ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b19ae303 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/09·29 janvier 2009·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 36/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle8/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:36) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 36/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2009 (n° 8/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (Andorra la Vella)
Date : 29 janvier 2009 · Recours : AD-0132-3/07 (TSA 45/08, rôle 8/09) · Ponent : M. Lluís Saura Lluivia · Nature : sentence (décision d'appel)
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
La société promotrice ORG_0 faisait réaliser deux blocs d'immeubles (blocs A et B) sur la finca dite « P. o Prat sota el Rec », à Escaldes-Engordany. Selon les plans, l'accès aux parkings des bâtiments projetés passait par la parcelle d'un tiers, propriétaire voisin, dont le consentement n'était pas établi au dossier.
Le 5 janvier 2007, Mme Villegas, voisine et partie demanderesse, saisit la commune (Comú d'Escaldes-Engordany) afin d'obtenir l'arrêt des travaux. Elle forma ensuite un recours devant la Commission technique d'urbanisme, qui demandait notamment que la commune soit tenue d'exiger de la promotrice la justification de son droit d'accès et, à défaut, d'ordonner l'arrêt immédiat des travaux. Par résolution du 1er juin 2007, la Commission rejeta le recours : elle estima que la commune avait procédé aux vérifications nécessaires et qu'aucune infraction urbanistique n'était établie.
Saisi par la requérante, le Tribunal de Batlles (Sección Administrativa), par sentence n° 2008-065 du 20 mai 2008, rejeta la demande, déclara conforme au droit la résolution du 1er juin 2007 et retint une incohérence (incongruència) entre la demande d'arrêt des travaux formulée en voie administrative et la demande d'annulation des licences formulée en voie juridictionnelle, incohérence au regard de laquelle la demande était, selon ce tribunal, contraire à l'article 34 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale.
La requérante interjeta appel. Elle soutenait que sa demande d'arrêt des travaux procédait de l'illégalité alléguée des travaux, qu'elle avait toujours sollicité la déclaration d'illégalité, et que l'absence d'autorisation du voisin invalidait les licences. Les autres parties (la commune, le Gouvernement représenté par le CTU, et le propriétaire voisin) contestèrent l'existence même de l'incohérence et, pour certaines, la portée du consentement du voisin. Une audience orale se tint le 24 novembre 2008.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions successives :
Question procédurale : une discordance entre ce qui est demandé en voie administrative (l'arrêt des travaux) et ce qui est demandé en voie juridictionnelle (l'annulation des licences) fait-elle obstacle à l'examen du fond du litige ?
Question de fond : l'absence de consentement du propriétaire d'une parcelle voisine, sur laquelle doit passer l'accès aux parkings projetés, affecte-t-elle la
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0132-3/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 36/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Pino
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0132-3/07.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2008-065, de 20 de maig de 2008, va desestimar la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Villegas i va declarar ajustada al Dret la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme d'1 de juny de 2007.
La sentència ha considerat que en via administrativa es va sol·licitar del Comú d'Escaldes-Engordany l'atur de les obres que la codemandada estava efectuant i en seu jurisdiccional demana la nul·litat de les llicències que els donen cobertura, el que determina incongruència i contravenció d'allò que estableix l'article 34 de la Llei de la jurisdicció administrativa.
2.- La part agent interposa un recurs d'apel·lació contra la sentència argumentant, pel que fa a la incongruència, que si en via administrativa demanava l'atur de les obres era perquè com deia en els escrits corresponents, s'estaven realitzant de manera il·legal, per la qual cosa sempre ha demanat la declaració d'il·legalitat de les obres; i en quant al fons de la qüestió, la manca d'autorització del veí per realitzar l'accés al complex que s'està construint invalida les llicències.
3.- El Comú d'Escaldes-Engordany considera que hi ha incongruència entre les diverses sol·licituds formulades per la part agent la qual cosa determina la conformació de la sentència i la desestimació del recurs d'apel·lació i pel que fa al fons, no hi ha cap irregularitat urbanística amb independència de que el propietari de l parcel·la sobre la que s'ha de construir l'accés als blocs disposa dels mecanismes de defensa propis davant una invasió de la mateixa per un tercer, i que el Comú va prendre, el seu dia, les mesures necessàries per assegurar que les edificacions s'ajustin als plànols presentats.
