ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4a1930df · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 79/08·24 November 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 24 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 284/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket79/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:284) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 284/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 novembre 2008 (n° 79/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 284/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:284)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 novembre 2008, recours n° 79/08, STSJAD 284/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:284) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte de la décision (organe, date, numéro de recours, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le litige porte sur le classement d'une parcelle située à Ordino, le « Prat del Portal », incluse dans l'unité d'actuation en sol urbain non consolidé UASUNC-T12 (13 500 m²) du plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de la paroisse d'Ordino. Le requérant, M. Giner, revendiquait le classement en sol urbain consolidé d'une bande de 22 mètres longeant la route.
Ce classement reposait sur un convenio signé le 7 avril 2004 entre M. Giner et la Commune de Canillo. Par ce document, la commune reconnaissait, sur la base d'un certificat établi par un architecte, que cette bande remplissait les conditions de l'article 25 de la Loi générale d'ordonnancement territorial et urbanisme (LGOTU), dans la rédaction issue de la loi 8/2006. Le projet d'hôtel présenté par le requérant avait été accepté sur cette base.
Par une sentence n° 2008-39 du 15 avril 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande. Il a déclaré que la bande de 22 mètres devait être classée en sol urbain consolidé et annulé la décision de la Commission technique d'urbanisme du 5 novembre 2007 ainsi que l'acte d'approbation communal. Les autres prétentions ont été rejetées.
Le Gouvernement et la Commune de Canillo ont interjeté appel. Ils soutenaient que les terrains ne disposaient pas des services requis pour le classement en sol urbain consolidé. M. Giner a formé un appel incident contre plusieurs dispositions des normes urbanistiques du POUP
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0226-1/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de novembre del 2008 - ROJ: STSJAD 284/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 novembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (79/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket79/08
Judgment Date24 November 2008
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-00226-1/07 TSA: 34/08
S E N T È N C I A NÚM. 79-2008
PARTS:
Apel·lant-ada: Giner
Representant: Somoza
Advocat: Suárez
Apel·lant-ada: COMÚ DE CANILLO
Representant: Nuñez
Advocat : Suárez
Apel·lant-ada: GOVERN-CTU
Representant: Sanz
Advocat: Rius
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de novembre de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0226-1/07.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2008-39, de 15 d'abril de 2008, va estimar en part la demanda formulada per la representació processal de Giner contra l'acord d'aprovació definitiva del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial d'Ordino i va declarar el dret de l'agent a que la franja de 22 metres del Prat del Portal inclosa en una unitat d'actuació en sòl urbà no consolidat (UASUNC-T12) sigui classificada com sòl urbà consolidat, anul·lant en allò menester la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 5 de novembre de 2007 que havia desestimat el recurs d'alçada i l'acord del Comú que havia aprovat definitivament el instrument de planejament esmentat. Les altres pretensions deduïdes amb la demanda van ser analitzades i desestimades.
2.- Tant el Govern com el Comú de Canillo interposen un recurs d'apel·lació contra la sentència en considerar errònia l'atribució als terrenys coneguts com el Prat del Portal de la classificació de sòl urbà consolidat, ja que en cap moment s'ha acreditat que disposin dels serveis de les característiques dels que la legislació d'aplicació exigeix per obtenir aquesta condició. En conseqüència demanen la revocació de la sentència i el manteniment de la classificació de sòl urbà no consolidat que van rebre en l'acord d'aprovació definitiva del planejament.
3.- La representació de Giner interposa al seu torn un recurs d'apel·lació demanant la nul·litat de determinats articles del POUP de Canillo que regulen els establiments hotelers, en considerar que són contraris al principi de llibertat d'empresa i envaeixen competències d'altres administracions.
