ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9c9278f1 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 13/09·2 March 2009·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 41/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket13/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:41) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 41/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2009 (n° 13/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Références complémentaires : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 13-2009 du 2 mars 2009 ; ROJ STSJAD 41/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:41 ; recours n° 13/09 ; NIG TSA:67/08 ; protocole AD.0052-3/08 ; ponent : Bernard Plagnet.
Faits et procédure
La société Marti a formé un recours administratif contre la décision de la Commission technique d'urbanisme (CTU) du 26 novembre 2007, qui avait déclaré irrecevable son recours dirigé contre l'approbation définitive du Plan d'ordination et d'urbanisme paroissial (POUP) d'Andorre-la-Vieille. Le décret d'approbation a été publié au BOPA le 17 novembre 2007.
Aux termes de l'article 146-4 de la LGTOU, le délai de recours est de treize jours ouvrables à compter de la notification ou de la publication. Il n'est pas contesté que ce délai expirait le 4 octobre 2007. Ce jour-là, à 18 h 45, le représentant de la société s'est présenté devant un notaire afin que celui-ci remette personnellement le recours à un fonctionnaire de la CTU. Le recours n'a été enregistré par le Gouvernement que le 5 octobre 2007.
Par jugement du 19 juin 2008, le Tribunal de batlles a rejeté la demande de la société Marti. Deux appels ont été formés : la Commune d'Andorre-la-Vieille a relevé appel en invoquant la témérité manifeste de la demande et la règle du succombement pour obtenir la condamnation aux dépens ; la société Marti a, de son côté, soutenu que son recours avait été valablement formé le 4 octobre 2007. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel de la société et à sa condamnation aux dépens. À l'audience, la société Marti s'est désistée de son appel.
La juridiction devait donc se prononcer sur la recevabilité du recours initial, sans que le désistement ne dispense de statuer sur les dépens, et sur l'appel de la Commune relatif à ceux-ci.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la remise d'un recours administratif à un notaire, à destination d'une autorité compétente, suffit à interrompre le délai de recours, ou si seule compte la date de réception par l'autorité compétente pour en connaître. Le tribunal devait également déterminer si l'article 113 du Code de l'administration, relatif au transfert des demandes adressées à une autorité incompétente, pouvait trouver application. La question subsidiaire portait sur la qualification de témérité des prétentions soutenues en justice, et donc sur l'imposition
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0052-3/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 41/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (13/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket13/09
Judgment Date2 March 2009
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD.0052-3/08 TSA: 67/08
S E N T È N C I A NÚM. 13-2009
PARTS:
Apel·lant: HBL. Comú d'Andorra
Representant: M.F.C. Advocat: C.a.
Apel·lant: Marti Representant: C.S. Advocat: S.a.
Apel·lada: M.I. GOVERN- CTU
Representant: S.V.
Advocat : E.L.
A la vila d'Andorra la Vella, el 2 de març de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0052-3/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 13/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La societat Marti va interposar recurs contra la resolució de la CTU de data 26 de novembre del 2007 que declarava inadmissible el recurs interposat contra la decisió del Comú d'Andorra la Vella portant aprovació definitiva del POUP.
2.- En la sentència del 19 de juny del 2008, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per Marti.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 15 de setembre del 2008, l'Hble. Comú d'Andorra manifesta principalment que:
Hi ha temeritat manifesta en la demanda i per aquest criteri, juntament amb el de venciment objectiu, s'ha d'imposar les costes.
El Comú ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de contesta de data 3 d'octubre del 2008.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 16 de setembre del 2008, Marti manifesta principalment que:
Aquesta part va decidir el dia 4 d'octubre presentar recurs contra el POUP d'Andorra la Vella i procedir al seu dipòsit davant del Notari; data que correspon a la data límit de presentació del recurs per aquesta part. Es doncs evident que si bé l'enregistrament del recurs es va efectuar per part del MI Govern en data del 5 d'octubre del 2007, no és menys cert que aquesta part va dipositar i deixar així constància fefaent de la seva voluntat d'apel·lar l'esmentat POUP en data de 4 d'octubre del 2007.
En la seva contesta de data 6 d'octubre del 2008, la societat Marti manifesta que el recurs ha estat presentat en el termini establert i davant de una autoritat administrativa capacitada per rebre recursos administratius.
5.- En la seva contesta als recursos d'apel·lació, de data 25 de setembre del 2008, el MI GOVERN manifesta principalment que:
-El notari no es pot assimilar a l'Administració a l'hora d'acceptar recursos administratius; per conseqüent cal únicament tenir en compte la data de remesa efectiva de l'escrit de recurs davant de l'Administració publica és a dir el 5 d'octubre del 2007; doncs, el recurs d'alçada va presentar-se fora del termini legalment previst.
-Aquesta part sol·licita la condemna en costes de la societat recurrent
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir. En l'acte de la Vista Oral, la representació de la societat Marti ha desistit del seu recurs d'apel·lació.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Encara que el desistiment del recurs d'apel·lació interposat per Marti estalviaria qualsevol pronunciament sobre el seu contingut, resulta necessari examinar les qüestions inicialment debatudes, amb la finalitat de poder valorar si procedeix la imposició de les costes del procés, tal com sol·licita la representació del Comú d'Andorra la Vella.
En aquest cas, la cronologia dels fels és la següent:
El decret d'aprovació del POUP d'Andorra la Vella s'ha publicat en el BOPA de data 17 de novembre del 2007 (veure foli 15).
