ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d4158f43 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 201/08·23 décembre 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 231/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle201/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:231) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 231/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 201/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 231/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 231/2008, recours n° 201/08) a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Pino a introduit, le 11 juillet 2007, une demande en séparation matrimoniale à l'encontre de la Sra Pérez. Il sollicitait notamment l'attribution à la défenderesse du domicile conjugal, la dissolution du régime de séparation de biens, l'attribution d'un véhicule à son profit et l'absence de toute pension compensatoire.
La Sra Pérez a acquiescé à la séparation, à l'attribution du domicile familial et à l'éloignement des parties. Elle s'est en revanche opposée à l'attribution du véhicule, dont le prix aurait été payé par les deux époux, et a formé une demande reconventionnelle tendant au versement d'une pension compensatoire de 1 500 euros mensuels.
Par jugement du 17 juin 2008, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation, attribué le domicile conjugal à la Sra Pérez et fixé à la charge du Sr Pino une pension compensatoire de 400 euros mensuels, indexée annuellement sur l'IPC. Le Sr Pino a interjeté appel, en demandant la révocation de la pension et l'adjudication du véhicule. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie sous le n° 201/08.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : la liquidation du régime matrimonial dissous par la séparation peut-elle être opérée dans la même instance que celle qui prononce la séparation, notamment pour l'attribution d'un bien commun tel que le véhicule litigieux ?
Seconde question : quelles conditions l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) impose-t-il pour l'octroi d'une pension compensatoire, et comment en apprécier le montant ?
Solution et dispositif
Sur la liquidation du régime (premier moyen). La Cour rappelle la jurisprudence « constante » de la Sala selon laquelle la liquidation ne peut intervenir que dans une procédure contentieuse postérieure à celle qui prononce la séparation ou le divorce. Elle fonde cette solution sur la combinaison de l'article 55 LQM, qui attache à la décision ferme de séparation l'effet de dissoudre le régime matrimonial, et des articles 58 et 61 de la même loi, desquels il résulte qu'en cas de défaut d'accord entre les intéressés, la liquidation doit suivre la voie du judici verbal ordinari. Sont cités à l'appui plusieurs arrêts de la Sala des 15 avril, 20 mai et 10 juin 1999. L'argument tiré de l'économie procédurale est donc écarté. Le moyen n'est pas expressément accueilli ni rejeté par un motif distinct ; il est implicitement écarté par la confirmation des points non réformés.
Sur la pension compensatoire (second moyen). La Cour rappelle que l'article 57 LQM subordonne l'octroi de la pension à l'existence d'un déséquilibre économique causé par la séparation ou le divorce, qui entraîne pour l'un des conjoints une dégradation par rapport à sa situation antérieure au mariage. Elle constate que ce critère est rempli : la S
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (201/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 11 de juliol del 2007 el Sr. Pino va interposar demanda de separació matrimonial contra la Sra. Pérez, sol·licitant que es declarés la separació del matrimoni que havien format els litigants, se'ls dispensés de convivència, s'atribuís el domicili que fou conjugal a la defenent, es dissolgués el règim econòmic de separació de béns del que gaudia el matrimoni, li fos adjudicat a ell el vehicle marca Escoda model Fabia 1.200 amb matrícula XXXX, se li permetés retirar del domicili que fou conjugal les seves pertinences personalíssimes, sense fixar cap mena de pensió compensatòria pels esposos i ordenant de manera urgent i immediata a la Sra. Pérez de no atansar-se a la seva persona, ni a la seva feina, ni al seu domicili.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 201/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la Sra. Pérez va contestar a la demanda en data 25 de juliol del 2007, admetent la procedència de dispensar als esposos de la convivència conjugal, d'atribuir a la seva mandant el domicili familiar i d'ordenar l'allunyament de les parts, però oposant-se a que se li adjudiqués al Sr. Pino el vehicle marca Escoda model Fabia 1.200, argumentant que el seu preu va ser pagat per tots dos. Presentava alhora demanda reconvencional demanant que s'acordés una pensió compensatòria de 1.500 euros mensuals a favor de la seva mandant i a càrrec del Sr. Pino..