4.- Dels escrits respectius d'apel·lació se n'ha donat trasllat a les altres parts per tal que els contestin, cosa que han fet oportunament, i el dia 13 d'octubre de 2008 ha tingut lloc la celebració de la vista oral, en la que les parts han pogut fer les manifestacions més adients als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En primer lloc tractarem els dos recursos d'apel·lació que en termes similars interposen el Govern i el Comú de Canillo contra la declaració que conté la sentència de que els terrenys de Giner coneguts com Prat del Portal tenen, en la franja de 22 metres que confronta amb la carretera, la condició de sòl urbà consolidat, i no la que els hi reconeix el POUP, de sòl urbà no consolidat. En efecte, el POUP de Canillo, aprovat definitivament el 28 de maig de 2007, inclou els terrenys esmentats en una unitat d'actuació en sòl urbà no consolidat (UASUNC-T12) de 13.500 m2, com es constata en la fitxa urbanística de la unitat.
La sentència basa la seva decisió en un conveni signat el 7 d'abril de 2004 entre Giner i el Comú de Canillo, en el que aquest reconeixia, a l'empara del contingut d'un certificat emès per un arquitecte, que l'esmentada franja és sòl urbà en quan reuneix tots els requisits imposats per l'article 25 de la LGOTU, i com segueix raonant, no es pot sostenir que posteriorment al conveni se li restringeixi la classificació a la de sòl urbà no consolidat, corresponent al Comú demostrar la comissió d'un error en la classificació, demostració que no ha realitzat en les actuacions.
El conveni de 7 d'abril de 2004 (que obra als folis 272 a 274 de les actuacions) tenia per objecte acceptar l'avantprojecte presentat per Giner per a construir en la franja un complex hoteler, avantprojecte que s'acceptava a partir de la consideració de que els terrenys tenien la condició de sòl urbà en els termes que a aquesta classe de sòl es referia l'article 25 de la LGOTU. No era, per tant, un conveni de planejament ja que no tenia per objecte establir el compromís de l'Administració de tramitar el planejament urbanístic de conformitat amb allò pactat en el conveni.
En conseqüència, si en el marc de l'elaboració, tramitació i aprovació del planejament posterior s'arribava a la conclusió de que els esmentats terrenys, tot i essent sòl urbà, no gaudien de la condició de sòl urbà consolidat, la classificació de sòl urbà no consolidat era preceptiva, doncs el contrari hauria representat una vulneració de l'article 25 de la LGOTU en la redacció donada per la Llei 8/2006, de 28 de juny, anterior a l'aprovació provisional del POUP, que no va tenir lloc fins l'1 de febrer de 2007 i que és la normativa de rang legal que distingia la doble condició del sòl urbà (i que no obstant ja figurava recollida en el Reglament urbanístic de l'any 2002).
Per tant, la normativa que distingia les dues variants de sòl urbà i que ja era vigent abans de l'aprovació provisional del POUP era d'aplicació directa i obligatòria a partir de la seva entrada en vigor i a l'hora de valorar quina categoria de sòl urbà calia atribuir als terrenys del Prat del Portal era d'aplicació ineludible; i la classificació d'aquests terrenys calia fer-la, com es va fer, no en funció del que s'havia dit en el conveni esmentat sinó en funció de la situació de fet dels terrenys en el moment de l'aprovació del planejament.
I si tant el Comú de Canillo com el Govern, en l'exercici de les competències respectives van considerar (com després va fer la Comissió Tècnica d'Urbanisme) que en la franja de 22 metres els terrenys no gaudien del grau d'urbanització ni dels serveis en els termes que s'exigeixen per obtenir la condició de sòl urbà consolidat, corresponia la prova del contrari als propietaris del sòl.
Aquesta prova ni ha estat practicada en l'expedient de tramitació del planejament, ni ha estat aportada amb la demanda ni se n'ha demanat pericial ni tan sòls s'ha aportat la certificació de l'arquitecte al que es refereix el conveni; i no solament no s'ha intentat cap prova sobre els serveis sinó el que és més greu, no s'ha definit sobre plànol ni la situació de la franja en la UASUNC T12 ni la seva profunditat des de la carretera ni la seva superfície, ni s'ha explicat com afectaria a la viabilitat de la Unitat a l'excloure'n una part que no participaria en les càrregues pròpies del sòl urbà no consolidat, i totes aquestes mancances impossibiliten qualsevol judici d'aproximació a allò que es demana en la demanda.
