ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.db8145ca · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/09·26 maart 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 50/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI23/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:50) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 50/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 23/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 50/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 mars 2009 (n° 23-2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 50/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 mars 2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:50 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un orthopédiste, le Sr Ricart, a adapté au début de l'année 2006 deux prothèses auditives à une enfant de six mois, l'une identifiée comme modèle AM300 et l'autre comme modèle MICROSON 57 AGC. Une plainte avait été déposée par la mère de l'enfant le 26 mai 2006. Le plis de charges (plec de càrrecs) a été notifié le 20 novembre 2006. Plusieurs certificats figurant au dossier relèvent que l'appareillage n'était pas adapté à l'âge de l'enfant et ont été à l'origine d'un retard de développement (nom de l'enfant non précisé dans la présente fiche).
Par résolution du 5 février 2007, la ministre de la Santé a infligé au professionnel une sanction de 6 000 euros pour « une infraction pour manque de contrôle et de précautions exigibles dans l'activité », fondée sur l'article 64-B de la Llei general de sanitat du 20 mars 1989. Le recours administratif a été rejeté par décision du Govern du 3 mai 2007.
Saisi en première instance, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 8 octobre 2008. Le Sr Ricart a interjeté appel le 19 novembre 2008, en soutenant principalement : que le modèle MICROSON n'avait pas été retiré du marché ; que les appareils fonctionnaient à la pose et que la défaillance résultait d'un mauvais usage ; que le fabricant du modèle AM300 n'avait jamais été identifié à la demande de l'administration ; que les décisions administratives reposaient sur des motivations successives divergentes ; et, à titre subsidiaire, qu'une sanction au montant minimal (601 euros) devait être appliquée.
Le Govern a conclu à la confirmation, en soulignant le défaut de contrôle du profess
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-111-1/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 50/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de març de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-111-1/07.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet. el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/09 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1.- El Sr. Ricart va interposar recurs contra la decisió desestimatoria del Govern del 3 de maig de 2007 en relació amb el recurs de reposició interposat contra la resolució del Ministeri de Sanitat del 5 de febrer de 2007, tot sol·licitant la seva nul·litat, com també el retorn de la quantitat de 6000 EUR més els interessos legals.
2.- En la sentència del 8 d'octubre del 2008, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Ricart.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 19 de novembre del 2008, el Sr. Ricart manifesta principalment que:
-Pel que fa a l'aparell MICROSON 57 AGC cap normativa prohibeix de vendre productes quan altres més nous apareixen en el mercat;
-els aparells quan foren col·locats funcionaven perfectament i que llur disfuncionament fou degut a un mal ús per part de la pacient,
-la pròtesi no era defectuosa i l'avaria en cap cas fou provocada pels desperfectes de l'aparell.
-pel que fa a l'aparell AM300, en cap moment de la fase administrativa s'ha requerit al Sr. F. de precisar el nom del fabricant d'aquell aparell,
-les decisions administratives han estat motivades en fonamentacions diferents, qual cosa és contrari a dret
-subsidiàriament, el Sr. F. demana que li sigui aplicada la sanció pel muntant mínim previst per la Llei és a dir 601 EUR (per les infraccions lleus).
4.- En la contesta de data 10 de desembre del 2008, el MI Govern manifesta principalment que:
-els fets ocorreguts són de tota evidencia una clara manca de control i de precaucions exigibles en l'activitat del Sr. F.: no podia ignorar que l'aparell presentava un risc molt elevat en resultar defectuós,
-el plec de càrrecs compleix la legalitat vigent i l'expedient sancionador no s'ha contradit mai; els fets imputats sempre han estat els mateixos: queda clar en l'expedient sancionador que els aparells eren defectuosos i que havien estat reparats,
-demana el pagament de les costes processals.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que han donat lloc al present litigi es poden resumir com segueix:
A principis de l'any 2006, el Sr. Ricart, de professió ortopèdia, va adaptar a una nena 2 pròtesis auditives diferents, una d'elles identificada com a model AM300 i l'altra identificada com a model MICROSON 57 AGC.
