ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.23bd8445 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 26/08·10 September 2008·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 305/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket26/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:305) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 305/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 2008 (n° 26/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 10 septembre 2008 (n° 26/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació processal dels acusats Plaza i Galan i per la representació processal de l'acusat Águila contra la sentència de data 30 de juny del 2008 dictada per aquets M. I. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2008 - ROJ: STSJAD 305/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que en data 30 de juny del 2008 aquest M.I. Tribunal dictà sentència acordant: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 septembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (26/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket26/08
Judgment Date10 September 2008
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Rotlle núm. 26/08 Causa núm. TC.034-4/07 Sentència núm. 28-08
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Andorra la Vella, a deu de setembre de dos mil vuit.
En l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació processal dels acusats Plaza i Galan i per la representació processal de l'acusat Águila contra la sentència de data 30 de juny del 2008 dictada per aquets M. I. Tribunal en la Causa i Rotlle de referència, els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: que en data 30 de juny del 2008 aquest M.I. Tribunal dictà sentència acordant:
Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de l'acusat Plaza contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 24 de gener del 2008 en la causa TC-034-4/07
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Revocar parcialment dita sentència en el sentit d'apreciar en l'acusat Plaza la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys d'edat i imposar-li pel delicte major continuat d'introducció de moneda inautèntica en concurs medial amb un delicte major de posada en circulació de moneda inautèntica, amb la qualificació de pertànyer a una organització, la pena de TRES ANYS I TRES MESOS DE PRESÓ i MULTA DE QUINZE MIL (15.000) EUROS, i pel delicte major de ser membre d'una associació il·lícita amb finalitat de cometre algun delicte, exercint una activitat rellevant, la pena de DOS MESOS DE PRESÓ.
Confirmar la resta del pronunciaments de la sentència apel·lada.
Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs de l'apel·lant Plaza, i condemnar als apel·lants Galan, Águila i Pombo al pagament de les despeses processals causades pel recurs a la seva instància.
Rectificar l'error de transcripció en el primer Considerant de la sentència, a la pàgina 55, substituint la frase "que fou donada per aute de 22 de maig del 2.007" per la frase "que fou donada per aute de 22 de març del 2.007", i a la pàgina 60, en l'apartat e), substituint la frase "va efectuar una compra de 1.200 euros al comerç D. per la frase "va efectuar una compra de 200,00 euros al comerç D..
Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
II.-RESULTANT: que contra la esmentada sentència la representació processal dels acusats Plaza i Galan ha formulat incident de nul·litat d'actuacions per vulneració del dret al secret de les comunicacions, vulneració fonamentada en que els informes confeccionats pel Servei de Policia referent a les trucades emeses des dels telèfons mòbils dels esmentats acusats, arran de la seva detenció, i la informació extreta de les agendes telefòniques són prova il·lícita perquè es va obtenir infringint els articles 14 i 15 de la Constitució, referent al dret a la intimitat, perquè els agents del Servei de Policia que varen investigar, manipular i utilitzar dits telèfons mòbils ho varen fer sense la corresponent autorització judicial.
Entén aquesta representació processal que la manipulació dels telèfons mòbils dels acusats pels agents del Servei de Policia, llavors detinguts al Despatx Central de Policia, consistent en trucar amb els mateixos telèfons, descarregar fotografies i examinar les agendes que s'hi contenen, vulnera el dret del titular del telèfon al secret de les comunicacions. Per la qual cosa sol·licita al Tribunal que, tenint per formulat incident de nul·litat d'actuacions contra la Sentencia d'aquest M.I. Tribunal Superior de Justícia (Sala Penal), es declarin vulnerats els drets invocats en el seu escrit de formulació de l'incident i es dicti una nova sentència sense la vulneració dels drets invocats.
III.-RESULTANT: que contra la mateixa sentència la representació processal de l'acusat Águila també ha formulat incident de nul·litat d'actuacions que fonamenta en que la sentència d'aquest Tribunal Superior no examina ni dóna resposta motivada a cap de les al·legacions formulades per dita representació processal en el seu recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts, i que es limita a reprendre les conclusions del mateix Tribunal de Corts i, d'altra banda, en que la sentència ratifica la condemna dictada pel Tribunal de Corts en base a una prova indiciaria insuficient, d'acord amb la Jurisprudència, per la qual cosa s'ha vulnerat el principi de presumpció d'innocència i el dret a obtenir una decisió motivada que, segons el parer de dita representació processal, són continguts en el dret fonamental a la jurisdicció protegit a l'article 10 de la Constitució andorrana i 6 de la Convenció Europea dels drets de l'Home.
