ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.90c4787f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 45/07·31 March 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 318/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket45/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:318) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 318/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2008 (n° 45/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 318/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 mars 2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 318/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 31 mars 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:318 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Le recours porte sur l'exécution d'une condamnation pénale assortie de sursis. Par sentence du Tribunal de Corts du 21 juin 2005, M. Gutierrez a été condamné à deux ans de prison conditionnelle, « qualificada a seguir tractament mèdic adient a la seva patologia », pour une durée de trois ans, pour des faits commis le 18 janvier 2004 (fundament 1 et 17). Le texte recense ensuite plusieurs condamnations antérieures et postérieures : au moins sept causes pénales ont été jugées pendant la période de suspension (fundament 4), et une condamnation à une peine ferme a été prononcée pour des faits commis le 7 septembre 2006 (fundament 23).
Le juge relève que le condamné n'a produit que deux certificats médicaux, datés de septembre et novembre 2005, attestant de visites et d'un traitement ambulatoire (fundament 2). Quatre rapports de police établissent par ailleurs qu'il se trouvait sous l'influence de boissons alcooliques à diverses dates de 2005 et 2006 (fundament 3). Lors de l'audience, l'intéressé a déclaré ne suivre aucun traitement en détention et avoir suivi un traitement « 3 o 4 mesos » seulement (fundament 5).
Par aute du 29 novembre 2007, le Tribunal de Corts a partiellement révoqué la condamnation avec sursis et ordonné l'incarcération du condamné pour l'exécution d'une année de prison ferme. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. Il soutient que le condamné, déjà détenu et condamné à dix-neuf reprises selon ses dires, souffre d'une dépendance à l'alcool à l'origine de la majorité de ses infractions, et que des mesures alternatives (internement dans un centre de désintoxication ou travaux d'intérêt général) seraient plus adaptées (antecedents II). Le Ministère public s'oppose au recours en soulignant la répétition des infractions et l'inexécution persistante des obligations imposées (antecedents III).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le juge peut ordonner la révocation partielle d'une condamnation assortie de sursis lorsque le condamné a commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve et a méconnu de façon persistante les conditions fixées. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si la substitution de mesures alternatives à la révocation, proposée par la défense, peut être accueillie.
Le fondement textuel invoqué est l'article 64, paragraphes 3 et 4, du Code pénal, tel qu'il figure dans la législation relevée au dossier (Llei 9
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Sr. Barberá en defensa i representació del Sr. Gutierrez, contra l'Aute revocant la condemna de presó provisional, de data 29 de novembre de 2007 dictat pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 318/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de data 29 de novembre de 2007, el Tribunal de Corts acordà revocar parcialment la condemna de presó provisional imposada a Gutierrez en el marc de la causa TC. 012-3/04, havent de complir un any de presó ferma, ordenant en el mateix aute l'ingrés de l'esmentat penat en el Centre penitenciari pel compliment de la pena de presó. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (45/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket45/07
Judgment Date31 March 2008
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Rotlle núm. 45/07 Causa núm. 012-3/04 Sentència núm. 12-08
Ponent M. I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Marie Conte
Bernard Plagnet
Andorra la Vella, a trenta-un de març de dos mil vuit.
En el recurs d'apel·lació interposat pel Lletrat Sr. Barberá en defensa i representació del Sr. Gutierrez, contra l'Aute revocant la condemna de presó provisional, de data 29 de novembre de 2007 dictat pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per Aute de data 29 de novembre de 2007, el Tribunal de Corts acordà revocar parcialment la condemna de presó provisional imposada a Gutierrez en el marc de la causa TC. 012-3/04, havent de complir un any de presó ferma, ordenant en el mateix aute l'ingrés de l'esmentat penat en el Centre penitenciari pel compliment de la pena de presó.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.-RESULTANT: Que la defensa de Gutierrez ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute del Tribunal de Corts, posant de manifest que el seu defensat, que ja ha estat detingut i condemnat en 19 ocasions, té un greu problema de dependència a l'alcohol que és a l'origen de la majoria dels seus actes de delinqüència. Que les seves nombroses encarceracions no han ajudat a la seva reinserció i que seria més oportú un internament en un centre de desintoxicació o bé la obligació de complir treballs en benefici de la comunitat.
III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs per raó que les oportunitats que li han estat donades al penat Gutierrez han estat moltes, i totes elles han estat incomplides per ell; que fou condemnat a altres penes de privació de llibertat per raó de delictes comesos dins el període de suspensió i que no ha respectat la condició particular de seguir tractament mèdic adient a la seva patologia que li fou imposada, per la qual cosa el Ministeri Fiscal interessa la confirmació de l'aute recorregut.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que consta que Gutierrez ha estat condemnat per fets ocorreguts en data 18 de gener de 2004 mitjançant sentència del Tribunal de Corts de data 21 de juny de 2005 com autor responsable d'un delicte major de resistència greu als agents; delicte major de lesions doloses; delicte major d'amenaces; delicte menor d'injúries als agents; contravenció penal de maltractaments de paraula; lesions doloses i embriaguesa pública causant escàndol a la pena de dos anys de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdic adient a la seva patologia durant el termini de 3 anys.
Gutierrez ha estat requerit en nombroses ocasions aportant únicament dos certificats del Dr. Carnero de data 27 de setembre i 25 de novembre de 2005, on consta que s'ha fet visitar i que segueix un tractament ambulatori.
Consten en autes 4 informes policials de control de l'encausat trobant-se aquest sota la influència de begudes alcohòliques de dates 9-12-05, 3-3-06, 12-3-06 i 31-3-06.
Durant el període de suspensió l'encausat ha estat condemnat en un mínim de 7 causes penals i es troba actualment ingressat al Centre Penitenciari des del 7 de setembre de 2006 en compliment d'una sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 13 de febrer de 2007 i confirmada per sentència del Tribunal de Corts de data 9 de juliol de 2007.
Gutierrez va manifestar a l'acta del judici oral davant el Tribunal de Corts que no segueix cap tractament a la presó; que va fer el tractament 3 o 4 mesos fins que va trobar feina, que no es pot fer dues coses seguides.
II.-CONSIDERANT: Que Gutierrez ha estat condemnat:
pels fets ocorreguts durant l'any 1994 mitjançant sentència del tribunal de Corts de data 29 de gener de 1996, com autor responsable d'un delicte d'introducció, tinença i cessió de droga tòxica, tipificat a l'art. 163 del codi penal a la pena de 6 mesos de presó condicional, multa de 100.000.- pts en el marc de la causa núm. TC.109- 1/05.
Per fets ocorreguts en data 9 de novembre de 1.993 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 7 de març de 1.997 com autor responsable d'un delicte major de venda de producte estupefaent en petita quantia i en perjudici de menor i delicte menor d'introducció d'haixix en mínima quantia i consum en grup i en lloc públic a la pena de 6 mesos de presó condicional i multa en la quantia de 25.000 pessetes en el marc de la causa núm. TC-61-1/96.
Per fets ocorreguts en data 9 de novembre de 1.993 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 15 de juny de 2.001 com autor responsable d'un delicte menor d'injúries i resistència a l'autoritat i sengles contravencions penals d'embriaguesa pública causant escàndol i lesions doloses a la pena de 3 mesos de presó condicional i multa en la quantia de 50.000 pessetes en el marc de la causa núm. TC-268-3/96.
Per fets ocorreguts en data 31 d'octubre de 1.998 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 22 d'octubre de 2.001 com autor responsable d'un delicte menor d'alteració de l'ordre públic, resistència a l'autoritat i danys dolosos a la pena de 3 mesos de presó condicional i responsabilitat civil en el marc de la causa núm. DM-365-5/98.
Per fets ocorreguts en data 29 de gener de 1.998 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 12 de juny de 2.001 com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle sota influencia de begudes alcohòliques i d'estupefaents i sengles contravencions penals d'injúries lleus, danys dolosos i embriaguesa pública causant escandol a la pena de 3 mesos de presó condicional, 6 mesos de privació del permís de conducció, multa en la quantia de 150.000 pessetes i responsabilitat civil en el marc de la causa núm. DM-044-2/98.
Per fets ocorreguts en data 3 de setembre de 1.999 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 20 de febrer de 2.004 com autor responsable d'un delicte menor d'injúries lleus als agents de l'autoritat a la pena de 2 mesos de presó condicional qualificats a la justificació d'una ocupació laboral regular en el marc de la causa núm. DM-248-4/99.
Per fets ocorreguts en data 16 de març de 2.000 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 28 desembre de 2.000 com autor responsable d'un delicte major de robatori amb intimidació, port il·legal d'arma en casa habitada, d'amenaces amb arma i delicte menor de port il·legal d'arma blanca i contravenció penal de consum d'haixix a la pena de 4 anys de presó, dels quals 2 anys ferms i la resta condicional, en el marc de la causa núm. TC-66-1/00.
Per fets ocorreguts en data 2 de febrer de 2.000 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 15 de maig de 2.001, resolució confirmada en grau d'apel·lació per Sentència de la Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia de data 16 de gener de 2.002, com autor responsable d'un delicte major de resistència als agents de l'autoritat, del delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat i de les contravencions penals d'embriaguesa pública causant escàndol, de lesions doloses i maltractament d'obra a la pena de 6 mesos de presó ferma en el marc de la causa núm. TC-32-1/00.
Per fets ocorreguts en data 25 de març de 2.003 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 18 d'abril de 2.005 com autor responsable d'un delicte major d'amenaces d'un fet constitutiu de delicte major, un delicte menor de resistència lleu a l'autoritat, i sengles contravencions penals d'embriaguesa causant escàndol, de lesions doloses i maltractament d'obra a la pena de 15 mesos de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdico-psicològic durant un termini de 3 anys, en el marc de la causa núm. TC-73-3/03.
