JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 328/2008

Faits et procédure

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (Tribunal supérieur de justice) rend, le 14 janvier 2008, une sentence dans le cadre d'un incident de nullité d'actuacions (rôle n° 39/07, cause n° 062-2/04, ponent M. Yves Picod). L'incident est formé par M. Romeu contre l'arrêt de la même chambre du 22 novembre 2007.

Par cet arrêt, la Sala Penal avait rejeté l'appel interjeté par M. Romeu, confirmé intégralement le jugement rendu le 5 mars 2007 par le Tribunal de corts dans la même cause, mis les dépens du recours à sa charge et renvoyé la cause au Tribunal de corts pour exécution.

Le requérant invoque une violation de son droit à la juridiction, à un procès équitable, aux droits de la défense et à un jugement dans un délai raisonnable. Il soutient que l'absence d'instruction, conjuguée à l'absence d'intervention des autorités administratives, l'a privé d'éléments de preuve à décharge, les circonstances de l'accident de travail à l'origine de la procédure s'étant diluées avec le temps.

Le ministère public conclut au rejet de l'incident, faute de violation de l'un quelconque des droits énoncés à l'article 10 de la Constitution. La défense de M. Vara et de la personne morale mise en cause (désignée « ORG_0 » dans le texte) sollicite également le rejet, pour les mêmes motifs.

Les faits précis de l'accident de travail, la nature des infractions poursuivies et les motifs de condamnation de M. Romeu ne sont pas détaillés dans le texte de la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal peut être formulée ainsi : un incident de nullité d'actuacions fondé sur la violation alléguée du droit à la juridiction, du procès équitable, des droits de la défense et du droit à un délai raisonnable peut-il prospérer lorsque la partie requérante impute à l'instruction pénale et à l'inaction des autorités administratives la perte d'éléments de preuve, et lorsqu'elle invoque la durée de la procédure ?

Plus précisément, le juge devait déterminer :

1. si la présomption d'innocence peut être écartée au profit des intérêts civils de la partie privée ;
2. si l'impossibilité alléguée de produire des preuves est imputable à une violation des droits de la défense ;
3. si l'éventuel dysfonctionnement des autorités administratives et judiciaires relève de l'office du juge pénal saisi de l'incident ;
4. si la durée de la procédure a exercé une influence sur la solution du litige.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident. Son raisonnement, bref, s'articule autour de quatre branches.

Sur la présomption d'innocence et les intérêts civils. Le juge rappelle que l'