Per la qual cosa sol·licita al Tribunal que tingui per formulat, en temps i forma, l'incident de nul·litat d'actuacions contra la sentencia d'aquest Tribunal dictada en data 30 de juny del 2008 i declari vulnerat el dret de l'acusat Águila a la presumpció d' innocència i es dicti nova sentencia en plena garantia dels seus drets constitucionalment protegits.
IV.-RESULTANT: que de l'escrit formulant l'incident de nul·litat d'actuacions se'n donà trasllat al Ministeri Fiscal qui interessà la desestimació dels incidents de nul·litat. Pel que fa al formulat per la representació processal dels condemnats Plaza i Galan, perquè no precisa de quina vulneració del dret a la jurisdicció i al procés degut es tracta. El Ministeri Fiscal observa que la sentencia del Tribunal Superior de Justícia conté una motivació suficient, que la decisió no és arbitrària i que no incorre en incongruència omisiva I, en quan a la al·legació de la vulneració del dret al secret de les comunicacions, que aquest dret fonamental està reconegut en l'article 15 de la Constitució i, per tant, la seva presumpta vulneració no pot invocar-se en aquest procediment de l'incident de nul·litat d'actuacions.
En quan als motius al·legats per la representació processal del condemnat Águila, el Ministeri Fiscal considera que no hi ha hagut la violació del dret a la presumpció d'innocència ja que està admès que el Tribunal formi el seu convenciment en base a la prova indiciaria o indirecta, i en la sentència del Tribunal Superior s' explicita detalladament els nombrosos elements acreditant aquesta prova indiciaria, valorant els indicis incriminatoris per construir la prova indiciària suficientment vàlida i eficaç per desvirtuar la presumpció d'innocència. A més a més, el Ministeri Fiscal entén que la sentència conté un raonament mínim suficient no sent la decisió arbitrària.
Per tot això, el Ministeri Fiscal interessa la desestimació d'ambdós incidents de nul·litat ja que la sentència dictada per aquest Tribunal no vulnera el dret fonamental a la jurisdicció dels ara condemnats.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposa l'article 18 bis apartat 3 de la Llei Transitòria de Procediments Penals, l'incident de nul·litat d'actuacions sols hi cap contra les sentències o resolucions fermes en el procediment de les quals s'hagi produït una vulneració del dret fonamental a la jurisdicció reconegut en l'article 10 de la Constitució si bé, com es disposa en el mateix apartat 3 de l'esmentat article, sols es pot demanar la anul·lació de la sentència o resolució ferma quan la vulneració de l'esmentat dret fonamental no hagi pogut ésser denunciada anteriorment. D'això en resulta el caràcter inequívocament excepcional de l'incident de nul·litat d'actuacions doncs la norma general és, com disposa l'apartat 1 del mateix article 18 bis, que la vulneració del dret fonamental a la jurisdicció ha de fer-se valer per la persona directament afectada fent ús "de tots els recursos i remeis jurisdiccionals que corresponguin ordinàriament".
II.-CONSIDERANT: que la representació processal dels condemnats Plaza i Galan fonamenta l'incident de nul·litat d'actuacions en una presumpta vulneració del dret al secret de les comunicacions perquè els agents del Servei de Policia haurien investigat, manipulat i utilitzat els telèfons mòbils dels esmentats condemnats sense la corresponent autorització judicial.
