JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2009 (n° 206/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 13/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 12 février 2009 (ROJ : STSJAD 13/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:13), recours n° 206/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société d'assurance, subrogée dans les droits de son assuré (désignée « Martin » dans la décision), a introduit une demande le 10 janvier 2005 contre Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA), entreprise publique de fourniture d'électricité. Elle réclamait 89 479,54 euros, correspondant aux indemnités qu'elle avait versées, majorés des intérêts et des dépens.
Le dommage trouve son origine dans un incendie survenu à la « Borda » du Sr Amorós, propriétaire d'un chalet. Selon la demanderesse, un court-circuit affectant le câblage qui alimentait le bâtiment en électricité serait à l'origine du sinistre. Un véhicule Toyota appartenant au Sr Catalá, entreposé dans le chalet, a également été endommagé. La décision ne précise pas la nature exacte de l'assurance ni les modalités de la subrogation.
FEDA a contesté la demande. Elle a soulevé l'incompétence de la juridiction civile pour connaître d'une responsabilité extracontractuelle et a conclu, à titre subsidiaire, au rejet de la demande fondée sur les deux régimes de responsabilité (extracontractuelle, puis contractuelle).
Par jugement du 16 juin 2008, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception d'incompétence et a condamné la demanderesse aux dépens. La demanderesse a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a été saisie du recours.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification de la responsabilité de FEDA. Le dommage peut-il être rattaché à l'exécution du contrat de fourniture d'électricité liant l'entreprise à l'abonné, ou relève-t-il d'un régime extracontractuel ?
La seconde concerne la compétence juridictionnelle. Le litige relève-t-il de la juridiction contentieuse-administrative, compte tenu de la nature publique de l'entreprise défenderesse et de l'article 39.3 d) de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ), ou de la juridiction civile ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, la Sala retient que, si le débat porte sur l'origine du court-circuit (défaut d'entretien, installation défectueuse ou autre cause), les faits invoqués « resten inclosos dins de l'òrbita contractual ». Elle juge que l'obligation de fournir l'électricité implique, pour le fournisseur, de disposer d'installations adéquates et de les maintenir en bon état. Le défaut d'entretien ou l'installation défectueuse de la mise en réseau constituent donc des obligations contractuelles dérivées du contrat de fourniture, et la responsabilité qui en résulterait serait contractuelle.
Sur la compétence, la Sala écarte la thèse du premier juge. Elle estime que la compétence de la juridiction content
