JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 66/2009 (19 mars 2009), exequatur d'un jugement espagnol de divorce

Faits et procédure

Par jugement du 8 février 2002, le Jutjat de Primera Instància núm. 1 de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Sarabia et Caro, « avec toutes ses conséquences juridiques ». M. Sarabia a saisi la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire en Principauté cette décision étrangère.

Mme Caro a été déclarée en rebellion processuelle (défaut), alors même qu'elle avait été régulièrement citée par commission rogatoire internationale. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.

La décision est rendue par la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, sous le numéro de recours 316/07. Le texte mentionne comme fondement la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, article 49. La date de la requête en exequatur et les motifs précis du divorce ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision étrangère de divorce, rendue en l'absence d'une partie régulièrement citée mais non comparante, remplit les conditions posées par l'article 49 de la loi transitoire pour recevoir exécution en Andorre.

Le juge doit, en substance, vérifier :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

La Cour constate que la décision étrangère remplit l'ensemble de ces exigences. Elle relève que « la sentence étrangère [...] remplit toutes les conditions établies à l'article 49 » de la loi transitoire, et précise que la juridiction d'origine était compétente, que la procédure y était régulière, que la loi applicable selon les règles nationales de conflit a été appliquée, que la décision est conforme à l'ordre public national et international, et qu'aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

S'agissant de la défaillance de Mme Caro, la décision ne développe pas de raisonnement autonome. Elle retient que celle-ci avait été « dûment citée » par commission rogatoire internationale, ce qui fonde implicitement la régularité de la procédure.

Sur les dépens, la Cour relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation particulière aux dépens ». Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan original :

La décision se termine par la formule de clôture usuelle, qui prévoit la transmission d'un témoignage au président de la Batllia.

Portée et enseignement prat