ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f924e52 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 210/08·23 de desembre del 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 252/2008
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol210/08
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:252) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 252/2008).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 210/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 252/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 252/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:252, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 23 décembre 2008, recours n° 210/08) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 25 juillet 2006, les époux (ou co-demandeurs) Sainz et Alfaro ont saisi le Tribunal de batlles d'une action tendant à la restitution de la possession du « Restaurant D.S. », situé dans la Vall d'Incles (paroisse de Canillo). Ils demandaient, à titre principal, la conclusion d'un contrat de bail sur le local, et, subsidiairement, une indemnisation de 180 000 euros pour manque à gagner, ainsi que la réparation de leurs préjudices. Les défenderesses étaient Mme Ricart, précédente locataire, et la société H. SA, propriétaire du local.
Les faits retenus par la juridiction d'appel sont les suivants. En mars 2006, une entrevue s'est tenue entre M. Sainz, Mme Ricart (qui souhaitait céder son bail) et le représentant de H. SA, au cours de laquelle Mme Ricart a présenté M. P. comme repreneur potentiel. Une nouvelle rencontre a eu lieu en avril 2006 avec un employé de H. SA. Le 13 avril 2006, un versement de 12 000 euros a été effectué au profit de Mme Ricart, présenté comme le prix du fonds de commerce, de la clientèle et du stock. Une police de prêt de 15 000 euros a été souscrite, et une garantie bancaire de 6 000 euros a été constituée au profit de H. SA. Des livraisons de marchandises ont été effectuées en mai et juin 2006, et H. SA a changé la serrure du local le 24 juin 2006.
Le Tribunal de batlles, par jugement du 17 juin 2008, a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par Mme Ricart, et a condamné H. SA à conclure un bail de cinq ans au loyer annuel de 7 734 euros, ou, à défaut, à verser 15 000 euros pour lucre cessant, outre 25 019,77 euros et 1 500 euros.
H. SA a interjeté appel en contestant l'existence d'un engagement de louer et en imputant la confusion à Mme Ricart. Les demandeurs ont également interjeté appel, sollicitant notamment 180 000 euros et la condamnation de Mme Ricart aux dépens.
Question de droit
La Sala civil devait trancher deux questions principales :
Un contrat de bail s'est-il formé entre les parties ? La question porte sur la réalité d'un consentement sur la chose et sur le prix, éléments dont le défaut empêche, selon la juridiction, la perfection du contrat.
À défaut de bail, H. SA peut-elle engager sa responsabilité pour la rupture de pourparlers, et quelle en est l'étendue ? Il s'agissait de qualifier les faits de culpa in contrahendo et d'en déterminer les conséquences indemnitaires, notamment au regard du lucre cessant.
Accessoirement, la Cour devait apprécier la responsabilité de Mme Ricart et la répartition des dép
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d’Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 252/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 25 de juliol del 2006 els Srs. Sainz i Alfaro van formular demanda en petició d’interdicte de recobrar la possessió del “Restaurant D.S.”, radicat als baixos de l’XXXX, d’atorgament de contracte d’arrendament del citat local i, subsidiàriament, de reclamació de la quantitat de 180.000 euros per manca de guanys d’explotació i, en qualsevol cas, de reclamació de danys i perjudicis contra la Sra. Ricart i contra la societat “H. SA”, sol·licitant, a més, que fossin imposades als defenents les costes del procediment.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 décembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (210/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol210/08
Data de la resolució23 de desembre del 2008
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-210/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d’Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25 de juliol del 2006 els Srs. Sainz i Alfaro van formular demanda en petició d’interdicte de recobrar la possessió del “Restaurant D.S.”, radicat als baixos de l’XXXX, d’atorgament de contracte d’arrendament del citat local i, subsidiàriament, de reclamació de la quantitat de 180.000 euros per manca de guanys d’explotació i, en qualsevol cas, de reclamació de danys i perjudicis contra la Sra. Ricart i contra la societat “H. SA”, sol·licitant, a més, que fossin imposades als defenents les costes del procediment.
