ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3d33e779 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/07·19 janvier 2008·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 324/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle40/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:324) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 324/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 janvier 2008 (n° 40/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 janvier 2008 (n° 40/07), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Morell contra l'aute de data 22 de novembre de 2007 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en el procediment d'Extradició núm. 02/07. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 324/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per aute de data 22 de novembre del 2007 el Tribunal de Corts acordà atorgar l'extradició de Morell, nascut el 23 d'agost de 1966 a Mechelen (Bélgica) de nacionalitat belga i de Salcedo, nascuda el 5 d'octubre de 1972 a Leuven (Bélgica), de nacionalitat belga, demanada per les autoritats espanyoles en relació a la recerca i captura dirigida a aquests com a presumptes autors d'un delicte de sostracció de menors. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en dono fe. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 janvier 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a vint-i-nou de gener de dos mil vuit.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Morell contra l'aute de data 22 de novembre de 2007 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en el procediment d'Extradició núm. 02/07. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Il·ltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.-RESULTANT: Que per aute de data 22 de novembre del 2007 el Tribunal de Corts acordà atorgar l'extradició de Morell, nascut el 23 d'agost de 1966 a Mechelen (Bélgica) de nacionalitat belga i de Salcedo, nascuda el 5 d'octubre de 1972 a Leuven (Bélgica), de nacionalitat belga, demanada per les autoritats espanyoles en relació a la recerca i captura dirigida a aquests com a presumptes autors d'un delicte de sostracció de menors.
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentat aute l'advocada del Sr. Morell interposà recurs d'apel·lació fonamentat en que en el present cas resulta d'aplicació l'article 8 del Codi Penal perquè el presumpte delicte de sostracció de menors que dóna lloc a la demanda d'extradició fou comes al Principat i, per tant, correspon el seu enjudiciament a les autoritats judicials del Principat, sol·licitant la part apel·lant que sigui revocat l'aute dictat pel Tribunal de Corts atorgant l'extradició i que aquest Tribunal estableixi que el Sr. Morell ha d'ésser jutjat pels Tribunals Andorrans pel presumpte delicte de sostracció de menor.
III.-RESULTANT: Que, admès a tràmit el recurs d'apel·lació, es donà trasllat del recurs al Ministeri Fiscal que informà oposant-se al recurs i interessant la confirmació de l'aute recorregut, entenent que el delicte s'hauria comès a Bélgica i, per tant, són les autoritats judicials belgues les competents per al seu enjudiciament, i considerant el Ministeri Fiscal que no concorre cap de les circumstàncies que obligarien a la denegació de l'extradició, interessa del Tribunal la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació íntegra de l'aute dictat pel Tribunal de Corts.
IV.-RESULTANT: Que, en la data i hora assenyalades, es va celebrar la vista del recurs d'apel·lació en la que tan la defensa del Sr. Morell, com a part apel·lant, com el Ministeri Fiscal, com a part apel·lada, informaren en el sentit escaient a les seves pretensions.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que, en primer lloc, cal fer esment de l'error material de transcripció que s'observa en la part dispositiva de l'aute dictat pel Tribunal de Corts doncs es diu, en relació a l'extradició, que ha estat "demanada per les autoritats espanyoles" quan, és ben evident i així resulta del contingut del mateix aute, i en especial del primer i sisè Resultant i del primer i quart Considerant, que la demanda d'extradició ha estat formulada per les autoritats belgues.
Sent ben palès l'error de transcripció i amb la finalitat d'evitar la major dilació en el tràmit del present procediment d'extradició que provocaria el dictat de un aute d'aclariment de conformitat amb l'article 182 del Codi de Procediment Penal, que obligaria a retrotraure el procediment al moment de notificació de l'aute d'extradició a les parts, en la part dispositiva del present aute es procedirà a rectificar l'esmentat error material en la transcripció.
II.-CONSIDERANT: Que la demanda d'extradició de les autoritat belgues ve motivada per les ordres de recerca i captura dictades pel Jutge d'Instrucció del Tribunal de Primera Instància de Brussel·les, en el marc de les actuacions núm. 2007/0125, contra els senyors Morell i Salcedo en tant que autors materials d'un presumpte delicte de segrest parental de la menor Oller, previst i penat als articles 66 i 432 del Codi Penal belga, modificats per l'article 3 de la llei del 10 de juliol de 1996, i dels documents aportats per les autoritats belgues amb la demanda d'extradició resulta acreditat que el delicte té assenyalada una pena màxima de cinc anys de presó.
III.-CONSIDERANT: Que els fets que donen lloc a la demanda d'extradició formulada per les autoritats belgues constitueixen al Principat d'Andorra un delicte major de sostracció de menors de l'article 162 del Codi Penal, delicte que està castigat amb pena de presó de dos a sis anys, pena que en el cas present es pot reduir a la meitat, d'acord amb l'article 53 del Codi Penal, atès que el Sr. Morell és ascendent de la menor que ha estat objecte de la presumpta sostracció.
IV.-CONSIDERANT: Que es compleix, doncs, l'exigència de l'article 2. a) de la Llei Qualificada d'Extradició de que els fets que donen lloc a l'extradició siguin castigats per les lleis de l'Estat sol·licitant i de l'Estat sol·licitat amb una pena de privació de llibertat o amb una mesura de seguretat que aplicada en el seu grau màxim sigui igual o superior a un any de privació de llibertat, exigència que a la vegada integra una de les condicions negatives, o prohibicions, previstes en l'article 14 de la mateixa Llei Qualificada, concretament la del núm. 6.
V.-CONSIDERANT: Que el recurs d'apel·lació es fonamenta en què, d'acord amb l'article 8 del Codi Penal, correspon als Tribunals Andorrans l'enjudiciament de la presumpta sostracció de la menor perquè el delicte s'hauria comès no en el moment en que el Sr. Morell s'endugué a la seva filla menor, ja que tenia el dret a gaudir visites durant les vacances estivals, sinó quan no la va retornar al domicili matern, és a dir, a partir del dia 31 agost de 2007 en que s'hauria exhaurit el dret de visites per vacances estivals.
El recurs ha de ser desestimat perquè, en primer lloc, no hi ha constància fefaent de la data en què el Sr. Morell marxà del seus país i arribà al Principat junt amb la seva filla menor, per la qual cosa, encara en el cas hipotètic de que s'admetés que el presumpte delicte no s'hauria comès fins a exhaurir el termini del dret de visites per vacances estivals, és a dir, el 31 d'agost del 2007, no es pot descartar absolutament que el Sr. Morell encara es trobés en territori belga a la data de la comissió del presumpte delicte.
Però, de tota manera, entenem que el presumpte delicte es perpetrà a Bélgica, país de residència de la menor objecte de sostracció i on es trobava dita menor quan el Sr. Morell se l'endugué, sent el lloc on havia de retornar-la independentment de quin fos el règim de visites estivals. Per això, tant si s'entén que el presumpte delicte es cometé des del primer moment en que el Sr. Morell s'endugué a la menor, com si s'entén comès quan no retorna a la menor, un cop exhaurit el termini de visites estivals, s'ha de considerar com a lloc de comissió del delicte el país de residència de la menor objecte de la presumpta sostracció, ja que el bé jurídic protegit pel delicte és el pacífic exercici del dret de custodia, no sols en benefici de la persona que té atribuïda la custòdia sinó també en benefici del propi menor.
Cal afirmar, doncs, la competència per raó de territorialitat de les autoritats belgues per l'enjudiciament dels fets que donen lloc a la demanda d'extradició de l'avui apel·lant Sr. Morell, no havent-hi lloc a estimar la condició negativa, o prohibició, prevista en l'article 14.3 de la mateixa Llei Qualificada d'Extradició i que impedeixen l'extradició.
VI.-CONSIDERANT: Que la demanda d'extradició reuneix tots els requisits establerts en l'article 7 de la Llei Qualificada d'Extradició, segons els documents aportats als autes, que no és contrària a l'ordre públic andorrà o internacional i que no concorre cap de les prohibicions d'extradició previstes en l'article 14 de la mateixa Llei, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació i confirmar íntegrament l'aute dictat pel Tribunal de Corts.
VII.-CONSIDERANT: Que havent estat desestimat el recurs d'apel·lació en la seva totalitat, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses del recurs.
Decisio
Vist la legislació vigent,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'advocada del Sr. Morell contra l'aute de data 22 de novembre del 2007 dictat pel Tribunal de Corts.
2.- Confirmar íntegrament l'aute de data 22 de novembre del 2007 dictat pel Tribunal de Corts acordant atorgar l'extradició de Morell, nascut el 23 d'agost de 1966 a Mechelen (Bélgica) de nacionalitat belga, sol·licitada per les autoritats belgues.
3.- Rectificar l'error material en la transcripció advertit en l'esmentat aute, substituint en la seva part dispositiva la frase "demanada per les autoritats espanyoles" per la frase que ha estat "demanada per les autoritats belgues"
4.- Imposar a la part apel·lant les despeses del recurs.
5.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així ho acorden, manen i signen els Magistrats de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, en dono fe.