Tercer.- Sobre el procediment:
El Sr. Ricart considera que es troba en situació d'indefensió.
Resulta de l'examen de l'expedient que el plec de càrrecs es va formular el 20 de novembre del 2006 (veure foli 71), mentre que la Sra. Pastor va presentar la seva queixa en data 26 de maig del 2006. Aquest període de 6 mesos no constitueix en absolut una vulneració als drets de defensa de l'interessat (qui per altra banda ha pogut presentar àmpliament els seus arguments). D'altra banda aquest període no és contrari a les disposicions de l'article 60-3 de la Llei general de sanitat del 20 de març de 1989 ; segons els termes d'aquest text :
« 3) Prèviament a la incoació de l'expedient sancionador i atenent a la naturalesa dels fets produïts o denunciats, es podrà ordenar per l'òrgan competent l'obertura d'un període d'informació reservada per a la delimitació de responsabilitats. Durant aquest període, que no podrà ser superior a quinze dies, podran recaptar-se els informes que hom estimi pertinents. »
Com bé ha remarcat encertadament la sentència recorreguda (punt Tercer) aquest període no s'aplica al procediment sancionador, ja que es situa precisament, « prèviament a la incoació de l'expedient sancionador ».
A més, el plec de càrrecs menciona molt clarament les negligències que es reprotxen a l'interessat:
El que fa referència a l'aparell AM 300, el document remarca « Vostè va adaptar a una nena dos audífons, un d'ells identificat com a model AM 300 d'un fabricant que es desconeix.. » (veure foli 73). El Sr. Ricart per tant, hauria pogut respondre a aquesta imputació. Ara bé, en el seu escrit de data 12 de desembre del 2006, no es pronuncia sobre aquest punt (veure foli 78 i següents.)
Pel que fa referència a l'aparell MICROSON 57 AGC, el plec de càrrecs indica « que fou retirat del mercat fa aproximadament 10 anys per presentar defectes de fabricació en un dels seus components, fet que pot constituir un risc par al pacient i comportar una vulneració de l'obligat control i de les precaucions exigibles en la seva activitat professional » (veure foli 73). En la seva contesta, el Sr. Ricart indica que el model Microson 57 AGC «fabricat per ORG_0 no fou retirat del mercat, sinó que ORG_0 deixà de fabricar-lo, substituint-lo per altre model, ja que un percentatge elevat de la fabricació tenia un defecte en l'amplificador » (veure foli 82). La resolució de la ministra de Salut reconeixia « que no consta acreditat que es produís una retirada del mercat del model MICROSON 57 AGC, sinó que es va deixar de fabricar pels problemes que presentava » (veure foli 88). Aquesta precisió no atenta als drets de la defensa de l'interessat, el qual ha pogut presentar les seves observacions sobre aquest punt; la qüestió essencial, sobre aquest punt era saber si en la seva qualitat professional, s'havia fet una vigilància suficient (veure, l'examen del fons de l'assumpte).
Quart.- Sobre el fons :
La resolució de la ministra de la Salut de data 5 de febrer de 2007 (veure foli 86 i següents), confirmada per una resolució del MI Govern de data 3 de maig de 2007 (veure foli 12 i següents) ha imposat una sanció de 6000 EUR « per la comissió d'una infracció per una manca de control i precaucions exigibles en l'activitat en haver adaptat a un nadó 2 pròtesis auditives » (veure foli. 88). Aquestes infraccions són tipificades a l'article 64-b de la Llei general de sanitat del 20 de març de 1989:
« Es tipifiquen com a infraccions sanitàries les següents ......B)
Greus
......
Aquelles que es produeixin com a conseqüència de la manca de control i precaucions exigibles en l'activitat, centre, servei, establiment o instal·lació de què es tracti ».
