ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a15de58e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 16/08·22 September 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 304/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket16/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:304) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 304/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2008 (n° 16/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 304/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:304)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 septembre 2008, STSJAD 304/2008 (référence canonique transmise incomplète : « Juridiction andorrane, — ») (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux ressortissants français, MM. Campillo et Garzón, se présentèrent le 4 février 2000 au siège central de l'établissement bancaire ORG_4 afin d'ouvrir un compte et d'y déposer un chèque de 5 753 432,432 dollars américains. Ce titre, émis le 12 janvier 2000 par une société américaine au profit d'une société chilienne, était signé au dos par M. Campillo. Les intéressés expliquaient vouloir créer une société en Espagne et en acquérir deux autres en France. Ils produisaient à l'appui des photocopies, dont une copie simple notariée des statuts d'une société « E.H. » dont M. Campillo était administrateur unique et M. Garzón actionnaire, ainsi que des pouvoirs permettant de négocier les chèques. Aucun de ces documents ne portait l'apostille de La Haye.
Après vérifications, la banque constata, par voie SWIFT, que le chèque était frauduleux. L'émetteur indiqua qu'une personne inconnue avait scanné des chèques de la société sans les avoir émis. Le 17 février 2000, les prévenus furent contrôlés par la police, qui saisit dans une valise appartenant à M. Campillo trois autres chèques, également reconnus comme frauduleux par l'intermédiaire d'Interpol et du FBI.
Par un jugement du 25 mars 2008, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) prononça l'acquittement des deux prévenus du délit majeur d'escroquerie en tentative, au motif que la connaissance de la fausseté des chèques n'était pas établie. Le ministère public interjeta appel. Il soutenait que les prévenus connaissaient la falsité des titres, se fondant notamment sur les déclarations du témoin Codina, et demandait deux ans d'emprisonnement avec sursis partiel, une amende de six mille euros et l'expulsion définitive. Les deux prévenus conclurent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première portait sur l'élément intentionnel de l'escroquerie commise au moyen d'un faux document. La Cour rappelle que la production d'un document falsifié constitue la manœuvre trompeuse antérieure ou concomitante, « suffisante » au sens de la jurisprudence constante, mais que cette manœuvre suppose que l'auteur ait « cabdal cone
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat pel Magfc. Ministeri Fiscal contra la sentència de data 25 de març de 2008 dictada pel M. Il.ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte major d'estafa en grau de temptativa. Sent part els Srs. Campillo i Garzón. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il.ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 304/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. Iltre. Tribunal de Corts dictà sentència en data 25 de març de 2008 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem Campillo i Garzón del delicte major d'estafa en grau de temptativa del que venien acusats, declarant d'ofici el pagament de les despeses processals causades". »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (16/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket16/08
Judgment Date22 September 2008
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Rotlle núm. 16/08 Causa núm. TC-049-5/00 Sentència núm. 29-08
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Andorra la Vella, a vint-i-dos de setembre de dos mil vuit.
En el recurs d'apel·lació interposat pel Magfc. Ministeri Fiscal contra la sentència de data 25 de març de 2008 dictada pel M. Il.ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte major d'estafa en grau de temptativa. Sent part els Srs. Campillo i Garzón. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il.ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. Iltre. Tribunal de Corts dictà sentència en data 25 de març de 2008 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que, hem d'absoldre i absolem Campillo i Garzón del delicte major d'estafa en grau de temptativa del que venien acusats, declarant d'ofici el pagament de les despeses processals causades".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 16/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.-RESULTANT: Que el precedent fallo es recolza en els següents fets relatats en la sentència en el seu primer Resultant: "són fets provats i així es declara que, en data 4 de febrer del 2.000, els processats Campillo, nascut el dia 7 de maig del 1.946, i Garzón, nascut el dia 5 de juliol del 1.955, ambdós de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, es personaren a la seu central de l'entitat bancària ORG_4, radicada a l'XXXX, amb la finalitat d'obrir un compte i ingressar un xec per import de 5.753.432,432 dòlars USA, lliurat en data 12 de gener del 2.000 per la societat nord-americana BB, P.O. Box 9311, Minneapolis a favor de la societat xilena S.C. S.A. sobre el compte núm. *** de l'entitat ORG_3, xec que anava signat al dors pel processat Campillo, exposant que l'objectiu era obrir una societat a Espanya i adquirint altres dues a França, aportant a tal efecte una fotocòpia simple notarial de constitució de la societat "E.H." figurant el processat Campillo com administrador únic i Garzón com accionista, i altres documents, també fotocòpies, pels quals es facultava dita empresa a negociar els xecs, tots documents sense l'apostil·la de la Haia.