Neguem la denunciada vulneració del dret fonamental al secret de les comunicacions i no podem menys que donar per reproduït el que argumentem en el I CONSIDERANT de la sentència en el sentit de que considerem perfectament ajustada a dret l'acció duta a terme pels agents del Servei de Policia d'efectuar una trucada des de cadascun dels mòbils intervinguts als detinguts a un mòbil del mateix Servei per tal de poder verificar el número de línia de cadascun dels mòbils intervinguts, per tal d'assegurar la identificació del número del telèfon abans que es descarregués la bateria i el telèfon s'apagués per tal de poder fer un examen del tràfic de trucades de cadascun dels mòbils un cop ja comptessin amb l'autorització judicial, així com el fet de descarregar dues fotografies d'un dels mòbils i examinar l'agenda telefònica de cadascun dels mòbils, "ja que per a dur a terme aquestes actuacions no calia l'autorització judicial que estableix l'article 87.2 del Codi de Procediment Penal ja que cap de les tres suposava cap restricció del dret fonamental al secret de les comunicacions, doncs ni l'agenda telefònica, ni els arxius fotogràfics que puguin contenir els telèfons mòbils són aspectes que no queden compresos en la protecció del dret fonamental ja que ni una ni altra poden ser considerades comunicacions, ni formaven part de cap comunicació en el cas concret d'autes. D'altra banda, el fet d'efectuar una trucada des de cadascun dels mòbils per esbrinar el número que els corresponia tampoc queda sota la protecció jurisdiccional perquè no és, ni s'integra, en cap mena de comunicació del titular del telèfon. Per tant, aquesta actuació dels agents del Servei de Policia fou en el marc de les facultats que els atorga l'article 26 del Codi de Procediment Penal". D'altra banda, va quedar plenament acreditat que la següent actuació dels agents del Servei de Policia consistent en examinar el contingut de cadascun dels telèfons mòbils, prenent nota de les trucades sortints i entrants, així com dels missatges MSM i del seu contingut, aspectes que sí estan emparats per la protecció del dret fonamental al secret de les comunicacions, fou duta a terme quan ja comptaven amb la corresponent autorització judicial
D'altra banda i encara que neguem que hi hagi hagut vulneració del dret fonamental al secret de les comunicacions, volem fer palès, com de manera encertada fa notar el Ministeri Fiscal en el seu informe d'oposició als incidents de nul·litat d'actuacions, que sols es pot acudir a aquest procediment extraordinari de l'incident de nul·litat d'actuacions en el cas de que s'entengui vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció que, com ja té abastament declarat la Jurisprudència, s'entén com el dret a l'accés a la jurisdicció i que en l'àmbit del procés penal comprèn el dret de provocar, amb l'exercici de l'acció penal, una actuació processal i a obtenir una resolució judicial raonada i fonamentada en dret i que doni cabdal resposta a les pretensions formulades per la part, sigui o no favorable als interessos de la part. L'al·legació de una presumpta vulneració d'altres drets fonamentals, com el dret fonamental al secret de les comunicacions, no pot ser al·legat en el marc del present incident.
Procedeix, per tot l'exposat, desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació processal dels condemnats Plaza i Galan.
III.-CONSIDERANT: que la representació processal del condemnat Águila fonamenta l'incident de nul·litat d'actuacions en que la sentència d'aquest Tribunal Superior no examina ni dóna resposta motivada a cap de les al·legacions formulades per dita representació processal en el seu recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts, i que es limita a reprendre les conclusions del mateix Tribunal de Corts i, d'altra banda, en que la sentència ratifica la condemna dictada pel Tribunal de Corts en base a una prova indiciaria insuficient, d'acord amb la Jurisprudència, per la qual cosa s'ha vulnerat el principi de presumpció d'innocència i el dret a obtenir una decisió motivada, drets que aquesta part entén son continguts en el dret fonamental a la jurisdicció protegit a l'article 10 de la Constitució.
Contràriament al parer de la representació processal del condemnat Águila, aquest Tribunal considera que el dret fonamental a la presumpció d'innocència no queda comprès en el dret a la jurisdicció i que, per tant, una presumpta vulneració del dret a la presumpció d'innocència no pot ser objecte del procediment excepcional de l'incident de nul·litat d'actuacions.
D'altra banda, rebutjem la pretesa manca de motivació de la sentència. En el V CONSIDERANT de la sentència es refereixen els indicis incriminatoris que serveixen per integrar la prova indiciària de càrrec en la que es fonamenta la condemna de Águila pel delicte major de ser membre exercint un poder de fet en associació il·lícita amb finalitat de cometre algun delicte, dels articles 359 i 360 del Codi Penal. Es valora que els indicis sobre els que el Tribunal de Corts va formar la seva convicció eren indicis plenament provats i que el raonament d'inferència realitzat pel mateix Tribunal no era absurd ni arbitrari sinó, ben contràriament, plenament conforme a la lògica. El que no s'analitzessin els indicis un per un sinó a tall d'exemple no pot suposar una manca de motivació quan està admès que una motivació per remissió és una motivació vàlida i que l'exigència de motivació de les resolucions judicials no imposa als Tribunals el deure de fer una motivació exhaustiva.
Procedeix, doncs, desestimar també l'incident de nul·litat d'actuacions interposat per la representació processal del condemnat Águila.
IV.-CONSIDERANT: que havent-se desestimat totalment els presents incidents, les despeses causades hauran de ser al respectiu càrrec dels que han instat l'incident.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar els incidents de nul·litat d'actuacions promoguts per la representació processal dels condemnats Plaza i Galan i per la representació processal del condemnat Águila contra la sentència de data 30 de juny del 2008 dictada per aquest M.I. Tribunal en el present Rotlle.
2.- Condemnar a les parts que han promogut l'incident al pagament de les despeses processals causades.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.