JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 septembre 2008 (n° 63/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 268/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Décision commentée : STSJAD 268/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008, n° 63/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:268) (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Le Sr Morales, ressortissant (nationalité non précisée dans la décision), fait l'objet d'un ordre d'expulsion émis le 22 janvier 2008 par le ministre de la Justice et de l'Intérieur. Il forme un recours contre la résolution du Gouvernement du 12 mars 2008, qui confirme cet ordre. Il sollicite la nullité de cette résolution ainsi que l'estimation de sa demande de résidence et de travail, la formulation de l'antécédent 1 étant sur ce point peu explicite.
Le Tribunal de Batlles rejette sa demande par jugement du 16 juin 2008. Le requérant interjette appel le 23 juin 2008. Il soutient, à titre principal, que l'expulsion est disproportionnée et qu'il ne représente pas un risc pour l'ordre public. Le Gouvernement, dans sa réponse du 10 juillet 2008, fait valoir que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs arrestations et mises à disposition de l'autorité judiciaire pour des délits et contraventions pénales, et qu'il est raisonnablement possible de considérer que sa présence sur le territoire constitue un risque pour l'ordre public.
Le fondement de l'expulsion, tel que reproduit par la juridiction, tient à « la conduite répréhensible » de l'intéressé, considérée comme un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public, justifiant une mesure préventive.
La décision retient trois séries d'antécédents pénaux : une arrestation du 9 mars 2004 (altération de l'ordre public, dommages et consommation de stupéfiants) ; une arrestation du 3 septembre 2005 (consommation de stupéfiants) ; une arrestation du 16 octobre 2006 pour trafic de stupéfiants (haschich), suivie d'une incarcération pour un délit majeur de cession de cocaïne, de cession d'une quantité importante de haschich à des mineurs, ainsi que de contraventions de consommation individuelle et collective de haschich et de possession de marihuana.
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de deux questions. La première, de compétence, portait sur l'office du juge d'appel en matière administrative. La seconde, de fond, consistait à déterminer si l'expulsion administrative préventive d'un étranger, fondée sur des antécédents pénaux, pouvait être regardée comme légalement justifiée et proportionnée, au regard de l'article 107 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, et quelle était l'intensité du contrôle juridictionnel exercé sur l'appréciation du risque pour l'ordre public.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel. Il confirme le jugement de première instance et déclare la résolution gouvernementale conforme au droit. Le raisonnement repose sur plusieurs énoncés successifs.
Sur la compétence, le tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Sur le fond, il
