ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.543d6721 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 138/08·27 novembre 2008·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 220/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle138/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:220) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 220/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2008 (n° 138/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008 (ROJ : STSJAD 220/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:220)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 138/08 (ROJ : STSJAD 220/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:220) (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 27 décembre 1999, M. Castillo souscrit auprès de la société d'assurances « L. SA » une police d'assurance-vie. Le 20 décembre 1999, il avait répondu à un questionnaire de santé indiquant qu'il ne souffrait pas, et n'avait jamais souffert, d'une maladie, ni d'une affection qualifiable de chronique. Il décède le 30 décembre 2000, à l'hôpital de Motril (Espagne), d'un arrêt cardio-respiratoire consécutif à une hémorragie digestive haute par rupture de varices œsophagiennes, sur fond de cirrhose hépatique éthylique.
Les juges relèvent que M. Castillo avait déjà été hospitalisé en Andorre en juin 1995 à la suite d'une hématémèse, une hépatopathie chronique ayant alors été objectivée, et qu'il avait reçu son congé le 24 juin 1995. L'assureur soutient qu'une cirrhose avait été diagnostiquée dès 1992, ce point n'étant toutefois pas tranché par les juges, qui se fondent sur les antécédents de 1995.
Par acte du 22 septembre 2003, la veuve, Mme Ramirez, réclame à l'assureur la somme de 60 101,21 euros, intérêts légaux et dépens. L'assureur refuse le paiement en invoquant la réticence dolosive de l'assuré dans le questionnaire de santé. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 7 avril 2008, déboute la demanderesse. Celle-ci interjette appel, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
Le contenu de la déclaration de santé. Une réponse négative au questionnaire de santé est-elle fautive lorsque l'assuré a présenté une maladie chronique, mais a reçu une « alta » hospitalière et n'a suivi aucun traitement ?
La répartition de la charge de l'information. Incombe-t-il à l'assureur de vérifier l'état de santé du candidat, ou à celui-ci de déclarer fidèlement ses antécédents ?
La charge de la preuve de l'erreur. L'assureur doit-il démontrer que l'inexactitude l'a induit en erreur lors de la conclusion du contrat, ou son consentement est-il présumé vicié par la seule dissimulation ?
La décision ne cite aucune disposition légale précise : elle se réfère « à la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les articles concernés).
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal retient que la question posée, portant sur les maladies « qu'il a eues à un moment » et non sur les seules maladies actuelles, couvrait nécessairement la cirrhose. Une « alta » hospitalière ne vaut pas guérison, comme l'indique l'avis médical de la Dra Viñas, selon lequel la cirrhose est « une maladie chronique, diffuse et irréversible qui n'a pas de guérison » (fondement n° 3). L'absence de traitement spécifique est jugée indifférente, l'assuré ayant pu connaître la nature de sa maladie, ce qu'attestent les informations données aux médecins de Motril.
Sur le deuxième point, le tribunal rejette l'argument selon lequel l'assureur devait
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (138/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 27 de novembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Ramirez va formular en data 22 de setembre del 2003 demanda contra la companyia d'assegurances "L. SA" en reclamació de la suma de 60.101,21 euros, més interessos legals i costes, quantitat a la què considerava que tenia dret com a conseqüència de la defunció del seu espòs, el Sr. Castillo, en virtut de la pòlissa d'assegurança de vida concertada per ell amb la defenent i en la seva condició d'hereva del mateix.