II.- La representació processal de la Sra. Ricart va contestar a la demanda en data 19 de setembre del 2006, plantejant en primer lloc l’excepció de manca de legitimació passiva, al·legant que la seva mandant havia estat arrendatària del restaurant que posteriorment van ocupar els agents, que ella exclusivament va cobrar una suma de diners per l’estoc del local, el material que contenia i el seu lloguer, que ella havia avançat fins al mes de desembre d’aquell any, i que no era la seva propietària, ni en tenia la possessió, ni havia privat d’ella als agents. Subsidiàriament i respecte del fons al·legava que l’eventual incompliment per part de la societat “H. SA” de les seves obligacions no li era imputable.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 210/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La representació processal de la societat “H. SA” va contestar igualment a la demanda, argumentant que ella mai s’havia compromès a arrendar el “Restaurant D.S.” als agents i que, en finalitzar el contracte d’arrendament concertat amb la Sra. Ricart, aquesta els hi va retornar la possessió del local i ella, com a propietària del mateix, va canviar el pany.
IV.- Les parts van replicar i duplicar oportunament, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l’adversa.
V.- L’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència el dia 17 de juny del 2008, estimant l’excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la representació processal de la Sra. Ricart i absolent-la de les pretensions de l’agent, i estimant substancialment la demanda formulada per la part agent, condemnant a la societat “H. SA” a arrendar als Srs. Sainz i Alfaro, per un període de cinc anys i pel preu de 7.734 euros anyals, el local de negoci situat a la planta baixa del conjunt residencial “D.S.” a la Vall d’Incles, Canillo, contracte que s’havia de subjectar a les disposicions vigents en matèria d’arrendaments urbans, amb el consegüent retorn de la seva possessió als arrendataris. En el cas que aquest contracte d’arrendament no es pogués celebrar, condemnava a la societat “H. SA” a pagar als agents la suma de 15.000 euros, amb els interessos legals corresponents, més l’import de 25.019,77 euros, amb els interessos legals corresponents a partir de la data de la contesta a la demanda, més 1.500 euros a partir de la fermesa de la resolució, més les costes del procediment.
VI.- Contra l’esmentada resolució formula recurs d’apel·lació la representació processal de la societat “H. SA” i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit de desestimar l’excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la representació processal de la Sra. Ricart i absoldre a la seva mandant de totes les peticions de la demanda, inclosa la d’imposició de les costes del procediment. Subsidiàriament, sol·licita que la indemnització a la què se la condemni quedi fixada en 760,50 euros, sense fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància i, en qualsevol cas, imposant les costes d’aquesta alçada a la part agent.
VII.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d’apel·lació la representació processal dels Srs. Sainz i Alfaro i, pels arguments recollits en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació, desestimant l’excepció de manca de legitimació passiva plantejada per la representació processal de la Sra. Ricart o, subsidiàriament, que se la condemni a suportar les seves pròpies costes, i condemnant a la societat “H. SA” a pagar a la seva mandant la suma de 180.000 euros pel cas que no sigui possible que aquesta procedeixi a arrendar- li el restaurant d’autes per una durada de cinc anys, condemnant als defenents al pagament de totes les costes del procediment i mantenint els demés pronunciaments de la Sentència recorreguda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que al mes de març del 2006 es va celebrar una entrevista a la què van assistir el Sr. Sainz, interessat en llogar el restaurant “D.S.” situat a l’entrada d’Incles, Parròquia de Canillo, el Sr. Catalá, en representació de la societat “H. SA”, propietària d’aquest negoci, i la Sra. Ricart, que era la seva arrendatària en aquell moment, en la què aquesta darrera, que volia deixar l’esmentat arrendament, va presentar el Sr. P. al Sr. N. com a persona interessada en llogar el restaurant a partir del moment en què ella ho deixés. S’ha provat igualment que al mes d’abril del mateix any el Sr. P. i el Sr. Ribes, empleat d’“H. SA”, es van tornar a reunir per parlar del tema, com reconeix el citat senyor en les seves declaracions (foli 267 en relació al 216), i que al mes de juny els agents van intentar posar-se en contacte amb la propietària del local sense èxit, com reconeix “H. SA” en la seva contesta a la demanda.