III.- El Sr. Pino va contestar la demanda reconvencional formulada per la Sra. Pérez oposant-se a la mateixa, ja que entenia que no es donaven els requisits escaients per tal de que la seva esposa gaudís d'una pensió compensatòria a càrrec seu.
IV.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 17 de juny del 2008, declarant la separació matrimonial dels consorts, dispensant-los del deure de convivència, atribuint el domicili que fou conjugal radicat a XXXX, a la Sra. Pérez, posant a aquesta darrera el comptador de la llum al seu nom, podent el Sr. Pino retirar del mateix tots aquells objectes personals que hi restessin, com discs, suports de música, fotografies, caretes, objectes i/o records, fixant una pensió compensatòria a càrrec del Sr. Pino i en favor de la Sra. Pérez d'una suma mensual de 400 euros, a pagar durant els cinc primers dies de cada mes i que hauria d'ésser actualitzada anualment de conformitat amb l'IPC, declarant la dissolució del règim matrimonial i oficiant al Registre Civil per tal que procedís a la inscripció de la separació matrimonial.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Pino i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació pel que fa a la pensió compensatòria ordenada a favor de la Sra. Pérez i estimant el petitum de la demanda presentada per ell, sense fer especial condemna en costes.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com a primer greuge contra la Sentència d'instància, al·lega el recurrent que l'Hble. Batlle acorda la dissolució del règim econòmic de separació de béns del que gaudien els esposos, però no el liquida, raó per la qual no estima la seva petició de que li sigui atribuït el vehicle marca Escoda model Fabia 1.200, amb matrícula andorrana XXXX, com ell havia sol·licitat, atès que l'havia pagat íntegrament. Malgrat els arguments respecte de l'economia processal que suposaria liquidar en aquest procediment el règim econòmic de la parella que es considera dissolt, la jurisprudència d'aquesta Sala és constant en apreciar que aquesta liquidació sols es pot produir en un procediment contenciós posterior al que resol la separació o el divorci dels esposos, ja que malgrat l'article 55 LQM preveu que les resolucions fermes de nul·litat, separació o divorci generen la dissolució del règim econòmic matrimonial, dels articles 58 i 61 de la mateixa Llei resulta que en els casos de manca d'acord entre els interessats, com és el cas, el procediment adient per liquidar-lo és un judici verbal ordinari, com posen de relleu les Sentències d'aquesta Sala de 15 d'abril, 20 de maig i 10 de juny de 1999, entre altres.
II.- Al·lega en segon lloc el recurrent la improcedència de concedir a la seva esposa una pensió compensatòria per un import de 400 euros mensuals, ja que, segons el seu parer, no es donen els requisits que exigeix l'article 57 LQM per tal de concedir-li aquest dret, atès que la Sra. Pérez buidava compulsivament el compte corrent del recurrent, es guardava els ingressos que tenia sense contribuir amb el seu salari a les despeses familiars i no prestava cap dedicació a la família.
L'article 57 LQM disposa que l'autoritat judicial fixarà la pensió compensatòria a la què pot tenir dret un cònjuge en el supòsit que la separació o divorci li produeixi un desequilibri econòmic en relació a l'altre que ocasioni un empitjorament respecte de la seva situació anterior en el matrimoni. En el cas present, cal considerar que es dóna el pressupòsit exigit per la Llei, ja que la situació en la què es troba la Sra. Pérez una vegada produïda la separació és evidentment molt pitjor que aquella en la què es trobava mentre convivia amb el seu espòs. En aquest sentit, cal destacar que mentre va durar la convivència de la parella el marit col·laborava de manera molt significativa a les despeses de la família, mentre que ella va deixar de cobrar el salari de 900 euros mensuals que percebia al mes de gener del 2005, rebent llavors un subsidi d'atur per un import de 667,05 euros, i una vegada es va constatar la seva situació d'incapacitat laboral, se li va atorgar una pensió d'invalidesa grau II "invàlids incapacitats per a qualsevol activitat" (foli 172), percebent una pensió de 383,23 euros mensuals, que no obstant li dóna dret a cobertura mèdica (foli 259).