Segons l'article 146-4 de la LGTOU:
« 4. El termini per a la interposició de qualsevol recurs és de tretze dies hàbils a comptar des de la data de la notificació o de la publicació de l'acte o l'instrument normatiu »
No s'ha contradit que el termini del recurs expirava el 4 d'octubre del 2007.
La representant de la societat Marti s'ha presentat davant el Notari Roda el 4 d'octubre del 2007 a les 18 hores 45 minuts (veure foli 173). En aquest acte s'indica: « Hem requereix perquè lliuri personalment a qualsevol funcionari o empleat de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, al Ministeri d'Urbanisme i Ordenament Territorial, un escrit que porta la data d'avui....als efectes d'interposició del recurs a què el mateix fa esment.....Accepto el requeriment que complimentaré el més aviat possible.... »
Aquest recurs va estar presentat i enregistrat pel MI Govern el 5 d'octubre del 2007 (veure foli 148).
Tercer.- L'article 112 del Codi de l'Administració es taxatiu en establir que les sol·licituds formulades pels particulars han de ser presentades a l'autoritat competent per a prendre la decisió d'acord amb les normes vigents i dins els terminis establerts. Aquesta disposició s'ha d'aplicar igualment quan es tracta de recursos administratius, que no són més que una modalitat específica de les sol·licituds formulades pels particulars davant de l'Administració, com ja ha declarat aquesta Sala pel que fa a l'article 113 del Codi, que es troba inclòs en el mateix capítol i secció que l'anterior.
D'altra banda, l'article 132 del mateix cos legal disposa que "quan un acte hagi d'ésser executat en una oficina pública, el termini expirarà l'últim dia a l'hora normal de tancament de les oficines, llevat del cas que s'estableixi altrament".
De l'aplicació combinada d'aquests dos preceptes se'n desprenen dues conclusions. En primer lloc, que el recurs d'alçada havia de ser presentat a la Comissió Tècnica d'Urbanisme, com a òrgan competent per a resoldre'l, i en segon lloc que el termini per a fer-ho finalitzava l'últim dia hàbil, a l'hora del tancament de les oficines públiques.
En cap lloc es preveu la possibilitat de què el recurs sigui interposat vàlidament davant de Notari, de manera que les argumentacions de l'agent sobre aquest punt han de ser íntegrament desestimades.
D'altra banda, no es pot considerar aplicable en aquest cas l'article 113 del Codi de l'Administració, que invoca la representació de l'apel·lant. Segons aquest precepte "quan una autoritat es consideri incompetent per a entendre en una sol·licitud rebuda, la traslladarà a l'autoritat que consideri competent tot informant l'interessat d'aquest trasllat". Ara bé, una cosa és que s'hagi produït un error en la qualificació del recurs, i això doni lloc a què es presenti indegudament davant d'una Administració incompetent per a resoldre'l, que és el supòsit que contempla l'esmentat article 113, i una altra ben diferent que s'utilitzi la via notarial per presentar el recurs, cas en què no es podrà tenir-lo per formulat fins que arribi a mans de l'Administració destinatària del mateix, segons l'article 112 del Codi. Resulta necessari remarcar que, en aquest cas, no hi havia dubte sobre quin era l'òrgan competent per conèixer del recurs d'alçada, i que la intervenció del Notari no va tenir altre objecte que el requeriment de què va ser objecte per tal de lliurar personalment el recurs "a qualsevol funcionari o empleat de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, al Ministeri d'Urbanisme i Ordenament Territorial", com resulta del revers del foli 137 de les actuacions.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que interposa la part agent, sense necessitat de majors consideracions, ja que la declaració d'extemporaneïtat de l'alçada fa inviable l'examen de les qüestions de fons que es plantegen per part de la recurrent.
Quart.- Pel que fa al recurs d'apel·lació de l'Hble. Comú d'Andorra, s'ha de remarcar que, com s'ha dit abans, no està legalment prevista la possibilitat de què un recurs administratiu dipositat per la via notarial produeixi efectes des de la data d'aquest dipòsit, sinó des del moment en què es presenta materialment davant de l'autoritat competent per resoldre'l, d'acord amb l'article 112 del Codi de l'Administració. Aquesta argumentació ja va fonamentar la declaració d'extemporaneïtat del recurs d'alçada que va pronunciar la Comissió Tècnica d'Urbanisme i, malgrat això, la societat agent ha continuat mantenint, en via judicial i en dues instàncies, una posició contrària que es troba manifestament mancada de suport legal i que, per això, ha de ser qualificada processalment de temerària.
En conseqüència, procedeix estimar el recurs que interposa la representació del Comú d'Andorra la Vella, en el sentit d'imposar a l'agent el pagament de les costes de la primera instància causades a l'Administració comunal i, correlativament, condemnar-la també al pagament de les causades en aquesta alçada pel Comú i pel Govern. El desistiment del recurs de l'agent en l'acte de la vista oral no pot portar a modificar aquesta conclusió, atès que en el moment en que es produeix l'esmentat desistiment ha s'han desenvolupat totes les actuacions del procés, amb les despeses corresponents,
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que formula l'Hble. Comú d'Andorra.
2n.- Confirmar els pronunciaments 1r. i 2n. de la sentència dictada el 19 de juny de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles i revocar el 3r. dels seus pronunciaments.
3r.- Imposar a la part agent el pagament de les costes processals causades en primera instància al Comú i en apel·lació al Comú i al Govern.
Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
