JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 283/2008 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 24 novembre 2008)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral (recours n° 78/08, protocole SS-0054-1/07, TSA 36/08).

Faits et procédure

Un assuré, M. Seco, bénéficiait depuis 2002 d'une reconnaissance d'invalidité de 55 %, consécutive à un accident du travail. Après un nouvel accident survenu le 21 novembre 2006, il a demandé à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la révision de son taux d'invalidité. La CASS a maintenu le taux de 55 % par une décision du 3 septembre 2007, confirmée en réclamation le 30 octobre 2007.

Saisie du litige, la Sección administrativa du Tribunal de batlles a, par la sentence n° 2008-57 du 8 mai 2008, rejeté la demande et jugé les décisions de la CASS conformes au droit.

L'assuré a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge n'avait pas correctement apprécié les preuves, en omettant de prendre en compte la sciatique bilatérale (ciatàlgia bilateral) résultant des accidents, avec prédominance gauche. Selon lui, l'atteinte des membres inférieurs devait être évaluée à 25 %, ce qui, ajouté aux 40 % non contestés pour les lésions du rachis dorso-lombaire, porterait le taux à 65 %, puis à 74,75 % après application de « l'élément objectif » (15 %). La CASS concluait à la confirmation du jugement, faisant valoir qu'indemniser une réduction de 25 % au titre de la sciatique reviendrait à indemniser deux fois la sciatique gauche.

Le texte ne précise pas le détail de la composition des preuves produites en première instance, ni la teneur précise de l'expertise judiciaire, qui est seulement mentionnée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Question de compétence : la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia est-elle compétente pour connaître de l'appel formé contre une sentence du Tribunal de batlles en matière de contentieux de l'invalidité relevant de la CASS ? Le jugement répond par l'affirmative, en se fondant sur l'article 41.1 de la Constitution et l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials.

2. Question de fond : les éléments de preuve versés au dossier permettent-ils de retenir l'existence d'une sciatique bilatérale justifiant une évaluation distincte de 25 % du taux d'invalidité des membres inférieurs ?

Le litige porte donc moins sur l'interprétation d'une règle de droit que sur l'appréciation des faits médicaux et sur la méthode d'agrégation des taux d'incapacité.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Le raisonnement tient en quelques paragraphes. Le juge relève que l'atteinte au rachis lombaire, évaluée à 40 %, n'est pas contestée. Il constate que le débat porte sur l'étendue de l'incapacité liée aux sciatiques, que la CASS maintient à 10 % et que l'assuré évalue à 25 %.

Le Tribunal a examiné conjointement (i) le rapport du médecin produit par le demandeur, (ii) les rapports établis au sein de la CASS, le plus récent datant du 18 octobre 2007, et (iii) l'expertise judiciaire. Il en conclut que « res avala objectivament, avui, la presència d'una ciatàlgia bilateral », c'est-à-dire que rien ne démontre objectivement, à la date du jugement, l'existence d'une sciatique bilatérale. Il retient que l'analyse conjointe de ces éléments conduit à la même conclusion et maintient en conséquence le taux reconnu.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :