JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 2009 (n° 271/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD Andorra, Civil, 12 février 2009, ROJ STSJAD 20/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:20)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, ROJ STSJAD 20/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:20, recours n° 271/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Peña, a introduit le 24 septembre 2007 une demande contre la société commerciale Calatayud, tendant au prononcé d'une décision constatant les obligations des défendeurs qu'il énumérait dans son écrit. La société a conclu au rejet de la demande, avec condamnation aux dépens (écrit du 15 octobre 2007).
Par jugement du 17 juin 2008, le Tribunal des Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné la société Calatayud, dans un délai de quinze jours, à retenir les services d'une entreprise d'audit indépendante chargée d'auditer les exercices 2004, 2005 et 2006, dans un délai maximal de deux mois, aux frais de la société. Il a ensuite ordonné la convocation, dans le mois suivant l'obtention des documents, d'une assemblée générale ordinaire des actionnaires afin d'approuver les comptes de ces exercices et d'arrêter l'affectation des résultats. Le jugement ne contient toutefois aucune décision sur les dépens (« sans faire de pronouncement spécifique » en ce qui concerne les dépens).
M. Peña a interjeté appel, en limitant son grief à la non-imposition des dépens de première instance. Dans ses conclusions du 10 novembre 2008, il sollicitait la révocation partielle du jugement. La société intimée, dans ses conclusions du 1er décembre 2008, a demandé la confirmation du jugement, avec condamnation aux dépens.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était la suivante : le caractère societaire d'un litige opposant un actionnaire à la société dont il fait partie peut-il justifier que le juge s'abstienne de mettre les dépens de première instance à la charge de la partie défenderesse, alors que la demande a été accueillie intégralement ?
Une question préalable tenait à l'étendue de la saisine. La société intimée contestait, dans ses conclusions, certaines appréciations du jugement de première instance relatives à l'application des normes statutaires. La Cour a relevé que ces critiques n'avaient fait l'objet d'aucun appel incident et qu'elles ne pouvaient donc être examinées : la juridiction d'appel se limite aux griefs formulés par l'appelant.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, au fond, que le caractère societaire du procès ne justifie pas « per se » la non-imposition des dépens. Il relève que le requérant avait demandé à la société de lui permettre d'exercer ses droits d'associé, notamment en réclamant la consultation des documents comptables et la réalisation d'un audit avant l'assemblée générale. Ces demandes n'ayant pas été satisfaites, l'accès au juge était, selon la Cour, la conséquence de la carence de la société face aux requêtes légitimes de l'associé. Le recours était donc fondé.
Le dispositif est rédigé comme suit (traduction fidèle du catalan) :
« ESTIMER le recours formé par la représentation processuelle de M. Peña contre le jugement du 17 juin 2008 rendu par le Tribunal des Batlles, et révoquer sa partie décisoire, exclusivement en ce sens qu'il y a lieu d'imposer aux défendeurs les dépens de première instance. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens d'appel. »
La décision se fonde sur les visas suivants : « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » et, pour les dépens d'appel, un renvoi à la « Novel·la 82, chapitre X ». L'intitulé complet de ce texte n'est pas précisé dans la décision.
Portée et enseignement pratique
Portée propre à l'espèce. La décision n'énonce pas de règle générale nouvelle. Elle applique un raisonnement factuel : l'accueil intégral de la demande, combiné à la carence de la société face aux demandes légitimes de l'associé, conduit à imposer les dépens à la défenderesse. Le caractère societaire du litige est écarté comme motif autonome de non-condamnation aux dépens, mais il n'est pas exclu comme élément d'appréciation.
**Princip
