ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ff3a45f2 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 39/09·20 april 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 63/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI39/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:63) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 63/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 avril 2009 (n° 39/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 avril 2009, n° 39-2009 (ROJ STSJAD 63/2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 20 avril 2009, n° 39-2009, ROJ STSJAD 63/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:63 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Comú d'Andorra-la-Vieille a résolu les allégations formées contre le projet de Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) par une décision du 27 juillet 2007. À la même date, il a procédé à l'approbation définitive de ce plan. Le POUP a été publié au Butlletí Oficial del Principat le 17 septembre 2007. La communication aux intéressés de l'estimation partielle de leurs allégations n'est intervenue que quelques jours plus tard, par un écrit renvoyant au rapport technique de l'équipe rédactrice et mentionnant la possibilité de former un recours d'alzada.
Les intéressés, en l'occurrence les exécuteurs testamentaires de la succession de feu M. Téllez, ont saisi la Comissió Tècnica d'Urbanisme d'un recours d'alzada le 9 octobre 2007. La Commission l'a déclaré irrecevable comme tardif, le délai de treize jours courant à compter de la publication du POUP ayant expiré, selon la décision, le 4 octobre 2007. Le calcul de ce délai n'est pas détaillé dans la décision.
Par jugement du 16 juillet 2008, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande d'annulation de la décision d'irrecevabilité. Les exécuteurs testamentaires ont interjeté appel, tout comme le Comú d'Andorra-la-Vieille, qui contestait l'appréciation des dépens. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. Le Tribunal superior de Justícia, Sala administrativa, a statué le 20 avril 2009 sur ces deux appels.
Question de droit
La question principale est de savoir si le recours d'alzada formé contre la commun
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0116-2/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 63/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 avril 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (39/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 16 de juliol de 2008 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pels Srs. Tamarit i Calderón, actuant en la condició de marmessors de l'herència del difunt Sr. Téllez, contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en la qual sol·licitaven que s'anul·lés la resolució de 7 de gener de 2008 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que va declarar inadmissible per extemporani el recurs d'alçada interposat pels agents contra la resolució de 27 de juliol de 2007 de l'esmentat Comú, que resolia les al·legacions formulades al projecte del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial.
2n.- La representació dels agents va interposar recurs d'apel·lació contra la referida sentència, en el qual, en primer lloc, es defensa que el recurs d'alçada que van formular davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme no resulta extemporani, ja que es va presentar dins del termini legalment assenyalat, a comptar de la data en què els va ser notificada la resolució comunal de 27 de juliol de 2007, la qual, a més, indicava la possibilitat d'interposar l'esmentat recurs. Quant al fons, replanteja els motius d'impugnació que ja van ser articulats davant del Tribunal a quo.
3r.- La representació del Comú d'Andorra la Vella va formular igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, en el qual es defensa la procedència d'imposar a la part agent el pagament de les costes causades en ambdues instàncies.
4t.- La representació del Govern es va oposar als recursos, sol·licitant que es confirmés en tots els seus termes la sentència impugnada, en considerar que la mateixa resulta plenament ajustada a dret.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió de caràcter previ, s'ha d'examinar si resulta efectivament extemporani el recurs d'alçada formulat per la representació dels agents, tal i com ho han considerat la Comissió Tècnica d'Urbanisme i el Tribunal de Batlles, o bé cal concloure que aquella impugnació es va formular en temps i forma.
Per tal de resoldre aquest punt, s'ha de tenir en compte que el Comú d'Andorra la Vella va resoldre les al·legacions formulades al projecte de Pla d'ordenació i urbanisme parroquial el 27 de juliol de 2007, i en la mateixa data va procedir a l'aprovació definitiva d'aquest instrument d'ordenació urbanística. Mentre que el P.O.U.P. va ser publicat al Butlletí Oficial del Principat de data 17 de setembre de 2007, la comunicació als interessats de l'estimació parcial de les seves al·legacions no va tenir lloc fins uns dies després, mitjançant un escrit que contenia una referència a l'informe tècnic de l'equip redactor del projecte i indicava la possibilitat d'interposar el corresponent recurs d'alçada.
