Alvarado es fonamenta tant en les normes pròpies de la responsabilitat contractual, com en les que corresponen a l'extracontractual, plantejant els fets al Tribunal per tal que aquest apliqui les normes que consideri més adients i, en el mateix sentit que l'Hble. Batlle, entenem que la responsabilitat de la societat titular del negoci "Bernat" és, en tot cas, contractual, ja que entre les obligacions d'aquell que contracta a una persona en l'àmbit laboral, a part de les expressament pactades en el contracte, està la de proporcionar-li els estris adequats i segurs per portar a terme la tasca que se li encomana, escollint la persona adequada per fer-la i tenint cura de que el treballador conegui les normes sobre seguretat en el treball aplicables al cas i les compleixi, raó per la qual en cas d'incompliment d'aquesta obligació, les normes de responsabilitat contractual són d'aplicació preferent, com precisament defenen els defenents al contestar a la demanda.
Per aquesta raó, l'acció per reclamar la responsabilitat procedent pel dany que va patir el Sr. Alvarado prescrivia en el termini de tres anys, d'acord amb el que disposava tant l'article 13 del Decret de 15 de gener del 1974, vigent en aquell moment, com el que estableix l'article 7 del vigent Decret regulador del contracte de treball, ja que el patró no va complir les obligacions derivades del contracte de treball, com a mínim la d'assegurar-se de que el treballador coneixia les normes de seguretat laboral establertes legalment i les complia.
III.- Atesa aquesta conclusió, malgrat la citació per tal d'escoltar la demanda que dóna origen al present procediment és de data 13 de març del 2007, en data 16 de maig del 2003 es van obrir diligències prèvies com a conseqüència del sinistre que havia tingut lloc el 18 d'abril del 2002 i, en el seu marc, el Sr. Alvarado va comparèixer en data 16 de setembre del 2004, manifestant que volia reclamar els perjudicis que l'accident li havia produït, tot sol·licitant que el Ministeri Fiscal exercís l'acció civil a més de la penal. Per aquesta raó, cal entendre que, malgrat el perjudicat no es constituís formalment en part del procediment i no hagués presentat cap querella o denúncia que posés en marxa el procediment penal, el Ministeri Fiscal estava legitimat per exercitar l'acció civil conjuntament amb la penal tal com se li havia demanat i fins i tot d'ofici, a menys que el perjudicat no s'hagués constituït en actor civil o hagués fet reserva d'aquesta o hagués desistit o renunciat expressament a la seva reclamació civil (cosa que en aquest cas evidentment no es pot entendre perquè el Sr. Alvarado va manifestar precisament el contrari), en virtut del que disposa l'article 18 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal de data 10 de desembre del 1998. D'altra banda, el perjudicat no podia exercitar l'acció civil fins que hagués estat resolta l'acció penal per sentència ferma o es dictés un aute d'arxiu o de sobreseïment definitiu o provisional de les actuacions, en virtut del que disposa el mateix article, i el procediment penal interrompia el termini de prescripció de l'acció de responsabilitat contractual que el perjudicat pogués exercitar.
Per aquesta raó, havent presentat l'agent l'escrit de citació per tal d'escoltar la demanda en data 13 de març del 2007, i havent-se dictat l'Aute en virtut del qual s'arxivaven les diligències prèvies penals en data 28 de setembre del 2006, no es pot entendre que en aquell moment hagués prescrit l'acció per tal de reclamar la responsabilitat contractual en la què hagués pogut incórrer el defenent.
III.- El recurs contra la Sentència d'instància es fonamenta en segon lloc en l'argument que la responsabilitat del sinistre correspon exclusivament al Sr. Alvarado, o, com a molt, que aquest és responsable en un 80% de la seva producció i els recurrents del 20% restant.
En el supòsit objecte del present litigi no es discuteix que l'accident va tenir lloc al caure el Sr. Alvarado quan intentava passar d'una escala a un altell situat a tres metres d'alçada. Ha quedat igualment acreditat a les actuacions penals que l'escala a la què es va enfilar el treballador era transformable, de tal manera que es podia utilitzar en posició de tisora, tal com es va fer, o com a escala de mà, i que en la primera posició arribava a una alçada de 3.10 metres, és a dir deu centímetres més que l'altell al què el Sr. Alvarado es volia enfilar, mentre que d'acord amb les normes vigents sobre seguretat en el treball aquesta havia de sobrepassar l'alçada del lloc al que es volia accedir com a mínim en un metre, ja que en cas contrari existia el perill de que, com va succeir, l'escala es desestabilitzés provocant la caiguda de l'operari que la utilitzava.
En aquestes circumstàncies al·lega el recurrent que, com a mínim la culpa va ser del 80% del patró i del 20% de l'operari, però consta a les actuacions penals que l'escala s'utilitzava en posició de tisora per tal d'arribar a l'altell feia més o menys un mes, i que l'escala en qüestió no complia tampoc els requisits establerts legalment d'acord amb l'informe del Servei d'Inspecció de Treball i, en cas d'incompliment de les normes contractuals, siguin principals o accessòries, si es produeix un dany es presumeix la responsabilitat del que les ha incomplert. No obstant, l'empleat tampoc va actuar amb la diligència deguda, ja que disposava de les eines adients per tal de portar a terme el treball que se li havia encomanat amb seguretat, sols era precís que fes servir l'escala que estava utilitzant en posició de mà i no pas de tisora, i, malgrat que no se li haguessin comunicat ni conegués les normes sobre seguretat en el treball, havia de percebre emprant una diligència mitja que era perillós saltar de l'escala a l'altell si aquella no tenia la longitud adequada. En aquestes circumstàncies considerem, malgrat tot, que la negligència del patró era molt superior a la de l'empleat, ja que era ell qui havia de conèixer les normes de seguretat laboral i assegurar-se del seu coneixement i compliment per part dels seus treballadors, especialment quan no es va tractar d'una actuació incorrecta puntual, sinó continuada en el temps.
Per aquesta raó, considerem procedent estimar la responsabilitat del defenent en els danys que va patir l'agent en un 80%.
IV.- Per últim al·lega la part recurrent que la indemnització que concedeix al Sr. Alvarado la Sentència recorreguda és excessiva, però aquest argument no es pot estimar, ja que a la contesta a la demanda formulada per la representació processal dels defenents aquests no es van oposar a les quantitats que l'agent reclamava i ni tan sols ho van fer en el seu escrit de conclusions, motiu pel qual no poden en aquesta alçada introduir motius d'oposició que mai havien al·legat abans, ja que en cas d'admetre aquesta possibilitat col·locaríem a l'agent en una situació d'evident indefensió, en no haver pogut discutir la procedència de les quantitats que reclamava. D'altra banda, el fet que en altres circumstàncies aquesta Sala hagi valorat de diferent manera uns determinats perjudicis no significa que en qualsevol cas les valoracions hagin de ser les mateixes, quan les circumstàncies de cada cas poden ser diferents.
V.- En estimar-se el recurs no procedeix imposar les costes del mateix a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el capítol X de la Novel·la 82, mantenint en canvi la condemna en costes a la defenent que disposa la Sentència recorreguda pel fet d'entendre que l'estimació de la demanda ha estat substancial, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat "Diez" i l'entitat "Villegas" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 22 d'abril del 2008 que REVOQUEM PARCIALMENT, condemnant solidàriament a la societat "Diez" i a la companyia d'assegurances "Villegas" a pagar al Sr. Alvarado l'import de 58.529,28 euros, més els interessos legals d'aquesta suma a partir de la contesta a la demanda, imposant les costes de la instància a la part defenent i sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-