Efectuades les verificacions escaients per ORG_4, via swift, són informats pel banc ORG_3 que el xec era fraudulent. Rebent informació amb posterioritat de la part de la societat emissora BB que persona desconeguda havia escanejat xecs de l'empresa confirmant respecte al xec d'autes que no l'havien emès.
En data 17 de febrer del 2.000, vers les 12:45 hores, els processats foren controlats pel Servei de Policia, que havia estat alertat pel propi banc, sent incautats en una maleta propietat d'en Campillo tres altres xecs, que segons informació via Interpol del Federal Bureau of investigation (F.B.I.) de l'ambaixada dels Estats Units a Madrid eren igualment fraudulents.
Durant l'instrucció del sumari es constatà que ambdós processats Campillo i Garzón havien presentat els xecs a la Caixa d'Estalvis L.M. i P.M., operació que havia estat denegada per problemes de endossament sent retornats els xecs als clients".
III.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal ha formulat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, recurs que es fonamenta en els arguments de que els acusats, contra el que diu la sentència apel·lada, sí tenien constància de la falsedat dels xecs assenyalant, a aquest respecte, que la declaració del Sr. Codina és molt aclaridora sobre la manera de treballar de l'acusat Campillo, que acompanyava a J.D. i coneixia els actes fraudulents comesos per aquest en judici del Sr. Codina, creant l'aparença d'una empresa fictícia per tal de donar crèdit al dipòsit dels xecs falsificats, l'atorgament d'uns poders de S.C. SA a favor de la societat argentina H.H., propietat de l'acusat Campillo, per tal de poder negociar els tres xecs ingressant-los a un compte corrent obert a la ORG_6 a nom de la societat E.H., SL de la que l'acusat Campillo figurava com administrador únic. Diu el Ministeri Fiscal en el seu escrit del recurs que en el cas d'existir la societat xilena S.M.S CHILE, S.A., cosa que no s'ha pogut comprovar, el que tampoc s'ha acreditat es que dita societat xilena hagi tingut relacions comercials amb cap de les tres societat nord-americanes lliuradores dels xecs, C.W., B. i ORG_2.
El Ministeri Fiscal considera plenament acreditada la concurrència de tots els elements integrants del delicte major d'estafa, si bé no es va arribar a produir el perjudici patrimonial, per la qual cosa el delicte s'ha d'apreciar en grau de temptativa. Reitera el Ministeri Fiscal la petició de la condemna dels dos acusats com a autors responsables penalment d'un delicte major d'estafa en grau de temptativa, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, i demana que sigui revocada la sentència apel·lada i s'imposi a cadascun dels l'acusat la pena de dos anys de presó, part condicional, i multa de sis mil euros, així com l'expulsió definitiva del Principat, amb el pagament de les despeses processals causades.
IV.-RESULTANT: que en el present recurs han comparegut els dos acusats, havent mostrat les seves respectives representacions processals l'oposició al recurs, al·legant la representació processal de l'acusat Garzón que aquest es va limitar a fer de traductor del l'altre acusat i que, amés a més, ha quedat degudament acreditat que els acusats no tenien coneixement de la falsedat dels xecs que varen intentar negociar a la ORG_4, i aquesta manca de coneixement resulta del fet de les seves gestions prop de l'entitat ORG_1 demanant la verificació dels xecs. En definitiva, si varen presentar el xec a ORG_6 per ingressar-lo al compte corrent obert era perquè no dubtaven de l'autenticitat del xec.
La representació processal de l'acusat Campillo insisteix en similars arguments, reiterant la manca de qualsevol voluntat d'enganyar en els acusats.
Ambdues representacions processals sol·liciten la desestimació del recurs interposat pel Ministeri Fiscal i la confirmació de la sentència apel·lada.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que el Tribunal de Corts ha absolt als acusats del delicte major d'estafa en grau de temptativa del que venien acusats, en aplicació del principi de la presumpció d'innocència, perquè malgrat haver estat provat que els acusats es van presentar a l'entitat bancària amb un xec fals, "no ha quedat constància que aquests, en Campillo i en Garzón, tinguessin coneixement previ de la seva falsedat i que, precisament, per la participació de persones lligades a societats molt conegudes a França, com Mena de la societat "M.G.D." i de Codina, antic director de "Promodes", els acusats "podien creure la veracitat de l'operació i dels xecs".
