JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2009 (n° 10/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD Andorre, 29 janvier 2009, ROJ STSJAD 38/2009

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Décision commentée : STSJAD Andorre, 29 janvier 2009, ROJ STSJAD 38/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:38) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'une demande adressée le 8 octobre 2007 par M. Gálvez au Comú de Canillo. Il y signalait un danger pour les personnes lié à l'état du lit du riu Mascaró et sollicitait que la commune procède à l'étude des « nécessités et conditions » d'une meilleure gestion du cours d'eau, entre la sortie du Forn et le village de Canillo, puis réalise les travaux d'adaptation jugés appropriés une fois le projet élaboré.

Le Cònsol Major répondit par courrier. Selon ce courrier, la demande avait été inscrite à l'ordre du jour de la Commission d'obres du 11 janvier 2008, où il avait été décidé de procéder à des études préliminaires. Le demandeur devait en outre être tenu informé de l'avancement du projet, sous réserve des expositions publiques nécessaires.

M. Gálvez saisit ensuite la juridiction, en demandant qu'il soit enjoint à la commune d'exécuter « les travaux nécessaires ou convenables » pour remettre le lit du cours d'eau, sur toute sa longueur, dans un état non générateur de danger et conforme à la légalité.

Par la sentence n° 2008-075 du 9 juin 2008, la Section administrative du Tribunal de batlles (première instance) estima la demande. Elle jugea que le refus implicite né du silence de l'administration n'était pas conforme au droit et, dans le dispositif, requit la commune « afin d'entreprendre les actions nécessaires pour conditionner le lit du riu Mascaró conformément à la légalité en vigueur ».

Le Comú de Canillo interjeta appel. Il soutenait qu'il avait répondu à la demande, que l'on ne se trouvait pas dans une hypothèse d'inactivité administrative, faute d'omission d'un devoir légal d'agir et de lésion d'un droit subjectif. Le défendeur à l'appel concluait à la confirmation. La Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia, saisie après la phase des conclusions, a statué le 29 janvier 2009 (procédure AD-0234-3/07, TSA 70/08, recours n° 10/09). Le président était M. Bernard Plagnet, le rapporteur M. Lluís Saura Lluvia, et l'autre magistrat M. Albert Andrés Pereira.

Question de droit

La question posée était de savoir si la non-intervention du Comú de Canillo face à la demande d'un particulier de prendre soin du lit du riu Mascaró était conforme au droit. Cette interrogation supposait de déterminer si l'inertie alléguée constituait une inactivité administrative susceptible de contrôle juridictionnel au sens de l'article 33 du Codi de l'Administració, lu en combinaison avec l'article 39.3.b) de la Llei qualificada de la Justícia. La Cour devait ainsi préciser à quelles conditions une abstention de l'administration peut être qualifiée d'illégale.

Une question connexe, relative à l'objet du litige, se posait également : la demande juridictionnelle pouvait-elle porter sur une prestation différente de celle sollicitée en voie administrative ?

Solution et dispositif

La Cour rappelle d'abord que l'administration ne peut s'abstenir d'adopter les mesures destinées à rétablir la légalité violée, et que l'inactivité d'un organisme administratif peut être attaquée devant les tribunaux, qui peuvent déclarer non conforme au droit l'absence d'exercice des pouvoirs conférés et adresser une injonction (arrêt 98-13 du 25 mars 1998, cité au fondement 7). Elle relève toutefois que ce principe ne vaut pas en toute hypothèse.

Le critère décisif n'est pas, selon la Cour, la seule question de savoir si l'administration agit ou non. Il consiste à vérifier si le demandeur dispose du droit d'obtenir une prestation ou un comportement déterminé,

STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 38/2009

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD Andorre, 29 janvier 2009, ROJ STSJAD 38/2009

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

A N T E C E D E N T S D E F E T

Sources citées

Jurisprudence (1)

F O N A M E N T S D E D R E T

D E C I S I Ó