JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2009 (n° 15/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 2 mars 2009, n° 15-2009
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 43/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:43) (Lire sur source officielle)
Métadonnées : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (siège : Andorra la Vella). Recours n° 15/09 ; procédure AD-0271-3/08 ; NIG TSA:IM:01/09. Ponent : Lluís Saura Lluvia. Autres magistrats : Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet (président). Type : sentence. Matière : immigration, expulsion du Principat (titre officiel : « Immigració. Expulsió Principat »).
Faits et procédure
Le Sr Téllez, étranger titulaire d'un permis de résidence, fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de deux ans. Cette mesure résulte d'une résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 9 juin 2008, confirmée par le Gouvernement le 30 juillet 2008 à la suite d'un recours d'alzada. Elle est motivée par la considération que la présence de l'intéressé au Principat constitue un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public.
Le fondement de la mesure tient à des faits postérieurs à l'obtention du permis de résidence : menaces non conditionnelles, port illégal d'arme et vexations légères. L'intéressé a été condamné par le Tribunal de Corts à un an d'emprisonnement ferme, peine qu'il a exécutée. Le texte ne précise pas le détail des qualifications pénales ni le contenu intégral du jugement pénal.
Par sentence n° 2008-180 du 24 novembre 2008, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré conformes au droit les deux résolutions administratives.
Devant le Tribunal Superior, le requérant formule plusieurs griefs. Il sollicite l'administration de preuves pericial et testimoniale qui lui avaient été refusées en première instance, en soutenant que ce refus porte atteinte à son droit à la juridiction et à la défense. Sur le fond, il conteste l'appréciation du rapport médical versé au dossier, qui selon lui établit l'absence de caractère agressif. Il invoque également l'absence d'avertissement préalable à l'expulsion et fait valoir sa situation familiale et professionnelle actuelle, notamment un contrat de travail récent.
Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel. Il soutient que l'appréciation des preuves par le premier juge est correcte et que la condamnation pénale révèle un danger pour la sécurité des personnes.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- La compétence de la Sala Administrativa pour connaître de l'appel, au regard de l'article 141 de la Llei qualificada d'immigració de 2002 et de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
- L'obligation d'avertissement préalable prévue à l'article 119.4 de la Llei qualificada d'immigració, applicable à un étranger résident, et les conséquences de son omission sur la validité de la mesure d'expulsion.
- La réalité du risque grave justifiant l'exception à cet avertissement, et le moment auquel cette réalité doit être appréciée.
- Le bien-fondé du refus d'administrer en appel les preuves pericial et testimoniale, au regard du droit à la défense.
- La pertinence de la situation personnelle postérieure à la décision (vie familiale, emploi) pour apprécier la légalité de la mesure.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Il statue sans condamnation aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, traduit du catalan, énonce :
« En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Téllez contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número