Si analitzem els criteris que recull l'esmentat article 57 LQM, per tal de fixar la pensió procedent en aquests supòsits, cal tenir en compte l'estat de salut dels cònjuges i el certificat mèdic de data 27 de juny del 2007, que consta al foli 42 de les actuacions i posa de relleu que la Sra. Pérez ha estat diagnosticada, entre altres malalties de menor entitat, de fibromiàlgia en grau III intens i síndrome de fatiga crònica grau III/IV, malaltia que s'havia iniciat cinc anys abans, de tal manera que no està capacitada per realitzar cap tipus d'activitat laboral i té dependència per realitzar activitats domèstiques i de cura personal, raó per la qual se li ha concedit una pensió d'invalidesa (foli 172) i, per tant, les probabilitats d'accés a un lloc de treball són nul·les. No obstant, s'ha de tenir present també que la durada de la convivència de la parella no va ser molt prolongada (deu anys en total, els primers com a convivents i a partir del 8 de març del 2003 com a matrimoni), que la dedicació de la Sra. Pérez a la seva família no va ser altra que la ordinària, sense que s'hagi acreditat que col·laborés en el treball o les activitats del seu marit, que no existeix un acord entre els cònjuges i que la Sra. Pérez és molt jove (trenta-cinc anys).
Pel que fa als recursos econòmics i a les necessitats de cada cònjuge, en el cas present s'ha acreditat que el Sr. Pino gaudia d'una nòmina d'uns 3.300 euros fins al mes de juliol del 2007 en què el seu salari quedà reduït a 1.937,80 euros, sense que hagi quedat acreditat que rebi quantitats addicionals com a prima o preu fet, negant-ho els seus companys de feina i l'encarregada de comptabilitat de l'empresa on treballa (folis 232 a 244). La representació processal de la Sra. Pérez defensa que aquesta reducció no ha estat acreditada i que es tracta d'una manifestació de l'empresa on treballa acordada amb ell per tal de no pagar la suma que se li reclama, però aquestes al·legacions mai s'han provat, ni es poden deduir de signes externs de riquesa per part del Sr. Pino, que com a única propietat és titular d'un vehicle i ha de fer front al pagament de diversos préstecs amb garantia personal (folis 73 a 76). D'altra banda, la Sra. Pérez té uns ingressos de 383,23 euros mensuals, sense que es pugui tenir en compte les necessitats d'una filla major d'edat que conviu amb ella i que, en tot cas, hauria de prestar aliments a la seva mare, i sense que s'hagin de considerar incrementades les seves despeses mèdiques que estan cobertes per la CASS.
Per totes aquestes raons, considerem que la Sra. Pérez ha patit un desequilibri econòmic com a conseqüència de la seva separació, ja que abans el seu marit cobria les seves necessitats, mentre que ara ha de subsistir amb una minsa pensió, però que la quantitat de quatre-cents euros que la Sentència d'instància entén que ha de pagar a la seva esposa és excessiva ateses les possibilitats econòmiques del recurrent, el temps de convivència de la parella i l'edat de la Sra. Pérez, raó per la qual entenem procedent reduir-la a dos-cents euros mensuals.
III.- En estimar-se el recurs i atesa la naturalesa del procediment, no procedeix fer especial pronunciament ni respecte de les costes de la instància, ni respecte de les d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Pino contra la Sentència dictada en data 17 de juny del 2008 per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de reduir la pensió compensatòria que el recurrent ha de pagar a la Sra. Pérez a dos-cents euros mensuals, a pagar en els cinc primers dies de cada mes i que haurà de ser actualitzada anualment de conformitat amb l'IPC, CONFIRMANT aquesta resolució en tots els demés punts i sense fer especial pronunciament ni respecte de les costes de la instància, ni respecte de les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.