ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8af241e2 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/09·29 januari 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 29/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI1/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:29) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 29/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2009 (n° 1/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 janvier 2009 (n° 1/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0092-2/05 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 29/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Advocat : Canals
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0092-2/05
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 21 de setembre de 2007 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pel Sr. Andrade contra el M.I. M.I. GOVERN i l'HBLE. COMÚ DE SANT JULIÀ, en què demanava l'anul·lació de la resolució adoptada per la Comissió Tècnica d'Urbanisme en sessió de data 20 de maig de 2005, la qual va estimar parcialment el recurs d'alçada interposat contra la resolució del Comú de Sant Julià de Lòria núm. 1853/2005, i va requerir l'esmentada Administració comunal a fi de què exercís la competència d'inspecció i la potestat sancionadora que li correspon, mitjançant la instrucció del pertinent expedient, en relació amb les obres d'ampliació de l'habitatge dels Srs. Talavera i Galan, a la parcel·la núm. 15 de la urbanització "Els Biadés" d'Aixirivall.
2n.- La representació dels agents va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta en tres motius diferents. En primer lloc considera que la pràctica d'una diligència probatòria per a millor proveir, que consisteix en un complement de l'informe pericial emès en les actuacions, vulnera el principi d'igualtat entre les parts, així com el principi dispositiu. En segon lloc, denuncia que l'obra realitzada pels Srs. Talavera i Galan no respecta la necessària separació d'un camí comunal contigu a la parcel·la. En darrer terme, afirma que s'ha modificat il·legalment el terreny. Per acreditar aquests extrems, demana que es practiqui en aquesta instància un complement de l'informe pericial.
3r.- Tant la representació del M.I. GOVERN com la del HBLE. COMÚ DE SANT JULIÀ, i així mateix la dels Srs. Talavera i Galan, van sol·licitar la desestimació del recurs de l'agent, en considerar que la sentència apel·lada havia valorat degudament les proves practicades i havia fet una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, el primer dels motius d'impugnació que articula la part apel·lant versa sobre la procedència de la pràctica d'una prova pericial complementària, que va ser acordada per l'Hble. Sr. Batlle ponent mitjançant Providència de 26 de gener de 2007. Sobre aquest particular, convé recordar que en el procés administratiu, en funció dels interessos públics que es ventilen en el mateix, les facultats del Tribunal sobre la pràctica de proves són més extenses que en el procés civil, com resulta de l'article 49 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, segons el qual "el Batlle ponent o el Tribunal de Batlles podrà decidir d'ofici la pràctica de qualsevulla prova que estimi pertinent per resoldre justament".
En aquest cas, són aplicables les consideracions que ja va fer aquest Tribunal sobre una qüestió d'idèntica naturalesa en la sentència núm. 2004- 24, de 30 de juny de 2004, on es va dir que "les proves practicades pel Tribunal de Batlles, tot i que no havien estat proposades per les parts, van ser decidides en el marc d'allò que permet l'article 49 de la Llei jurisdiccional, que autoritza el Batlle instructor decidir d'ofici la pràctica de qualsevol prova que estimi pertinent per a resoldre justament, sense que en la forma en què s'han practicat les proves esmentades s'observi el trencament de cap garantia jurisdiccional ni del principi d'igualtat, ja què els representants de les parts van poder fer les manifestacions oportunes sobre el seu contingut".
En el supòsit que ara s'examina, l'informe realitzat per a millor proveir no constitueix un nou medi de prova, sinó una mera ampliació del dictamen practicat inicialment, davant l'existència d'una controvèrsia sobre la bondat dels seus càlculs, com es diu en la Providència del Batlle ponent que va acordar la pràctica del mateix. A més, les parts van poder formular conclusions complementàries sobre aquest informe addicional, de manera que s'ha de descartar l'existència de qualsevol tipus d'indefensió. Per tot això, procedeix desestimar el primer dels motius d'impugnació que articula la part agent.
Tercer.- Pel que fa a la separació respecte del camí comunal de l'ampliació de l'habitatge realitzat per part dels Srs. Talavera i Galan, la sentència apel·lada ha considerat que no ha quedat provada cap infracció, de manera que no pot prosperar aquesta al·legació. De fet, els informes tècnics existents en les actuacions, i concretament el que va emetre el Departament d'urbanisme del Comú de Sant Julià de Lòria en data 22 de novembre de 2004 (foli 351), conclou que "la part de la construcció confrontant amb el camí comunal respecta les distàncies amb aquest, estant com a mínim en el límit d'edificació". És cert que l'informe tècnic que es va acompanyar a la demanda afirma el contrari, però no es pot oblidar que aquest informe té el valor d'un simple document de part i no el d'una prova pericial practicada en les actuacions amb les degudes garanties d'imparcialitat i contradicció, de manera que no resulta suficient per desvirtuar les conclusions a que van arribar els serveis comunals. En qualsevol cas, les irregularitats no resultarien imputables al projecte d'obres, sinó a un excés en la seva execució, tal com sosté la representació del Comú, de manera que els interessos de l'agent ja queden garantits per la decisió de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que va disposar la iniciació d'un expedient sancionador per part de l'Administració comunal.
Quart.- A igual conclusió s'ha d'arribar quant a la modificació del terreny que denuncia l'agent. No es pot oblidar que aquesta és una de les circumstàncies que van dur a la Comissió Tècnica d'Urbanisme a acordar, en la resolució impugnada, que s'iniciés un expedient sancionador per al restabliment de la legalitat urbanística. En conseqüència, les pretensions de l'agent sobre aquesta qüestió ja s'han vist satisfetes en aquella resolució, de manera que no es pot apreciar cap motiu que pugui donar lloc a la revocació de la sentència apel·lada i, correlativament, de l'acord impugnat de la Comissió Tècnica d'Urbanisme.
Cinquè.- En darrer terme, s'ha de rebutjar la petició del recurrent de què es procedeixi a la pràctica d'una nova prova pericial en aquesta instància, ja que no es dóna cap de les circumstàncies que recull l'article 64 de la Llei jurisdiccional.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la part agent i confirmar en els seus termes la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta alçada.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació del Sr. Andrade contra la sentència dictada el 21 de setembre de 2007 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