II.- En data 27 d'octubre del 2003 la representació processal de la companyia d'assegurances "L. SA" va contestar a la demanda oposant-se a ella amb l'argument que el Sr. Castillo va declarar al concertar la pòlissa que va subscriure amb la seva mandant l'any 1999 que no patia cap malaltia crònica, ni es trobava sota tractament mèdic de qualsevol classe, mentre que l'any 1992 se li havia diagnosticat una cirrosi amb varices esofàgiques que finalment li va produir la mort.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 138/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Les parts van formular opportunament els seus escrits de rèplica, dúplica i posteriorment de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 7 d'abril del 2008 desestimant la demanda formulada per la Sra. Ramirez en tots els seus extrems i imposant a l'agent les costes del procediment.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Ramirez i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que el dia 27 de desembre del 1999 el Sr. Castillo va subscriure una pòlissa d'assegurança de vida amb la companyia d'assegurances "L. SA", que el dia 20 de desembre del mateix any va contestar el qüestionari de salut que li va presentar la companyia manifestant que no patia, ni havia patit, cap malaltia, ni en tenia cap que es pogués qualificar com a crònica (foli 47v), que va pagar les primes corresponents en el seu moment, i que el dia 30 de desembre del 2000 va morir quan havia estat ingressat d'urgència a l'hospital de Motril (Espanya), raó per la qual la seva viuda va formular la demanda que dóna origen al present procediment, reclamant la indemnització que considerava que li corresponia. Està també fora de tota discussió que el mes de juny del 1995, com a conseqüència d'una hematemesis, el Sr. Castillo va ser ingressat en un centre hospitalari andorrà "objectivant-se hepatopatia crònica en el context d'enolisme i epigastralgia, en pacient amb antecedents de HTA" apreciant-se sagnat actiu amb varices esofàgiques, sent donat d'alta el dia 24 de juny del 1995 (foli 66), i que el 30 de desembre de l'any 2000 es va produir la seva defunció i es va considerar que la causa havia estat una parada cardiorespiratòria, shock hipovolèmic, HDA per varices esofàgiques i cirrosis hepàtica enòlica (foli 26).
En aquestes circumstàncies la defenent es va negar a pagar la indemnització pactada, argumentant que el Sr. Castillo va mentir a l'emplenar el qüestionari de salut que se li va presentar abans de subscriure la pòlissa d'assegurances, i la Sentència que ara es recorre va desestimar la demanda formulada per la seva viuda reclamant la suma que entenia que li corresponia. Aquesta formula el present recurs d'apel·lació argumentant, en primer lloc, que el Sr. Castillo no va respondre incorrectament el qüestionari que li va presentar la defenent, perquè el 24 de juny del 1995 havia estat donat d'alta a l'hospital andorrà d'una hepatologia i no rebia cap tractament per aquesta patologia, ni per cap altre, ni tenia prescrita cap medicació.
II.- Per tal de donar resposta als arguments de la recurrent cal destacar que al qüestionari de salut que el Sr. Castillo va omplir l'any 1999 a requeriment de la defenent, se li preguntava de manera clara i comprensible per un profà no sols si patia alguna malaltia, sinó si l'havia patit en algun moment, i és evident que el citat senyor podia pensar que l'alta mèdica que va rebre l'any 1995 suposava la curació de la malaltia que se li havia diagnosticat, però no podia ignorar que l'havia patit. D'altra banda, com destaca l'informe de data 10 de desembre del 2007 de la doctora Viñas, cap de l'Àrea de Medicina Legal i Forense del Ministeri de Justícia i Interior del Principat, quan es dóna una alta hospitalària a un pacient, això no suposa una curació de la malaltia que aquest pateix, sinó que és procedent quan es considera adient que abandoni l'hospital, per passar "de forma gradual d'un nivell de cura a un altre", i la cirrosi hepàtica que patia el Sr. Castillo és una malaltia crònica, difusa i irreversible que no té curació (foli 160), fets dels quals cal presumir que alguna informació se li va donar al malalt.
És cert que el Sr. Castillo no prenia cap medicació, ni rebia cap tractament, perquè la cirrosi no té un tractament mèdic específic, i que ell no era un professional de la medicina, però aquests fets no li permetien obviar que, en tot cas, havia patit una malaltia i sabia en què consistia, encara que potser desconeixia la seva gravetat, perquè quan va ingressar a l'hospital de Motril va comunicar als metges que havia estat diagnosticat a l'hospital andorrà de cirrosi hepàtica enòlica, hemorràgia digestiva alta (HDA) per varices esofàgiques uns 8 anys abans, i així consta al informe que s'aporta als folis 26 i 106 de les actuacions.