Consta igualment a les actuacions que el dia 13 d’abril del 2006 el Sr. Alfaro va ordenar transferir a la Sra. Ricart la suma de 12.000 euros (foli 72), afirmant aquesta que la transferència es va fer per tal de comprar-li el fons de comerç, la clientela, l’estoc del negoci i l’import dels lloguers que ella havia pagat per avançat, que el mateix dia, mes i any els Srs. P. i F.A. van concertar una pòlissa de préstec amb l’entitat “O.” per un import de 15.000 euros amb destinació “avanç fons comerç” (foli 73), i que el dia 26 d’abril del mateix any “O. S.A.”, per ordre i compte dels Srs. F.A. i P., va establir una garantia bancària a favor de “H.” fins a la quantitat màxima de 6.000 euros per tal d’assegurar les obligacions derivades del contracte d’arrendament (foli 77).
D’altra banda, la Sra. Ricart afirma que al mes d’abril va lliurar la possessió del restaurant als agents i aquests el van començar a explotar, els Srs. P. i F.A. aporten amb la demanda diferents albarans per tal d’acreditar que entre els mesos de maig i juny d’aquell any es van subministrar al “Restaurant D.S.” diverses mercaderies, quan la Sra. Ricart ja no l’explotava (foli 79 a 91), i la defenent reconeix que el dia 24 de juny del 2006 va canviar el pany del local, privant als agents de tornar-hi a entrar.
Tenint en compte aquests fets, la Sentència recorreguda estima que ha quedat acreditat que la societat defenent va llogar als agents el restaurant en qüestió, o es va obligar a fer-ho, raó per la qual la condemna a arrendar-lo als Srs. P. i F.A. per un període de cinc anys i pel preu de 7.734 euros anyals (que era el que pagava la Sra. ENTITY_6), contracte que s’hauria de subjectar a les disposicions vigents en matèria d’arrendaments urbans, amb el consegüent retorn de la possessió als arrendataris. En cas que aquest contracte no es pogués celebrar per haver-se cedit el local en arrendament a tercers, la Sentència recorreguda condemna a la societat “H. SA” a pagar als agents la suma de 15.000 euros per lucre cessant, més els interessos legals corresponents a comptar del moment en què fos requerida de pagament, més 25.019,77 euros amb els seus interessos a partir de la data de la contesta a la demanda, més 1.500 euros amb els interessos legals a partir de la fermesa de la resolució.
II.- Contra aquesta resolució s’alça la representació processal de la societat “H. SA”, al·legant la procedència d’estimar l’excepció de manca de legitimació passiva al·legada per ella, argumentant que la intervenció de la Sra. Ricart va ser determinant, cabdal i transcendent per provocar la confusió en la què sens dubte van incórrer els Srs. P. i F.A., atès que va traspassar el negoci sense autorització de la propietat als agents i els hi va lliurar la seva possessió.
Malgrat és cert que la Sra. Ricart va cobrar una determinada quantitat pel traspàs del local sense que s’hagi acreditat que tingués permís de la propietat per fer-ho, i també és veritat que la seva actuació podia col·laborar a que els agents interpretessin que “H.” els hi llogaria el local, és possible també que l’actuació d’aquesta entitat la induís també a ella a confusió sobre aquest punt. En tot cas, allò determinant per excloure la seva responsabilitat en la causació dels danys i perjudicis que al·leguen haver patit els agents és que la seva actuació no podia ser determinant per tal que els Srs. P. i F.A. creguessin que la propietat els hi llogaria el restaurant, ja en els únics en els què aquests podien confiar per arriscar-se a portar a terme les actuacions que van endegar era en els representants de la societat defenent. Per aquest motiu, malgrat l’anterior arrendatària pogués estar interessada en traspassar el negoci cobrant per aquesta raó una determinada quantitat, era amb “H.” amb qui els agents havien de fer els tractes i era la seva actuació la que els podia haver portat a confiar en que se celebraria el contracte, i aquesta confiança no es va dissipar ni en un primer moment, ni quan els agents es van reunir per segona vegada amb representants de la propietat sense que en aquest cas estigués present la Sra. Ricart, raons que porten a desestimar aquest motiu del recurs.