4.- La representació del Govern també sosté que hi ha incongruència entre allò demanat en el procediment administratiu i el que es vol en seu judicial i que la negativa del Sr. Ricard a declarar com a testimoni avala que ha prestat consentiment a la construcció de l'accés als blocs per la seva parcel·la, obra que, pel demés, coneix.
5.- ORG_0 exposa com la sol·licitud d'anul·lació de les llicències en seu judicial és incongruent amb la petició d'atur de les obres demanada en via administrativa i raona que la llicència s'ajusta a la legalitat urbanística d'Escaldes-Engordany.
6.- El dia 24 de novembre de 2008 ha tingut lloc la celebració de la vista oral, en la que les parts han fet les manifestacions més adients als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El principal argument de la sentència pel fallo de desestimació de la demanda és la incongruència entre allò demanat en via administrativa (l'atur de les obres que s'estan realitzant en el terreny del Camí del Pui d'Escaldes-Engordany) i allò demanat en via judicial (la declaració de nul·litat de les llicències del Comú que emparen la seva realització) i aquest és el greuge principal que formula la part apel·lant en el seu recurs, sostenint que no existeix cap incongruència entre allò demanat en via administrativa i el que se sol·licita en via jurisdiccional.
La part agent va demanar al Comú, en l'escrit presentat el 5 de gener de 2007, l'atur de les obres -dos blocs de pisos, A i B- que la societat ORG_0 estava realitzant en la finca anomenada P. o Prat sota el Rec per què l'accés als aparcaments dels edificis projectats passava per la propietat d'un tercer del que no constava el consentiment, la qual cosa constituïa una il·legalitat; interposat el corresponent recurs davant la Comissió Tècnica d'Urbanisme en el que es demanava a aquest òrgan que declarés l'obligació del Comú de requerir a la promotora la justificació fefaent de que disposava d'autorització per l'accés esmentat i de no fer-ho, que disposés l'atur immediat de les obres, la Comissió el va desestimar per resolució d'1 de juny de 2007, en considerar que el Comú havia actuat efectuant la comprovació dels fets denunciats i en la mesura que no hi havia cap infracció urbanística; la demanda demana la nul·litat de les autoritzacions d'obres atorgades.
Des d'un punt de vista formal la sentència ha apreciat correctament que hi ha una discordància entre allò demanat en via administrativa i el que es va demanar en seu jurisdiccional, però el que cal determinar ara és si aquesta discordància ha de ser determinant d'un pronunciament jurisdiccional de desestimació que fa inviable l'anàlisi de la qüestió de fons plantejada.
En el cas, i malgrat l'erràtic raonament d'alguns escrits de la part agent i dispar contingut de les seves respectives peticions, no es pot arribar a la conclusió de què existeix incongruència amb la conseqüència que ha extret la sentència apel·lada perquè en tots els escrits s'observa un denominador comú, al que se cenyirà exclusivament l'anàlisi en aquesta instància: l'atur de les obres. Amb aquesta finalitat examinarem la incidència que, en la validesa de les autoritzacions per construir de que disposa la promotora, te el fet de que la parcel·la sobre la que segons els plànols es projecta l'accés al aparcament dels edificis projectats no compta amb el consentiment exprés, per les obres, del seu propietari i si aquesta circumstància pot comportar un atur de les obres.
I aquest anàlisi es farà tenint en compte que no es discuteix l'ajustament del projecte constructiu a la legalitat urbanística aplicable, és a dir, a les Ordinacions del Comú d'Escaldes-Engordany.
