ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab5414c7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/09·29 janvier 2009·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 39/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle11/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:39) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2009 - ROJ: STSJAD 39/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2009 (n° 11/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Sala Administrativa, 29 janvier 2009, n° 11-2009 (ROJ STSJAD 39/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:39)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 29 janvier 2009, n° 11-2009, ROJ STSJAD 39/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:39 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans la procédure d'élaboration du Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial (POUP) de la paroisse d'Andorre-la-Vieille. Une particulière, désignée dans la décision comme « la requérante » (Mme N.), avait présenté une allégation (n° 223) lors de l'enquête publique sur le projet de plan. Par une communication du Comú d'Andorra la Vella du 27 juillet 2007, cette allégation fut rejetée sur la base d'un rapport technique de l'équipe rédactrice. Cette communication revêtait la forme d'une résolution et mentionnait une voie de recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme.
Le recours d'alçada formé contre cette communication fut déclaré irrecevable par la Commission technique le 7 janvier 2008, au motif qu'il s'agissait d'un acte de trámite. La requérante forma alors un recours contre la décision implicite de rejet, ainsi que contre la résolution d'irrecevabilité, qui furent joints.
Par un jugement n° 2008-0107 du 8 juillet 2008, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles rejeta la demande, en considérant que la communication rejetant les allégations n'était pas un acte susceptible de recours. La requérante interjeta appel. Le Comú d'Andorra la Vella forma également appel, sollicitant que la demande de première instance soit jugée téméraire et que les dépens soient mis à la charge de la requérante. Le Gouvernement conclut à la confirmation du jugement attaqué.
L'audience eut lieu le 19 décembre 2008. La décision fut rendue le 29 janvier 2009 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia (rapporteur) et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : la communication par laquelle une collectivité rejette, dans la phase de préparation d'un plan d'urbanisme, les allégations formulées au cours de l'information publique constitue-t-elle un acte administratif susceptible de recours, alors même qu'elle prend la forme d'une résolution et mentionne une voie de recours ? Cette question engage la distinction entre actes de trámite et actes décisoires, ainsi que la portée des principes de confiance légitime et pro jurisdictione invoqués par l'appelante.
Seconde question : la demande en première instance, formée contre un acte non susceptible de recours, peut-elle être qualifiée de téméraire au sens de la condamnation aux dépens ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel de la requérante sur la première question et l'appel du Comú sur la seconde.
Le raisonnement repose sur la structure du procédé d'élaboration du plan. Le Tribunal rappelle, en reprenant sa propre jurisprudence (sentence n° 57-2007 du 14 septembre), que la procédure « s'articule en une double phase : (i) préparation et (ii) approbation ». Les actes de la phase de préparation, qualifiés d'« actes préparatoires » au sens de l'article 101 de la Llei générale d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU) et de l'article 36 du Codi de l'Administració, ont pour objet de fournir à l'administration des éléments d'appréciation ou de garantir les administrés. Dans le cadre d'une procédure complexe, seul l'acte d'approbation définitive est susceptible de recours, les actes d'approbation provisoire ou préalable ne l'étant
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant: Rius Advocat : Vendrell
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0042-2/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2008-0107, de 8 de juliol de 2008, va desestimar la demanda promoguda per la representació processal de la Sra. Nuñez contra la desestimació per silenci del recurs d'alçada interposat contra la comunicació del Comú d'Andorra la Vella de 27 de juliol de 2007 resolent l'al·legació número 223 per ella formulada al projecte de Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial i en recurs acumulat, contra la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 7 de gener de 2008 que declarava inadmissible el recurs d'alçada interposat contra la resolució anterior.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La sentència va considerar que la comunicació desestimant les al·legacions no és un acte recurrible.
2.- La representació processal de la Sra. L. formula, contra la sentència, un recurs d'apel·lació considerant que la resolució del Comú d'Andorra la Vella de 27 de juliol de 2007 és recurrible per tal com la resolució esmentada dona peu de recurs d'alçada davant la Comissió Tècnica d'Urbanisme i per què és un acte decisori amb caràcter vinculant, executori i definitiu i invoca, a més el principi pro jurisdiccione, per acabar fent consideracions sobre el fons de la qüestió plantejada, que no és altra que la classificació de la seva propietat com a sòl urbà enlloc de la de sòl urbanitzable.
3.- El Comú d'Andorra la Vella interposa recurs d'apel·lació en que sol·licita que es reformi la sentència del Tribunal de Batlles en el sentit d'imposar les costes de la primera instància a l'agent, ja que considera temerària la formulació de la demanda.
4.- Cadascuna d'aquestes parts va contestar el recurs formulat per la contrària, i així ho va fer també la representació del Govern, que sol·licita la conformació íntegra de la sentència apel·lada.
5.- En l'acte de la vista oral el 19 de desembre de 2008, les parts han fet les manifestacions més adients als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La part apel·lant indica clarament en el recurs d'apel·lació que el que ha estat objecte de recurs en la primera instància jurisdiccional no ha estat tant l'acord del Comú d'Andorra la Vella de 27 de juny de 2007 d'aprovació definitiva del Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial com la resolució del Consell de Comú de la mateixa data, per la qual, atès l'informe tècnic de l'equip redactor del projecte, que es transcriu en la resolució, s'acorda desestimar les al·legacions de la Sra. Lanao.
