JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 226/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, TSJC 116/08)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par un jugement rendu le 1er juin 2004, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a prononcé le divorce des époux Arnau et Benitez et homologué la convention définitive portant liquidation des effets du divorce (antécédents de fait, I).

Mme Benitez a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre d'une demande tendant à voir déclarer exécutoire dans la Principauté cette décision étrangère (antécédent II). M. Arnau s'est allié à la demande (aplanament), c'est-à-dire qu'il a acquiescé à la prétention de la partie demanderesse. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité (antécédent III).

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le dossier est enregistré sous le numéro 116/08 et la décision est qualifiée de sentence (sentència) au titre des décisions civiles.

Question de droit

Le litige pose une question d'exequatur, c'est-à-dire de reconnaissance de la force exécutoire en Andorre d'un jugement étranger. Deux points étaient soumis à la Sala Civil :

1. La décision de divorce rendue à Perpignan satisfait-elle aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, base légale expressément visée par la juridiction ?
2. L'acquiescement du défendeur à la demande d'exequatur suffit-il, dans ce cadre, à fonder l'octroi de la mesure, et quelle est la conséquence de cet acquiescement sur la répartition des dépens ?

Le texte ne détaille pas les conditions de l'article 49 : la décision se borne à constater que la résolution étrangère « compleix tots els requisits » (remplit toutes les conditions) de ce texte. Les critères précis (compétence du juge d'origine, régularité de la procédure, absence de contrariété à l'ordre public, caractère définitif de la décision, etc.) ne sont pas énumérés dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même de la nature exacte des règles de compétence et de forme appliquées, comme de l'éventuel contrôle de la convention homologuée.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à la demande. Le fondement retenu est double : l'acquiescement du défendeur et la vérification de la réunion des conditions légales. Le second considérant précise qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne prononcer aucune condamnation particulière aux dépens (costum de no fer especial condemna en costes processals), l'usage étant expressément invoqué à côté de la législation vigente et des Usos i Costums applicables.

Le dispositif, rendu en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :