JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 novembre 2008 (n° 29/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 298/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 novembre 2008)
Décision commentée : STSJAD 298/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:298, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 10 novembre 2008 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, par jugement du 30 juin 2008, M. Alcalá, en qualité d'auteur, pour un délit mineur de lésions dolosives. Aucune circonstance modificative de responsabilité pénale n'a été retenue. La peine prononcée est de trois mois d'arrêt nocturne avec sursis et une amende de 300 euros, assortie de la condamnation aux dépens. Le condamné a également été tenu d'indemniser M. Villalba à hauteur de 2 400 euros au titre du pretium doloris (préjudice moral). Le jugement a réservé à la phase d'exécution la détermination du préjudice lié à l'incapacité temporaire totale (ITT).
M. Alcalá a interjeté appel. Il ne contestait ni la culpabilité ni la qualification, mais seulement le montant de l'indemnité, qu'il estimait excessif. Il demandait qu'elle soit ramenée à 1 500 euros. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal sur le montant des sommes dues. La partie civile a conclu à la confirmation du jugement attaqué.
La décision commentée est rendue par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Yves Picod (ponent), Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell. Elle porte le numéro de rôle 29/08, la cause TC-120-1/06 et la sentence n° 37-08.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel tient à la régularité du montant alloué au titre du pretium doloris. Il s'agissait de savoir si l'évaluation opérée par le premier juge, à 2 400 euros, pouvait être maintenue face à la demande de réduction à 1 500 euros formée par l'appelant.
Le recours ne soulevait donc pas de question de qualification pénale ni d'imputabilité. Il portait exclusivement sur le quantum de la réparation d'un préjudice moral accessoire à une infraction.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement. Les motifs de la décision sont très brefs. Le tribunal relève que « la valoració del Pretium Doloris del cas d'autes es basa en l'informe mèdic i en la jurisprudència habitual dels Tribunals andorrans ». Il en déduit que le recours n'est pas fondé. Il ajoute qu'il y a lieu de le rejeter, avec mise à la charge du recourant des dépens exposés.
Le dispositif, traduit de l'original catalan, est rédigé comme suit :
« Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra »
« 1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Alcalá. 2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 30 de juny del 2008 en la causa de referència. 3.- Condemnar el recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs. 4.- Retornar la Causa al M. Il·lustre Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució. »
(Traduction française fidèle de l'original catalan, établie pour les besoins de la présente fiche.)
Le tribunal a ainsi confirmé intégralement la condamnation pénale, l'indemnisation et la répartition des frais de première instance, tout en mettant à la charge de l'appelant les dépens d'appel.
Portée et enseignement pratique
Portée doctrinale limitée. La décision n'énonce aucun principe nouveau. Elle applique une pratique d'évaluation du pretium doloris fondée sur deux sources : le rapport médical et la jurisprudence habituelle des tribunaux andorrans. Ni le rapport médical, ni les décisions de référence, ni la méthode de calcul du montant de 2 400 euros ne sont détaillés dans le texte. Le contrôle exercé en appel reste donc peu visible. Les données disponibles ne permettent pas de déterminer le degré de cont
