JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 187/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2008, n° 187/08 (ROJ : STSJAD 250/2008)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 187/08, ROJ : STSJAD 250/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:250 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des éléments d'identification figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société « Puig » a réalisé des travaux de construction au chalet du Sr Manzanares. Ces travaux n'ayant pas été payés, elle a introduit, le 18 juillet 2006, une action contre le Sr Gálvez, tendant à sa condamnation au paiement de 21 587,49 euros. Le défendeur a contesté le montant facturé, soutenant que certains postes figuraient déjà au devis, que des quantités étaient surévaluées, que des prestations hors devis étaient excessives, et que certains postes étaient injustifiés ou facturés en double.
Un expert, le Sr Esteban, a été désigné par ordonnance du batlle du 19 décembre 2006. Son rapport a servi de base à l'appréciation des factures contestées (n° 316, 645 et 649). Le Tribunal de Batlles, par jugement du 27 mai 2008, a accueilli partiellement la demande et condamné le défendeur à payer 15 957,35 euros, avec intérêts à compter du caractère définitif de la décision, sans statuer sur les dépens.
La société « Puig » a interjeté appel et demandé la réformation du jugement, avec condamnation du défendeur à un montant de 19 354,74 euros, intérêts et dépens.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si, en appel, la partie appelante pouvait remettre en cause l'évaluation pericial des prestations sur quatre points (le nombre d'heures de main-d'œuvre pour la pose d'une cheminée, le décompte de la tôle et des heures pour la factura 645, les mètres de garde-corps, et l'imputation des poutrelles de la factura 649), alors que ces critiques n'avaient pas été formulées en première instance, ni dans les écritures ou l'opposition au rapport d'expertise.
Accessoirement, le tribunal devait se prononcer sur l'attribution des dépens de première instance et sur le point de départ des intérêts moratoires.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement. Il retient plusieurs motifs.
Sur les heures de main-d'œuvre (motif I) : l'argument fondé sur la nécessité d'une grue n'est pas étayé. La facture ne mentionne pas un tel recours, aucune preuve de sa nécessité ni de son coût n'est produite, et le rapport d'expertise retient onze heures compte tenu des moyens réellement employés (échafaudages de peintre et échelles métalliques). La partie appelante avait en outre disposé de l'occasion de contester ce chiffrage, et ne l'a pas fait.
Sur la factura 645 (motif II) : la tôle d'aluminium n'entrait pas dans le poids de fer facturé, ce qui profite à la recourante. Le temps de recherche allégué pour le pommeau et l'espagnolette n'est ni documenté dans la facture, ni contesté en temps utile, ni quantifié.
Sur les garde-corps (motif III) : le t