III.- En segon lloc, argumenta la recurrent que ella mai es va comprometre a arrendar el restaurant als agents, ni va consentir que en prenguessin possessió, i aquests arguments s’han d’estimar amb importants matisos. És cert que no resulta versemblant l’existència d’aquest compromís entre les parts i encara és més difícil presumir que arribessin a pactar l’arrendament, entre altres coses perquè, malgrat l’article 12 LAFU disposa que no es requereix cap forma especial per a la seva celebració, sí que cal forma escrita quan s’arrenda per més de cinc anys i s’ha d’afegir un inventari quan es lliura amb mobles o instal·lacions especials, com se suposa que és el cas, però especialment perquè per tal de que es perfeccioni un contracte d’arrendament resulta imprescindible que el consentiment de les parts recaigui sobre la cosa i el preu (encara que habitualment també es fixa la forma d’actualització del lloguer, el pagament dels subministraments, entre altres aspectes especialment importants en l’arrendament d’un local de negoci), mentre que en el cas present els agents ni tan sols han manifestat quin era el preu pactat, ni quin era el termini establert, i no es pot presumir un compromís sense la fixació d’aquests elements.
Per aquest motiu no procedeix condemnar a la defenent a llogar el restaurant als agents per un determinat preu i termini, ni a retornar a aquests una possessió que no se’ls hi va lliurar, ni a pagar als agents una indemnització per lucre cessant en virtut d’un pacte que no s’ha provat que existís.
IV.- Malgrat aquesta conclusió, el que resulta evident és que l’actuació de la defenent va induir als agents a entendre, potser erròniament, que “H.” els llogaria el restaurant, o que fins i tot ja els hi llogava, ja que en cas contrari no s’entén que demanessin un préstec per tal d’adquirir de l’anterior arrendatària el fons de comerç, la clientela i l’estoc del negoci, que sol·licitessin i obtinguessin una garantia bancària a favor de la defenent per assegurar el compliment de les obligacions derivades de l’arrendament i que comencessin a explotar el negoci adquirint la mercaderia necessària per fer-ho.
D’altra banda, el Sr. N., representant d’”H.”, reconeix en la confessió en judici (foli 275 en relació al 211) que en l’entrevista que van tenir amb l’agent no li van manifestar expressament el seu desacord amb la possibilitat de concertar el contracte d’arrendament del restaurant, sinó que li van dir posteriorment a la Sra. Ricart, comprometent-se aquesta a dir-ho als agents, quan era davant dels qui volien arrendar-lo quan havien de deixar les coses clares, tornant a expressar la seva negativa en la segona entrevista que va tenir lloc més tard i destruint igualment qualsevol expectativa en aquest sentit davant la insistència dels agents en comunicar-se amb ells durant el mes de juny, intent que es reconeix al contestar a la demanda. Cal destacar igualment que durant els mesos de maig i juny el restaurant va continuar funcionant, malgrat el 14 de juny la Sra. Ricart va renunciar formalment al contracte d’arrendament, havent manifestat ja abans que no volia continuar, i el Sr. Ribes, que no era un simple empleat de la defenent ja que va ser ell qui es va entrevistar amb els agents, reconeix que hi va anar a dinar quan aquests explotaven el negoci (foli 267 en relació al 216), fet que, com a mínim, li havia de resultar estrany.
Per últim, és també un indici de que l’actuació de la defenent va provocar que els agents confiessin en que finalment se’ls hi arrendaria el negoci el fet que la garantia bancària sol·licitada pels agents a “O., S.A.” va arribar a estar en poder de la defenent, ja que aquesta entitat es dirigeix a ella (foli 326) en data 18 de gener del 2008, sol·licitant a instàncies dels agents que la donés de baixa.