Cal per tant examinar si els fets constatats en aquest assumpte poden ser constitutius « de la manca de control i precaucions ». Podem citar els elements següents:
En un certificat de data 23 de maig de 2006, lliurat per ORG_1 (veure foli 59), s'indica «el numero de sèrie 3958 que nos envian parece que le falte el auricular, aunque tambien puede fallar el circuito amplificador, averia muy comun en este modelo no ocasionado por mal uso del audifono, sino por el fallo que tenia el audifono ya de fabricacion ».
El fabricant del model MICROSON 57 AGC, ORG_0, ha donat les precisions següents en data 28 de novembre del 2006 : « aquell model fa mes de deu anys que s'ha deixat de fabricar...
El 17 d'octubre del 1995 vàrem fer una reparació a l'audifon Microson 57 AGC n° 3958, enviat pel Laboratori F.O....el 28 d'abril del 2005 vàrem fer un altra reparació d'un audifon Microson 57 n° 3958, enviat per Laboratori F.O. Aquest aparell es un model analògic molt antic i no es programable » (veure foli 114). ORG_0 ha confirmat aquests fets en una carta de data 8 de gener del 2008 i ha fet les factures corresponents a aquestes reparacions (veure foli 135 i seguents.).
D'altra banda, els professionals de la salut han indicat, a petició de la Sra. Pastor, mare de la Moliner, que els aparells utilitzats no estaven adaptats:
« Que cal lamentar l'endarreriment que els audiofons anteriors poden haver provocat en el desenvolupament de la Moliner.... » (certificat de la Sra. Duque, Directora del programa d'Atenció Precoç, IMPULS, de data 22 de novembre de 2006 ; veure foli 115).
« ...aquesta adaptació es va realitzar d'una forma del tot allunyada al que hauria d'haver realitzat un professional » (certificat del Sr. Farré, Tècnic Superior en Audioprotesis, de data 20 de novembre del 2006 ; veure foli 118).
En primera instància, el Batlle ha demanat un informe a l'associació nacional de audioprotesistes. S'ha indicat en la conclusió d'aquest informe:
« podemos concluir que el audifono (el Microson 57 AGC) no es el mas apropriado para realizar una adaptacion protesica a una nina de 6 meses ya que la falta de flexibilidad para poder modificar los parámetros electroacusticos pueden provocar por un lado una insuficiente estimulacion auditiva y por otro una informacion auditiva diferente a la fuente sonora original... » (veure foli. 160)
Sobre l'aparell AM 300, l'informe conclou igualment que « este audífono no es el mas apropiado para realizar una adaptacion protesica a una nina de 6 meses... » (veure foli 164).
El Sr. Ricart no aporta cap element precís que permeti discutir aquests elements de fet. Es limita a explicar les circumstàncies que precedeixen la decisió d'utilitzar els aparells referits: la Sra. Pastor, mare de la Moliner, tenia dificultats financeres i el Sr. Ricart li va proporcionar aparells menys onerosos (veure la carta del Sr. Ricart a la CASS, de data 17 de juliol de 2006, foli 105).
El Sr. Ricart, ha volgut, sens dubte ajudar la Sra. Pastor a superar les seves dificultats i les seves motivacions són per tant molt honorables. Així i tot, en la seva qualitat de professional, tenia una obligació de precaució particular, principalment tractant-se d'un infant de 6 mesos. Ara bé, els fets ocorreguts mostren que el Sr. Ricart ha mancat a la seva obligació de prudència a l'aplicar un tractament que no semblava adaptar-se a la situació de l'infant.
Per tant, ha comès una infracció greu en el sentit de l'article 64-B, ja mencionat de la Llei general de sanitat del 20 de març de 1989.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Ricart.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la desestimació del recurs de reposició formulat contra la resolució ministerial del 5 de febrer de 2007 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