La qüestió no es si els xecs eren o no falsos, doncs aquest extrem ha quedat plenament acreditat, tractant-se tots tres xecs de documents falsificats. La qüestió rau en determinar si els acusats tenien coneixement de que els xecs eren falsos. El Ministeri Fiscal en el seu escrit del recurs diu que tots dos acusats sí tenien constància de la falsedat dels xecs i que, a aquest respecte, resulta molt aclaridora la declaració del Sr. Codina. És cert que les manifestacions del Sr. Codina (folis 341 i següents) són clarament incriminatòries, si més no, respecte de l'acusat Campillo, però hem de recordar que aquest Tribunal té declarat en sentència de data 15 de març del 2007 que, en aplicació de l'article 6.3 d) de la Convenció Europea per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals, vigent al Principat des de la seva ratificació en data 22 de desembre de 1995, i de la seva interpretació pel Tribunal Europeu de Drets Humans d'Estrasburg (sentència de 27 de febrer del 2001, Cas Lucà contra Itàlia, i sentència de 19 de febrer del 1991, Cas Isgrò contra Itàlia, i sentència de 10 de novembre del 2005, Cas Bocos-Cuesta contra Holanda), no tenen valor de prova de càrrec les declaracions de testimonis, àdhuc la pròpia víctima, fetes davant de la Policia i del Batlle instructor quan no han estat sotmeses a contradicció, és a dir, quan la Defensa de l'acusat no ha tingut oportunitat d'interrogar al testimoni. En el present cas, en autes consta la sola declaració del Sr. Codina davant del Jutge d'Instrucció del Tribunal de Grande Instance de Paris, en virtut de comissió rogatòria internacional, sense que en dita declaració hi hagués tingut intervenció la Defensa dels acusats, no havent posteriorment declarat en l'acte del judici l'esmentat testimoni.
La gènesi de confecció dels xecs, la recepció de mans d'una persona que mereixia als acusats plena confiança, com la Sra. Mena (també coneguda com la Sra. G.), de la societat "M.G.D.", i l'actuació dels acusats davant de ORG_1 i, posteriorment, davant de ORG_6 del Principat, fan que el Tribunal no tingui la plena convicció de que els acusats tinguessin coneixement de que els xecs eren falsos.
D'acord amb la Jurisprudència reiterada d'aquest Tribunal, el delicte d'estafa té com a elements integradors: a) un engany precedent o concurrent que s'utilitza per induir a altre a error a l'hora de contractar o de realitzar qualsevol acte de disposició;
b) aquest engany que ha d'ésser suficient o adequat o proporcional en ordre al fi que es tracta d'assolir, és a dir, la producció en el subjecte passiu d'un error essencial en virtut del qual adquireix un coneixement deformat de la realitat que l'indueix a la realització de l'acte de disposició patrimonial; c) un perjudici en el patrimoni de qui realitza l'acte de disposició o en el d'un tercer; c) un nexe causal i directe entre l'engany provocat i el perjudici, de manera que l'engany sigui determinant de l'acte de disposició del que en resulta el perjudici; i, d) un ànim de lucre, com a element subjectiu de l'injust, entès com el propòsit del subjecte actiu d'obtenir un avantatge patrimonial correlatiu al perjudici ocasionat, avantatge patrimonial que no ha de traduir-se necessàriament en un enriquiment monetari encara que sí ha de ser econòmicament valorable (sentències 20 d'octubre del 1992, 14 de juliol del 1998, 26 de juny del 2003, 25 de setembre del 2003, 26 d'abril del 2005 i 20 d'abril del 2006).
Quan el delicte d'estafa es comet mitjançant un document fals, és la utilització del document fals el que integra l'element de l'engany precedent o concurrent i suficient, que és l'element més característic del delicte d'estafa. Això exigeix que el subjecte actiu tingui cabdal coneixement de que el document és fals. Aquesta circumstància no s'aprecia en el cas d'autes ja que no es pot considerar prou acreditat que els acusats Campillo i Garzón tinguessin coneixement de que els xecs eren falsos.
III.-CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat, procedeix la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Magfc. Ministeri Fiscal contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 25 de març del 2008 en la causa TC-049-5/00.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 25 de març del 2008.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
4- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