Per fets ocorreguts en data 29 d'agost de 2.003 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 18 d'abril de 2.005, resolució confirmada en grau d'audiència per Sentència de data 23 de novembre de 2.006, com autor responsable d'un delicte major d'abusos deshonestos i una contravenció penal d'embriaguesa pública causant escàndol a la pena de 2 mesos de presó ferma, en el marc de la causa núm. TC-186-2/03.
Per fets ocorreguts en data 18 de gener de 2.004 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 21 de juny de 2.005 com autor responsable d'un delicte major de resistència greu als agents, delicte major de lesions doloses, delicte major d'amenaces, delicte menor d'injúries als agents, contravenció penal de maltractament de paraula, lesions doloses i embriaguesa pública causant escàndol a la pena de 2 anys de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdic adient a la seva patologia, durant el termini de 3 anys, en el marc de la causa núm. TC-12-3/04.
Per fets ocorreguts en data 10 de novembre de 2.004 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 23 de gener de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional i privació del permís de conducció durant un termini de 18 mesos, en el marc de la causa núm. DM-586-2/04.
Per fets ocorreguts en data 17 de maig de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 17 de maig de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, injuries lleus a l'autoritat, contravencions penals de maltractament lleu i resistència lleu a les penes de 4 mesos i 15 dies d'arrest nocturn i multa en la quantia de 300 euros, en el marc de la causa núm. DM-212-2/06.
Per fets ocorreguts en data 6 de juny de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 6 de juny de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de pena d'arrest a la pena 4 mesos de presó condicional, en el marc de la causa núm. DM-242-1/06.
Per fets ocorreguts en data 17 de juny de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 18 de juny de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna, resistència greu a l'autoritat i contravencions penals de danys dolosos i vexacions lleus a les penes de 4 mesos de presó, 2 mesos ferms i 2 mesos condicionals, 5 mesos d'arrest nocturn ferm i multa en la quantia de 400 euros, en el marc de la causa núm. DM-263-5/06.
Per fets ocorreguts en data 30 de maig de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 13 de desembre de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de conducció d'un vehicle en un estat del qual es pugui derivar un perill pel trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques a la pena 2 mesos de presó condicional qualificada al seguiment d'un tractament mèdic de deshabituació en el consum de begudes alcohòliques i privació del permís de conducció per un termini de 18 mesos, en el marc de la causa núm. DM-571- 3/06.
Per fets ocorreguts en data 7 de setembre de 2.006 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 de febrer de 2.007, resolució confirmada en grau d'apel·lació per Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 9 de juliol de 2.007, com autor responsable d'un delicte menor d'injúries lleus a l'autoritat, d'injúria a l'autoritat, d'amenaces no condicionals, crebrantament de condemna d'arrest i contravenció penal resistència lleu a la pena de 6 mesos d'arrest nocturn, 1 any i 8 mesos de presó, i multa en la quantia de 1.000 euros, en el marc de la causa núm. DM-444-3/06.
Igualment, Gutierrez ha estat condemnat per Ordenança Penal de data 3 d'abril de 2.007 com autor d'una contravenció penal de maltractament, i per Sentències de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlles de dates 9 de febrer de 2.004 com autor de sengles contravencions penals d'embriaguesa pública causant escàndol, maltractaments de paraula i lesions doloses, 19 de febrer de 2.004 com autor d'una contravenció penal de danys dolosos, 14 d'abril de 2.004 com autor d'una contravenció penal d'embriaguesa pública causant escàndol, i 17 de febrer de 2.005 com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, en el marc dels procediments núms. CP-052-1/07, CP-188-1/03, CP-078- 3/03, CP-337-2/03 i CP-330-2/04.
III.-CONSIDERANT: Que atesos els anteriors antecedents el Tribunal és perfectament conscient de què ens trobem davant d'un delinqüent multireincident, que ha demostrat abastament la seva rebel·lia a tot intent de reinserció per quant no ha aprofitat cap de les moltes oportunitats que li que li han estat donades pels Tribunals penals del Principat per poder redreçar la seva vida per altre camí que no sigui la delinqüència, havent incomplert de manera persistent les condicions que li foren imposades.
Plenament acreditat aquest reiterat incompliment de les condicions imposades, així com la comissió de nous delictes per part del condemnat, resulta d'obligada aplicació l'article 64.3 i 4 del codi Penal, precepte que mana que si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa, i que en el cas d'incompliment de les condicions de la suspensió del Tribunal d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal pot acordar la revocació parcial o total de la suspensió de la condemna o la modificació de les condicions.
En atenció a aquests antecedents hem de concloure que l'aute dictat pel Tribunal de Corts és plenament ajustat a dret, observant-se que únicament ha estat pronunciada una revocació parcial.
IV.-CONSIDERANT: En conseqüència és procedent desestimar el recurs, amb la imposició de les costes processals causades pel mateix.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per Gutierrez.
2.- Confirmar l'Aute dictat pel Tribunal de Corts en data 29 de novembre de 2007 en la causa TC.012-3/04.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