III.- Al·lega en segon terme la recurrent que qui té obligació de comprovar l'estat de salut de la persona que sol·licita una assegurança de vida és la companyia asseguradora, però és evident que per tal de cerciorar-se de manera absoluta de la salut dels sol·licitants caldria sotmetre'ls a tots a una exploració mèdica exhaustiva i això no és viable per raons econòmiques, fins i tot per a l'assegurat. Per aquesta raó, les companyies asseguradores tenen l'obligació de sol·licitar a tot aquell que pretengui una assegurança de vida o de salut que respongui un qüestionari que se'ls ha de proporcionar i sobre aquesta base valoren el risc que assumeixen, de tal manera que si l'assegurat pateix posteriorment una malaltia sobre la qual no existien antecedents, és la companyia asseguradora qui pateix les conseqüències de no haver examinat al sol·licitant de manera més acurada des del punt de vista mèdic i, si és el sol·licitant el que amaga alguna dada, és ell qui resulta perjudicat per aquesta omissió, sense perjudici de que en el cas que aquest posi de relleu un fet que, fins i tot sense ell saber-ho, pugui comportar un risc per la seva vida o la seva salut, sigui l'entitat qui ha de valorar les seves possibles conseqüències.
IV.- Tampoc es poden admetre els arguments de la part recurrent en el sentit que era el defenent el que havia de provar que les manifestacions incorrectes del Sr. Castillo sobre la seva salut l'havien induït a error en el moment de subscriure el contracte, ja que si l'entitat asseguradora no va poder copsar el risc que assumia al fer-ho és evident que el seu consentiment estava viciat per l'error, ja que en cas d'haver conegut la malaltia que aquest patia no haguès assegurat la seva vida, atès que el risc de defunció d'aquest senyor no era en aquell moment el que té tota persona, sinó molt superior, com posa de relleu la Dra. Viñas en els seus informes (folis 141 i 160). Pel que fa a les seves al·legacions en el sentit de que quan va subscriure el contracte la malaltia del seu espòs no estava descompensada, tampoc aquestes es poden estimar, ja que d'acord amb els citats informes, quan es produeix una hemorràgia la cirrosi es descompensa, i el Sr. Castillo va patir un episodi hemorràgic l'any 1995 i un altre poc abans de la seva mort, motiu pel qual va ingressar a l'hospital i per tant el risc de defunció en un breu termini de temps era encara més gran que si aquest fet no s'hagués produït.
V.- La recurrent argumenta que el Sr. Castillo no va requerir cap intervenció mèdica l'any 1999 i que la seva defunció per una parada cardio-respiratòria no va tenir res a veure amb una cirrosi hepàtica, però el fet que en el moment de contractar l'assegurança el citat senyor no requerís atenció mèdica no vol dir que estigués curat, ni que abans no hagués patit una determinada malaltia. D'altra banda, com posa de relleu la Dra. Viñas, metge forense del Ministeri de Justícia del Principat, de l'objectivitat i professionalitat de la qual no es pot dubtar, tothom al final es mor perquè se li para el cor, però en el cas present la causa fonamental que va portar al fatal desenllaç va ser la cirrosi hepàtica que patia el Sr. Castillo, que va donar lloc a unes varices esofàgiques que, en trencar-se, produeixen hemorràgies digestives altes que condueixen a xocs hipovolèmics i finalment a la parada cardiorespiratòria, que és el que va succeir en aquest cas, com es pot deduir de l'informe mèdic dels facultatius que el van assistir a l'hospital de Motril (folis 26 i 106).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Ramirez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 7 d'abril del 2008 que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.