JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2008 (n° P005/07+P001/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 14 juillet 2008, n° 27-08 (causes jointes P.005/07 et P.001/08)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 14 juillet 2008, n° 27-08, causes jointes P.005/07 et P.001/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:306 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige trouve sa source matérielle dans un accident du travail survenu le 29 octobre 2002 sur le territoire de la principauté d'Andorre, plus précisément dans le secteur dénommé « La Portella », situé au sein de la station de ski d'Ordino-Arcalís. Ce jour-là, la victime, M. Canals, effectuait des travaux d'aménagement et de terrassement des pistes de ski pour le compte de son employeur, la société désignée sous l'appellation ORG_0. Dans l'exercice de ses fonctions, le travailleur pilotait un engin de chantier lourd, en l'occurrence une machine excavatrice. Au cours de la manœuvre, l'excavatrice a basculé et s'est renversée, piégeant le conducteur sous sa structure. Écrasé par la masse de l'engin mécanique, M. Canals est décédé des suites de cet accident.
Immédiatement après l'accident, dans l'après-midi du 29 octobre 2002, l'autorité judiciaire est intervenue sur les lieux en la personne du juge d'instruction de garde (Batlle de guàrdia), assisté des services de police, pour procéder aux constatations matérielles initiales (acte de visori). Au cours de ces opérations préliminaires, et conformément aux instructions données par le magistrat instructeur avant et au moment de son départ des lieux, la machine excavatrice a été redressée, ses niveaux de fluides hydrauliques et de liquides ont été rétablis, puis l'engin a été restitué et acheminé vers les locaux de l'entreprise propriétaire, sans qu'il fût procédé à ce stade à l'apposition immédiate de scellés judiciaires.
Les parents de la victime, M. Espada et Mme Garzón, estimant que le décès accidentel de leur fils était imputable à des manquements délibérés ou fautifs aux règles encadrant la sécurité sur les chantiers, ont entrepris de porter le litige sur la scène juridictionnelle répressive.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 5 décembre 2002, M. Espada et Mme Garzón ont déposé une plainte avec constitution de partie plaignante (querella criminal) du chef de délit majeur d'inobservation des mesures de sécurité au travail ayant entraîné la mort (delicte major d'inobservança de les mesures de seguretat en el treball amb resultat de mort) dirigée contre Mme Galan. Cette procédure pénale a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire sous la référence d'instruction préliminaire n° 746-1/02 (Diligències Prèvies 746-1/02).
L'instruction a été jalonnée de multiples démarches et contestations probatoires :
- Par acte du 6 mars 2003, les parties plaignantes ont sollicité la réalisation d'une expertise complémentaire relative à la machine.
- Par ordonnance (Aute) du 28 avril 2003, le juge d'instruction (Batlle instructor) a rejeté cette demande d'expertise complémentaire.
- Les plaignants ont interjeté appel de cette ordonnance le 9 mai 2003 devant le président du Tribunal de Corts, lequel a déclaré le recours irrecevable par décision du 23 juin 2003.
- Parallèlement, par acte du 27 mai 2003, les consorts Espada et Garzón ont formé une extension de plainte (ampliaciò de querella criminal) tendant à l'exercice de l'action civile, de manière solidaire avec Mme Galan et les compagnies d'assurances concernées ; ils ont en outre sollicité en urgence de nouveaux actes d'instruction, insistant sur une nouvelle mesure d'expertise et requérant la reconstitution de l'accident mortel.
- Par acte du 8 juillet 2003, les plaignants ont formellement récusé l'expert judiciaire désigné par la Batllia, M. Palmer, et ont sollicité la désignation d'un nouvel expert impartial. En effet, il est apparu que cet expert était salarié, en qualité de chef du service après-vente, de l'entreprise chargée de la vente et de la maintenance de la machine excavatrice impliquée dans le drame.
- Par deux ordonnances distinctes en date du 23 septembre 2003, le magistrat instructeur a, d'une part, admis l'extension de la plainte tout en refusant la mesure de reconstitution des faits, et, d'autre part, rejeté la récusation de l'expert Palmer.