Tercer.- Les parts defenents sostenen que les autoritzacions de construir, en la mesura que són el resultat de contrastar el projecte tècnic amb la normativa urbanística, no avaluen qüestions de dret privat, com la titularitat dels terrenys sobre els que es projecten les construccions. És des d'aquesta consideració que l'article 13 de l'Ordinació general d'urbanisme i construcció de la Parròquia d'Escaldes-Engordany de 27 d'octubre de 1982 i 27 d'abril de 1983 diu que "El Comú atorga totes les autoritzacions salvat el dret de propietat i sense perjudici a tercers". Amb independència de que el precepte no diu sense perjudici "del dret" de tercers sinó sense perjudici "a" tercers, cosa que es podria interpretar com una obligació implícita del Comú de controlar en quina mesura els projectes de construcció afecten els drets de tercers, el cert és que el mateix precepte diu, tot seguit, que "l'autorització no pot ser invocada a efectes de disminuir o excloure responsabilitats civils ..." el que ratifica el criteri, consolidat, de no analitzar, en les autoritzacions de construcció, les qüestions de domini.
Tanmateix, en el cas, les qüestions de propietat no van ser alienes als pronunciaments administratius que es van dictar:
Si s'analitzen les resolucions del Comú 1086/2003 i 1087/2003, de 9 de maig de 2003 -relatives als edificis A i B- es comprova que s'autoritza al Sr. Seco a construir "en la parcel·la de la seva propietat" situada al Camí del Pui.
Si s'examinen les resolucions del Govern 28508/2004 i 28515/2004, de 30 de gener, s'observa que contenen la mateixa prescripció següent: "es fa avinent al sol·licitant que aquesta autorització administrativa de construcció no suposa l'autorització de l'ocupació i modificació de la parcel·la veïna que sigui necessària per garantir la correcta execució de les obres. Per tant el sol·licitant ha d'obtenir la pertinent autorització d'ocupació i realització de treballs en la parcel·la veïna".
Si les autoritzacions de construir s'atorgaven a qui les demanava en la seva propietat però se li exigia comptar amb els permisos del propietari veí, el que se li estava demanant era comptar amb el permís del Sr. Moliner, veí afectat pel mateix projecte però que no havia demanat permís de construir. Aquesta exigència, no habitual, no era baladí perquè la propietat del Sr. R. és la que permet l'accés al aparcament tal com figura en el projecte tècnic aprovat i és, per tant, determinant de la funcionalitat del conjunt arquitectònic projectat i aprovat.
I en la mesura que aquesta condició es va incorporar a la llicència, les obres no haurien d'haver començat sense el permís fefaent del propietari i en lògica correspondència, el Comú havia d'haver aturat les obres si existia una denúncia que permetia constatar la manca d'aquest permís.
Tenint en compte que, com hem exposat en el fonament de Dret segon, no hi ha una incongruència, en la part agent, de magnitud suficient per desestimar la demanda, i vist què la petició d'anul·lació de les llicències que conté portaria com a conseqüència l'atur de les obres, i compte tingut que aquesta és la pretensió que ha estat permanentment exercida, cal estimar parcialment el recurs d'apel·lació.
En aquest sentit, s'anul·laran els actes recorreguts i es declararà la suspensió de les obres fins que s'acrediti que es disposa del consentiment de qui ostenti la propietat de la parcel·la, afectada pel projecte constructiu, sobre la que es projecta la construcció de l'accés al aparcament dels edificis autoritzats.
Finalment, la part agent sosté que els accessos als edificis no s'estan realitzant pel lloc previst en els plànols, la qual cosa avalaria la suspensió de les obres per vulneració de les llicències, però cal remarcar que l'activitat probatòria sobre aquesta qüestió ha estat realment inexistent, de manera que ni en la segona instància consta si l'accés es realitza pel lloc previst, si es realitza per un altre lloc o si no es realitza, per la qual cosa no es pot acollir la pretensió de la part demandant.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segones instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit:
Estimar en part el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la S. Villegas contra la sentència número 2008-065, de 20 de maig de 2008, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca.
Anul·lar els actes recorreguts i declarar la suspensió de les obres fins que s'acrediti que es disposa del consentiment de qui ostenti la propietat de la parcel·la, afectada pel projecte constructiu, sobre la que es projecta la construcció de l'accés al aparcament dels edificis autoritzats.
No fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
