ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.90e2d989 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 88/08·19 décembre 2008·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 293/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle88/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:293) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 293/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2008 (n° 88/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 décembre 2008 (n° 88/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0079-2/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2008 - ROJ: STSJAD 293/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 décembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (88/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 4 de juny de 2008 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en què s'impugnava l'acord adoptat per la Comissió Tècnica d'Urbanisme en la sessió de 26 de novembre de 2007, que havia declarat inadmissible per extemporani el recurs d'alçada interposat per la societat agent contra l'acord d'aprovació definitiva del Pla d'Ordenació i Urbanisme de la Parròquia d'Andorra la Vella.
2n.- La representació de l'entitat "Herrera" va formular recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que va ser formalitzat davant d'aquesta Sala el 4 de setembre de 2008. Quant a l'extemporaneïtat del recurs d'alçada, l'apel·lant al·lega que el termini d'interposició d'aquest recurs finalitzava el 4 d'octubre de 2007, i que en aquesta data el va presentar o dipositar davant de Notari, de manera que va quedar constància fefaent de la seva voluntat d'impugnar el Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial d'Andorra la Vella. Considera que cal comptar com a data d'interposició del recurs aquella en què es va dipositar el recurs davant de Notari, com a persona que gestiona un servei públic i que té funcions inequívocament administratives. Quant al fons, defensa que el terreny de la seva propietat situat a l'unitat d'actuació PP-SUR-25 ha de rebre la qualificació de sòl urbà consolidat.
3r.- L'Hble. Comú d'Andorra la Vella va interposar igualment recurs d'apel·lació, en el qual sol·licita que es reformi la sentència del Tribunal a quo, en el sentit d'imposar les costes de la primera instància a l'entitat agent, ja que considera temerària la formulació de la demanda.
4t.- Cadascuna d'aquestes parts va contestar el recurs formulat per la contrària, i així ho va fer també la representació del M.I. Govern, que sol·licità la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió central que es planteja en aquest recurs consisteix en determinar si resulta o no ajustada a dret la declaració d'extemporaneïtat que va fer la Comissió Tècnica d'Urbanisme sobre el recurs d'alçada formulat per la societat agent contra l'acord d'aprovació definitiva del Pla d'Ordenació i Urbanisme de la Parròquia d'Andorra la Vella, i que va confirmar íntegrament la sentència del Tribunal de Batlles que es objecte d'aquesta apel·lació.
No es discuteix que el dia 4 d'octubre de 2007 finalitzava el termini per interposar l'esmentat recurs d'alçada. Ara bé, la part agent el va dipositar en aquella data davant de Notari, amb el requeriment de lliurar-lo davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, cosa que va tenir lloc el següent dia 5. La qüestió litigiosa versa, doncs, sobre els efectes que cal atribuir al dipòsit del recurs d'alçada davant de Notari.
Tercer.- L'article 112 del Codi de l'Administració és taxatiu en establir que les sol·licituds formulades pels particulars han de ser presentades a l'autoritat competent per a prendre la decisió d'acord amb les normes vigents i dins els terminis establerts. Aquesta disposició s'ha d'aplicar igualment quan es tracta de recursos administratius, que no són més que una modalitat específica de les sol·licituds formulades pels particulars davant de l'Administració, com ja ha declarat aquesta Sala pel que fa a l'article 113 del Codi, que es troba inclòs en el mateix capítol i secció que l'anterior.
D'altra banda, l'article 132 del mateix cos legal disposa que "quan un acte hagi d'ésser executat en una oficina pública, el termini expirarà l'últim dia a l'hora normal de tancament de les oficines, llevat del cas que s'estableixi altrament".
De l'aplicació combinada d'aquests dos preceptes se'n desprenen dues conclusions. En primer lloc, que el recurs d'alçada havia de ser presentat a la Comissió Tècnica d'Urbanisme, com a òrgan competent per a resoldre'l, i en segon lloc que el termini per a fer-ho finalitzava l'últim dia hàbil, a l'hora del tancament de les oficines públiques.
En cap lloc es preveu la possibilitat de què el recurs sigui interposat vàlidament davant de Notari, de manera que les argumentacions de l'agent sobre aquest punt han de ser íntegrament desestimades.
D'altra banda, no es pot considerar aplicable en aquest cas l'article 113 del Codi de l'Administració, que invoca la representació de l'apel·lant. Segons aquest precepte "quan una autoritat es consideri incompetent per a entendre en una sol·licitud rebuda, la traslladarà a l'autoritat que consideri competent tot informant l'interessat d'aquest trasllat". Ara bé, una cosa és que s'hagi produït un error en la qualificació del recurs, i això doni lloc a què es presenti indegudament davant d'una Administració incompetent per a resoldre'l, que és el supòsit que contempla l'esmentat article 113, i una altra ben diferent que s'utilitzi la via notarial per presentar el recurs, cas en què no es podrà tenir-lo per formulat fins que arribi a mans de l'Administració destinatària del mateix, segons l'article 112 del Codi. Resulta necessari remarcar que, en aquest cas, no hi havia dubte sobre quin era l'òrgan competent per conèixer del recurs d'alçada, i que la intervenció del Notari no va tenir altre objecte que el requeriment de què va ser objecte per tal de lliurar personalment el recurs "a qualsevol funcionari o empleat de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, al Ministeri d'Urbanisme i Ordenament Territorial", com resulta del revers del foli 137 de les actuacions.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que interposa la part agent, sense necessitat de majors consideracions, ja que la declaració d'extemporaneïtat de l'alçada fa inviable l'examen de les qüestions de fons que es plantegen per part de la recurrent.
Quart.- Pel que fa al recurs d'apel·lació de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, s'ha de remarcar que, com s'ha dit abans, no està legalment prevista la possibilitat de què un recurs administratiu dipositat per la via notarial produeixi efectes des de la data d'aquest dipòsit, sinó des del moment en què es presenta materialment davant de l'autoritat competent per resoldre'l, d'acord amb l'article 112 del Codi de l'Administració. Aquesta argumentació ja va fonamentar la declaració d'extemporaneïtat del recurs d'alçada que va pronunciar la Comissió Tècnica d'Urbanisme i, malgrat això, la societat agent ha continuat mantenint, en via judicial i en dues instàncies, una posició contrària que es troba manifestament mancada de suport legal i que, per això, ha de ser qualificada processalment de temerària.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs que interposa la representació del Comú d'Andorra la Vella, en el sentit d'imposar a l'agent el pagament de les costes de la primera instància i, correlativament, condemnar-la també al pagament de les causades en aquesta alçada.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de l'entitat "Herrera" i estimar correlativament el que formula l'Hble. Comú d'Andorra la Vella.
2n.- Confirmar els pronunciaments 1r. i 2n. de la sentència dictada el 4 de juny de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles i revocar el 3r. dels seus pronunciaments.
3r.- Imposar a la part agent el pagament de les costes processals causades en ambdues instàncies d'aquest procés.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