- Le 17 octobre 2003, les plaignants ont réitéré une demande de complément d'expertise, à la suite de laquelle M. Palmer a adressé à la juridiction d'instruction, le 9 mars 2004, une note d'éclaircissement de son rapport.
- Le 17 juillet 2004, les consorts Espada et Garzón ont déposé de nouvelles conclusions aux termes desquelles ils soutenaient que la majorité des éléments matériels et des indices afférents à la machine excavatrice avaient irrémédiablement disparu, les plaçant dans une situation d'indéfense procédurale.
- Par ordonnance du 15 septembre 2004, le juge d'instruction a rendu une décision de classement et de clôture de la procédure (arxiu de les Diligències Prèvies 746-1/02).
Exercice des voies de recours contre la décision de classement :
- Les consorts Espada et Garzón ont interjeté appel de cette ordonnance de classement devant le Tribunal de Corts.
- Par ordonnance du 23 mai 2005 (assortie d'une décision rectificative du 28 juin 2005), le Tribunal de Corts a rejeté le recours d'appel et confirmé le classement de l'information judiciaire.
- Le 4 juillet 2005, les plaignants ont formé contre cette ordonnance de confirmation un incident de nullité des actes de procédure (incident de nul·litat d'actuacions).
- Le Tribunal de Corts n'a statué sur cet incident de nullité que le 29 mai 2007, soit près de vingt-deux mois après son introduction.
Le contentieux constitutionnel :
- Saisi d'un recours d'amparo par les plaignants, le Tribunal constitutionnel de la principauté d'Andorre (Tribunal Constitucional) a, par un arrêt rendu le 12 novembre 2007, jugé qu'avait été violé le droit fondamental à un procès d'une durée raisonnable dans le traitement et la résolution de l'incident de nullité des actes. La haute juridiction constitutionnelle a déclaré à cette occasion que les requérants avaient droit à être indemnisés pour les préjudices subis du fait de cette violation.
Les recours en responsabilité devant le Tribunal supérieur de justice : Les consorts Espada et Garzón ont initié deux procédures indemnitaires distinctes devant la formation plénière du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Ple del Tribunal Superior de Justícia), sur le fondement de l'article 10.3 de la loi qualifiée sur la justice (Llei Qualificada de la Justícia) du 3 septembre 1993 :
- Cause n° TSJ P.005/07 (demande formée le 3 septembre 2007) : Action en reconnaissance d'erreur judiciaire (error judicial) et de fonctionnement anormal de l'administration de la justice (anormal funcionament de l'Administració de Justícia). Les requérants dénonçaient les graves carences de l'instruction pénale initiale, notamment :
- les ordres donnés le 29 octobre 2002 par le magistrat instructeur ayant conduit au redressement de l'engin, à la réfection de ses niveaux et à sa restitution sans scellés, dénaturant ainsi irrémédiablement les éléments de preuve matériels ;
- l'absence d'investigations sur les responsables de la conception technique, de la maîtrise d'œuvre et de la sécurité du chantier ;
- le refus tardif de la reconstitution des faits ;
- le choix d'un expert suspect de partialité car lié au fabricant-vendeur de l'engin. Les demandeurs sollicitaient la réparation intégrale du préjudice causé par ces fautes ayant entraîné la clôture injustifiée de l'action publique.
- Cause n° TSJ P.001/08 (demande formée le 11 janvier 2008) : Action engagée à la suite de la décision du Tribunal constitutionnel du 12 novembre 2007, réclamant l'indemnisation de la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. Les demandeurs réclamaient l'octroi d'une somme de 12 400 euros pour chacun des parents (sur la base d'une indemnité forfaitaire de 20 euros par jour de retard indu), ainsi que le paiement de 1 601,38 euros au titre des honoraires d'avocat, outre les dépens et honoraires d'avoué (procurador).
Positions des parties défenderesses et intervenantes :
- Le Ministère fiscal (Ministeri Fiscal) ne s'est pas opposé à la jonction des causes P.005/07 et P.001/08. Sur le fond du délai déraisonnable, il a rappelé que le principe de la responsabilité de l'État était acquis par suite de la décision constitutionnelle, s'