En conseqüència procedirà l'estimació dels recursos d'apel·lació amb revocació de la sentència en quan va reconèixer la franja de 22 metres del Prat del Portal com sòl urbà consolidat, pronunciament que es deixarà sense efecte.
Tercer.- En el seu recurs d'apel·lació, Giner demana la nul·litat dels articles 72.3.a), 133, 136, 140, 143 i 149 de les normes urbanístiques del POUP de Canillo en raó a que limiten el principi de llibertat d'empresa i envaeixen competències legislatives.
Llevat del primer -al que ens referirem més endavant- els demés articles limiten el nombre d'habitacions de les instal·lacions hoteleres en funció de la zona urbanística on se situïn, de manera que en cas antic es restringeix a establiments d'un màxim de 50 habitacions i a les altres zones entre 75 habitacions per ús hoteler i 50 per l'ús d'aparthotel.
A criteri de la part apel·lant aquesta limitació no ve justificada en raons urbanístiques, però el cert és que no és així ja que amb l'exercici de les potestats urbanístiques les administracions competents poden establir condicions al desenvolupament de determinats usos amb l'objectiu d'aconseguir el model territorial desitjat, com autoritza a fer l'article 30 del Reglament de construcció. Entre aquestes condicions es preveu la relativa a la intensitat -apartat 1.a)- expressable mitjançant l'establiment de màxims quantitatius de les variables més significatives de l'ús, com pot ser -i ho diu el propi precepte- el nombre de places, limitació que s'instrumentalitza establint un màxim d'habitacions per instal·lació. En conseqüència, la limitació d'un màxim d'habitacions en les instal·lacions hoteleres te plena cobertura jurídica en la norma exposada.
El primer dels preceptes abans citats -article 72.3.a) de les Normes Urbanístiques- també relatiu als usos hotelers, després de dir que el nombre màxim d'habitacions de cada hotel ve definit segons la zona on s'ubiqui, afegeix: "no podent en el cas d'hotels o aparthotels procedir a l'agrupació d'edificis per la constitució d'un únic establiment".
Per la part apel·lant aquesta prohibició d'agrupació és contrària al dret a la llibertat d'empresa que reconeix l'article 28 de la Constitució i explica que impossibilita la instal·lació de grans complexos hotelers conformats per dos o més edificis condicionant la pròpia capacitat econòmica de desenvolupament del negoci i impedint, per tant, la presència de determinats tipus d'operadors.
La llibertat d'empresa, constitucionalment reconeguda en el marc de l'economia de mercat i conforme a les lleis, no empara un dret incondicionat a la lliure instal·lació de qualsevol establiment o activitat en qualsevol espai sinó que és compatible amb les restriccions que des de la normativa sectorial es puguin imposar sempre que siguin proporcionades i contribueixin a la consecució d'una finalitat o interès superior. En el cas, la Memòria del planejament explica clarament com el model de creixement turístic pel que ha optat la parròquia d'Ordino vol eliminar la presència d'hotels de grans dimensions en tot l'àmbit territorial i aquesta opció és perfectament legítima.
Amb independència d'aquesta consideració, la prohibició exposada no te altra finalitat que garantir la plena efectivitat dels objectius als que responen els articles abans citats, en el sentit de no permetre que amb agrupacions d'edificis es puguin implantar instal·lacions hoteleres que superin els màxims que s'han considerat oportuns per cada establiment segons el model turístic escollit per la Parròquia.
En conseqüència del que s'ha exposat, es desestima el recurs d'apel·lació.
Quart.- No procedeix fer cap pronunciament especial sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit:
Estimar els recursos d'apel·lació formulats per les representacions processals del Comú de Canillo i del Govern contra la sentència número 2007-39, de 15 d'abril de 2008, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles i revocar els quatre primers punts del fallo que estimant la demanda anul·laven les resolucions recorregudes i reconeixien el dret de la part agent a que la franja de 22 metres del Prat del Portal inclosa en la UASUNC-T12 sigui classificada com sòl urbà consolidat.
Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Giner.
No fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
