ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.abcca541 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 74/08·13 octobre 2008·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 279/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle74/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:279) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 279/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 octobre 2008 (n° 74/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 13 octobre 2008 (n° 74/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0100-2/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 2008 - ROJ: STSJAD 279/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 octobre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (74/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència dictada el 23 de gener de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar la demanda formulada per la Sra. Canals contra el M.I. GOVERN i l'Hble. HBLE. COMÚ DE LA MASSANA, anul·lant la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 2 d'abril de 2007 i declarant la nul·litat de les previsions del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial de La Massana, aprovat el 25 d'octubre de 2006, en la seva part relativa a la previsió d'un vial entre Sispony i Escàs.
La sentència ha considerat que l'esmentat vial afecta l'entorn de protecció de l'església de Sant Joan de Sispony, que la disposició transitòria de la Llei 9/2003, de 12 de juny, del patrimoni cultural, fixa provisionalment en un radi de cent metres comptats des del perímetre exterior del monument.
2n.- Tant la representació processal del Govern com la del Comú de La Massana interposen sengles recursos d'apel·lació contra la referida sentència, que fonamenten, en substància, en què la disposició transitòria de la Llei del patrimoni cultural prohibeix realitzar noves construccions i ampliacions de volumetria en l'entorn de protecció de cent metres que contempla l'apartat 1r. de la pròpia disposició, però no impedeix realitzar obres d'infrastructura viària. En segon lloc, es considera que l'informe dels serveis del Patrimoni cultural ha de precedir l'aprovació del projecte d'execució del vial, però no resulta necessari en aquesta fase d'aprovació del planejament urbanístic.
3r.- La representació de la Sra. Canals ha sol·licitat la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència apel·lada, en considerar que aquesta ha realitzat una adequada valoració de les proves i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió litigiosa presenta les mateixes característiques que la que ja va ser examinada i resolta en la sentència d'aquesta Sala núm. 57-2008, de 21 de juliol de 2008. Com en aquell cas, es discuteix ara si resulta contrària a les previsions de la Llei 9/2003, de 12 de juny, del patrimoni cultural d'Andorra, el contingut del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial de La Massana, en la mesura en què contempla l'existència d'un vial entre Sispony i Escàs, dins del radi de cent metres del perímetre de l'església de Sant Joan de Sispony, que constitueix provisionalment l'entorn de protecció d'aquest monument, segons allò que estableix la disposició transitòria de l'esmentada Llei 9/2003.
Tercer.- Com es va dir en l'esmentada sentència "la legislació sectorial de patrimoni cultural (...) prohibeix les "obres" i les "instal·lacions" que tinguin la incidència a la que es refereixen els preceptes exposats (bàsicament, l'article 15.6 i la disposició transitòria de la Llei 9/2003), però no prohibeix la previsió d'infrastructures de comunicacions en els entorns de protecció i, per tant, serà quan es presenti el corresponent projecte d'execució de la via quan serà necessària l'autorització prèvia a la concessió de la llicència que legitima la intervenció, i serà en aquest moment que caldrà comprovar que la infrastructura s'integra sobre el territori de manera que es respectin els criteris de la Llei de patrimoni cultural".
En efecte, l'article 15.6 de la Llei del patrimoni cultural no prohibeix qualsevol actuació en l'entorn de protecció dels béns d'interès cultural, sinó només aquelles que puguin perjudicar el caràcter arquitectònic o paisatgístic de l'àrea, o pertorbar la visualització del bé. En el mateix sentit, l'apartat 2n. de la disposició transitòria de la mateixa Llei prohibeix noves construccions i augments de volumetria, sens dubte des de la mateixa perspectiva de preservar l'adequada visualització del monument. Aquest és el sentit de la intervenció prèvia dels Serveis del patrimoni cultural, que lògicament es projecta sobre els corresponents projectes d'obra, que ja ofereixen el detall suficient per poder determinar la seva compatibilitat amb els fins que persegueix la Llei del patrimoni cultural.
Ara bé, la mera previsió en el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial de l'existència d'un vial dins de l'entorn de protecció d'un monument no vulnera per sí sola les prescripcions de la Llei 9/2003. Com es va dir en la sentència de 21 de juliol de 2008, abans esmentada, un cop es redacti el corresponent projecte d'obres serà quan es podrà i s'haurà d'examinar la seva viabilitat des de la perspectiva que ofereix la legislació sectorial reguladora del patrimoni cultural.
En conseqüència, procedeix estimar els presents recursos d'apel·lació, ja que resulten ajustades a Dret en aquest punt les determinacions del Pla d'ordenació i urbanisme de la Parròquia de La Massana, i això sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar els recursos d'apel·lació que interposen el M.I. GOVERN i l'Hble. HBLE. COMÚ DE LA MASSANA contra la sentència dictada el 23 de gener de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Desestimar la demanda formulada per la Sra. Canals contra el M.I. GOVERN i l'Hble. HBLE. COMÚ DE LA MASSANA, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de 2 d'abril de 2007 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que al seu torn va desestimar el recurs d'alçada interposat contra l'aprovació definitiva del Pla d'ordenació i urbanisme de la Parròquia de La Massana. Sense costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
