ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6fb4feb6 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 24/09·26 mars 2009·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 51/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle24/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:51) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 51/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 24/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 mars 2009 (n° 24/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0221-2/08 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 51/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (24/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de març de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0221-2/08
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 24/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Peña va interposar recurs contra la desestimació per resolució del MI Govern de data 28 de maig del 2008, del recurs de reposició presentat contra la decisió de la Duana del 12 de marc del 2008 imposant-li una sanció de 5290,08 EUR .
2.- En la sentència del 6 d'octubre del 2008, el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda formulada pel Sr. Peña.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 27 de novembre del 2008, el MI Govern manifesta principalment que:
-el que vol rebatre el Govern és la imputació de la infracció que fa la sentencia del Tribunal de Batlles, al Sr. Peña com a encobridor en lloc d'en concepte d'autor.
-donat que el Sr. Peña era el destinatari de la mercaderia era responsable a títol principal de l'operació d'importació de les mercaderies; el Sr. Pons és responsable a títol principal i en concepte d'autor, per omissió d'un deure de cura que li imposa el Codi de Duana.
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de contesta de data 18 de desembre de 2008, i demana el pagament de les costes processals
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 27 de novembre del 2008, el Sr. Peña manifesta principalment que:
-no trobant-se doncs reunits els criteris exigits pel vigent Codi de Duana per la qualificació d'encobridor de la infracció de falsa declaració, no es pot per tant sancionar-lo
-demana el pagament de les costes processals
En el seu escrit de contesta de data 17 de desembre de 2008, precisa que és a causa de la negligència de Corbacho que es va cometre la infracció.
5.- Corbacho manifesta en el seu escrit de data 17 de desembre de 2008 que el Sr. Peña havia de constatar que la declaració no era correcta i es l'autor de la infracció en el sentit del article 196.3 del Codi de Duana. Corbacho va presentar al despatx de Duana la mercaderia, la factura i la declaració duanera francesa i, amb tota lògica i actuant de forma diligent, va efectuar la declaració corresponent d'acord amb els paràmetres que tenia al seu abast.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que han donat lloc al present litigi es poden resumir com segueix:
Una declaració d'importació es va enregistrar el 14 de desembre de 2007 (veure foli 54). La declaració mencionava « articles de plaques o dobles de metalls preciosos damunt de metalls comuns » i el « codi de mercaderia » era el 71132000.
En data 15 de desembre de 2007, els agents de Duana van efectuar el control documental de la declaració i, comparant la declaració amb la factura de data 30 de novembre de 2007 (veure foli 55), van constatar que en la descripció de la mercaderia es podria tractar de mercaderia codificada al SH 71131900 i no al 71132000.
El 24 de gener del 2008, els agents de Duana van constatar, en el decurs del control físic de la mercaderia efectuat al comerç ORG_0 que es tractava en realitat d'or blanc i que, efectivament, hauria d'haver estat codificat segons el codi SH 71131900.
La Duana ha considerat que aquests fets eren constitutius d'una infracció de falsa declaració a la importació de les previstes a l'article 247, apartat 1 a) del Codi de Duana.
Tercer .- Per a resoldre el present litigi, convé, prèviament precisar la consideració de certs conceptes de dret duaner.
En primer lloc, cal distingir el « deutor » i el « declarant ». Aquesta distinció figura a l'article 16, §§ 13 i 19 del Codi de Duana:
.....
« 13. Deutor: tota persona obligada a pagar l'import del deute duaner;
Declarant a la Duana: persona que fa la declaració a la Duana en nom propi o persona pel compte de la qual es realitza la declaració; »
Les modalitats de la representació les estableix l'article 17 del Codi de Duana, segons el qual:
« 1. Qualsevol persona es pot fer representar davant les autoritats duaneres per realitzar actes i formalitats previstes per la reglamentació duanera.
La representació pot ser: directa, en aquest cas el representant actua en nom i per compte d'altri, o, indirecta, en aquest cas el representant actua en nom propi, però per compte d'altri.
a) en el cas de la representació indirecta, el representant ha de ser un agent de duanes establert en el Principat d'Andorra...... »
En segon lloc, cal identificar el « deutor »:
L'article 195 § 3 del mateix Codi precisa :
« 3. El deutor és el declarant. En el cas de representació indirecta, la persona pel compte de la qual es fa la declaració a la Duana és igualment deutora. »
Aquest text el completa les disposicions de l'article 196-3, qui enumera els « deutors » :
« 3. Els deutors són:
la persona que ha procedit a aquesta introducció irregular, les persones que han participat en aquesta introducció sabent o havent de saber raonablement que era irregular, els que han adquirit o detingut la mercaderia en qüestió i que sabien o havien de saber raonablement en el moment que van adquirir o rebre aquesta mercaderia que es tractava d'una mercaderia introduïda irregularment ».
Per tant cal aplicar aquestes regles a la present causa.
La declaració la ha realitzada l'agència Corbacho actuant en qualitat de representant de la ORG_0, segons les disposicions de l'article 17 del Codi de Duana, citat més amunt. Aquesta situació, per altra banda resulta clarament de la declaració de la mateixa, que distingeix be, el destinatari: la ORG_0, i el declarant: Corbacho (veure foli 54).
En aplicació de l'article 195 § 3 del Codi de Duana, citat més amunt
« la persona pel compte de la qual es fa la declaració a la Duana és igualment deutora ». En conseqüència el Sr. Peña, destinatari de la mercaderia era el « deutor » i no un « encobridor » com ha jutjat la sentència de primera instància.
Queda establert que la declaració comportava un error de codificació i que els drets de duana adquirits eren inferiors a aquells que realment s'havien efectuat. La infracció de falsa declaració per tant s'havia comès, segons les disposicions de l'article 247-1-a del Codi de Duana:
« 1. És constitutiva d'una infracció de falsa declaració:
a) La importació o l'exportació de mercaderia a través dels despatxos de Duana mitjançant una falsa declaració de Duana..... »
El Govern, per tant ha pogut imposar legalment la sanció al Sr. Peña. Cal precisar que aquesta Sala no és competent per pronunciar-se sobre les relacions entre la interessada i l'agència Corbacho, que són de dret privat.
Quart.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar el recurs d'apel·lació presentat pel MI Govern
Segon: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Peña
Tercer: Anular la sentencia recorreguda i declarar que la Resolució del MI Govern 68084/2008 de data 28 de maig del 2008, confirmant en alçada la decisió de la Duana del 12 de març del 2008 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