La Comissió Tècnica d'Urbanisme, en la seva resolució de 7 de gener de 2008, declara inadmissible el recurs d'alçada formulat per la Sra. L. contra l'acord comunal esmentat per considerar que es tracta d'un acte de tràmit, amb criteri que la sentència ara apel·lada confirma.
Tercer.- El Comú d'Andorra la Vella, en el procediment de tramitació del Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial va obrir, amb l'aprovació inicial, i per acord de 8 de juliol de 2003, un termini de noranta dies d'informació pública i la L. va presentar al·legacions, fent ús del tràmit, en el termini adient; posteriorment va tenir lloc l'aprovació provisional pel Comú i el dia 27 de juliol de 2007 l'aprovació definitiva pel Comú, donant-se la circumstància de que amb la mateixa data de 27 de juliol de 2007 el Comú va dictar una resolució que incorporava un informe tècnic de l'equip redactor que informava desfavorablement les al·legacions de la Sra. L. i, en conseqüència, les desestimava.
Cal significar que aquesta comunicació adoptava formalment la forma de resolució i fins i tot li donava peu de recurs d'alçada davant la Comissió Tècnica d'urbanisme de conformitat a allò que disposen els articles 124 del Codi de l'Administració i 146 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.
La part apel·lant considera que les circumstàncies exposades no permeten tancar la via de recurs perquè això vulnera el principi de confiança legítima i el principi pro jurisdiccione i a més per què es tracta d'un acte decisori en la mesura que clarament desestima unes al·legacions.
Tanmateix, el fet que la resposta a les al·legacions adopti forma de resolució i que doni peu de recurs no muta la naturalesa clarament no recurrible d'allò que conté; en efecte, la "resolució" que el Comú d'Andorra la Vella va notificar a la Sra. L. s'insereix en el marc d'un procediment que com dèiem en la sentència 57-2007, de 14 de setembre, "s'estructura en una doble fase: (i) preparació i (ii) aprovació.
Pel que fa a la primera, s'inicia amb els estudis preliminars (articles 90.1 i 95) segueix la redacció del projecte del pla (article 95) i s'acaba amb la posada de la documentació a informació pública i consulta per noranta dies (article 96) amb la finalitat que els administrats puguin presentar al·legacions, observacions i propostes al pla (article 97); són els actes administratius que l'article 101 anomena "preparatoris", que -utilitzant la terminologia de l'article 36 del Codi de l'Administració- tenen per objecte fornir a l'Administració d'elements de judici en la presa de decisions o de conferir una garantia als administrats.
En relació a la segona fase, la primera aprovació que rep el projecte de pla és del Comú (article 98) com aprovació provisional; aquesta se sotmet a consideració del Govern per tal que en valori l'ajustament a la Llei (articles 99 i 10) mitjançant el que la LGOTU denomina aprovació prèvia i acaba -si el Govern no proposa al Comú modificacions degudament justificades- amb l'aprovació definitiva per part del Comú (article 100)".
En la sentència citada, que tenia per objecte determinar si l'acord d'aprovació provisional del instrument de planejament general és susceptible d'impugnació, vam sostenir que no ho era per tal com en un procediment complex com els que analitzem només és l'acte d'aprovació definitiva el susceptible d'impugnació.
Així, si els acords de la fase d'aprovació, com són els d'aprovació provisional i prèvia no són impugnables amb més raó no ho serà la comunicació de desestimació de les al·legacions fetes en la fase de preparació, tot i que formalment aquesta comunicació es configuri com una resolució, que materialment incorpori una motivació singular per la Sra. L. i que fins i tot contingui indicació de peu de recursos, sens perjudici, òbviament, de què allò que constitueix la motivació de la desestimació (l'informe tècnic desfavorable) pugui ser discutit en el recurs contra l'acord que aprova definitivament el planejament.
Dit això, convé posar en relleu que no deixa de ser una irregularitat que ha pogut explicar la insistència en defensar la viabilitat del recurs, que la resolució del Comú no s'hagi comunicat en tancar el tràmit d'al·legacions i acordar l'aprovació provisional sinó que s'hagi fet, tant tardanament, amb un acord adoptat el mateix dia que s'aprova definitivament el POUP, tres o quatre anys després.
Per tot el que s'ha exposat cal desestimar el recurs interposat per la Sra. Nuñez.
Cinquè.- La representació del Comú d'Andorra la Vella ha interposat un recurs d'apel·lació en el que demana que es jutgi com temerària la conducta processal de la Sra. L.A. i se li imposi l'obligació de pagar les despeses del procés; tanmateix, tot i que aquesta Sala ha imposat aquesta obligació en supòsits similars no es pot considerar una temeritat processal demanar a l'òrgan jurisdiccional l'admissió d'un recurs que de fet ha estat explícitament -però erròniament- possibilitat per la pròpia Administració.
Procedeix, per tant, desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Comú d'Andorra la Vella.
Pel raonament exposat tampoc s'han d'imposar les despeses d'aquesta segona instància a la part recurrent.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar els recursos d'apel·lació interposats per la representació processal de la Sra. Nuñez i pel Comú d'Andorra la Vella contra la sentència 2008-0107, de 8 de juliol de 2008, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles. No es fa especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