V.- Per aquestes raons, aquesta Sala considera que la defenent va actuar de manera poc lleial i correcta durant l’etapa de negociacions que habitualment precedeix a la celebració d’un contracte, incurrint en la que es denomina culpa in contrahendo i que aquesta actuació negligent va provocar uns danys als agents dels quals ha de respondre. Aquesta responsabilitat, que s’acostuma a qualificar com a precontractual, va néixer com a conseqüència de l’existència d’uns tractes preliminars entre les parts que van generar la confiança en els Srs. P. i F.A. de que se celebraria el contracte, la frustració dels mateixos per part d’“H.” sense que s’hagi acreditat per quina raó es van trencar, el fet d’haver patit els agents uns danys i l’existència d’una relació de causalitat entre l’actuació de la defenent i les despeses que van haver de suportar els agents.
VI.- Existint proves suficients de que els agents van pagar 12.000 euros a la Sra. Ricart per un estoc i una clientela de la qual no van poder gaudir, 55,24 euros per formalitzar un aval que tampoc els hi va ser útil, sent raonable que es gastessin 466,53 euros en concepte de neteja de roba del negoci i altres despeses i 1.500 euros per a l’adquisició de les mercaderies que consten en els albarans aportats amb la demanda, procedeix condemnar a la defenent al pagament de la suma de 14.021 euros en concepte d’indemnització, sense que es pugui estimar la petició de l’agent en el sentit de que se li paguin 2.400 euros més per diverses mercaderies abonades en metàl·lic, sense cap prova de que realment s’haguessin adquirit, ni 7.098 euros en concepte d’un lucre cessant, ja que el reconeixement de l’existència d’una responsabilitat precontractual no suposa que s’hagi de compensar el lucre cessant que hagi patit el perjudicat, sinó tant sols el dany emergent que s’hagi acreditat.
VII.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament respecte de les costes d’aquesta alçada, de conformitat amb el que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
VIII.- Contra la mateixa resolució formulen igualment recurs d’apel·lació els Srs. Sainz i Alfaro argumentant, en primer lloc, la necessitat de desestimar l’excepció peremptòria de manca de legitimació passiva plantejada per la Sra. Ricart, possibilitat que ja ha estat rebutjada per aquesta resolució amb l’argumentació recollida al seu fonament de dret segon.
Subsidiàriament al·lega la recurrent que, com a mínim, s’ha de condemnar a la Sra. Ricart a pagar les seves pròpies costes. No obstant, no s’ha provat que fos ella la causant de l’error que van patir els agents, ni tampoc que hagués col·laborat en que es produís, i, en tot cas, els Srs. P. i F.A. no podien confiar en les declaracions de l’arrendatària del local per estimar celebrat el contracte d’arrendament, raó per la qual tampoc podien raonablement dirigir la demanda contra ella i, per tant, fer-la responsable de les costes d’aquesta decisió.
IX.- Argumenta igualment la recurrent que la suma a la què ha estat condemnada “H.” en concepte de lucre cessant és molt inferior a la què seria procedent, ja que l’import correcte seria, segons el seu parer, 180.000 euros, tenint en compte la ubicació del restaurant i les possibilitats que oferia la seva explotació. No obstant, com hem posat de relleu, aquesta Sala considera que els agents no poden reclamar cap suma en concepte de lucre cessant quan no han provat que “H.” els hi llogués el restaurant, ni que es comprometés a fer-ho.
X.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal de la societat “H. SA” contra la Sentència dictada per l’Hble. Tribunal de Batlles en data 17 de juny del 2008 que REVOQUEM parcialment, reduint la condemna que s’imposa a la societat “H. SA” a la suma de catorze mil vint-i-un euros (14.021 euros), més els interessos legals procedents a partir de la notificació de la present resolució, sense fer especial pronunciament respecte de les costes de la instància, ni tampoc respecte de les d’aquesta alçada.
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació formulat contra la mateixa resolució pels Srs. Sainz i Alfaro, imposant les costes del mateix a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.