Quant els interessats van formular aquest recurs, en data 9 d'octubre de 2007, ja havia transcorregut el termini legal de tretze dies, comptat des de la publicació del P.O.U.P. al Butlletí Oficial, el qual finia el dia 4 anterior, motiu pel qual la Comissió Tècnica d'Urbanisme va declarar extemporani el recurs.
Tercer.- La qüestió litigiosa ha estat ja examinada i resolta en diverses sentències d'aquesta Sala de data 29 de gener de 2009, les quals conclouen que l'únic acte que era susceptible d'impugnació és l'aprovació definitiva del P.O.U.P., que va ser publicada al Butlletí del 17 de setembre de 2007, moment a partir del qual començava a comptar el termini per interposar el corresponent recurs d'alçada davant de la Comissió Tècnica d'Urbanisme.
Per contra, la comunicació als interessats de les raons per les quals es van estimar només de forma parcial les seves al·legacions no constitueix un acte autònom, amb substantivitat pròpia diferent de l'aprovació definitiva del Pla urbanístic, de manera que aquella comunicació no pot ser recorreguda de forma separada, prescindint del veritable acte que posa terme al procediment d'elaboració del Pla, que no és altre que l'acord d'aprovació definitiva. Aquesta conclusió no queda desvirtuada pel fet de què l'Administració comunal, erròniament, indiqués als interessats la procedència de la via de recurs.
Com es va dir en aquelles sentències, "el fet que la resposta a les al·legacions adopti forma de resolució i que doni peu de recurs no muta la naturalesa clarament no recurrible d'allò que conté; en efecte, la "resolució" que el Comú d'Andorra la Vella va notificar (als interessats) s'insereix en el marc d'un procediment que com dèiem en la sentència 57-2007, de 14 de setembre, s'estructura en una doble fase: (i) preparació i (ii) aprovació".
Com es deia igualment "si els acords de la fase d'aprovació, com són els d'aprovació provisional i prèvia no són impugnables, amb més raó no ho serà la comunicació de desestimació de les al·legacions fetes en la fase de preparació, tot i que formalment aquesta comunicació es configuri com una resolució, que materialment incorpori una motivació singular (...) i que fins i tot contingui indicació de peu de recursos, sens perjudici, òbviament, de què allò que constitueix la motivació de la desestimació (l'informe tècnic desfavorable) pugui ser discutit en el recurs contra l'acord que aprova definitivament el planejament".
En definitiva, com s'ha dit abans, l'únic acte que resultava susceptible d'impugnació en aquest cas era l'acord d'aprovació definitiva del P.O.U.P., contra el qual els agents no van presentar recurs en temps i forma. El termini de recurs no es pot reobrir pel fet de què, posteriorment, es comuniquessin als interessats les raons per les quals no es van estimar en la seva integritat les al·legacions que havien formulat. Això no suposa cap indefensió per als agents, ja que res impedia que haguessin interposat el corresponent recurs d'alçada contra l'esmentada aprovació definitiva, en els tretze dies comptats des de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la representació dels agents.
Quart.- D'altra banda, s'imposa igualment la desestimació del recurs d'apel·lació que interposa el Comú d'Andorra la Vella, atès que, com es va dir en les sentències abans esmentades de 29 de gener de 2009, "no es pot considerar una temeritat processal demanar a l'òrgan jurisdiccional l'admissió d'un recurs que, de fet, ha estat explícitament -però erròniament- possibilitat per la pròpia Administració", cosa que ha succeït amb la incorrecta indicació de què la comunicació del Comú era susceptible de recurs.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen les respectives representacions dels Srs. Tamarit i Calderón, així com del Comú d'Andorra la Vella, contra la sentència dictada el 16 de juliol de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament en matèria de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
