JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mars 2009, n° 312/08 (ROJ STSJAD 67/2009)

La référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les époux Talavera i Quesada ont obtenu, par jugement du Jutjat de Primera Instància núm. 2 de La Seu d'Urgell (Espagne) en date du 22 avril 2008, le prononcé de leur divorce « amb totes les seves conseqüències jurídiques ». Les intéressés ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur tendant à faire déclarer exécutoire dans la Principauté cette résolution étrangère.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée en outre de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.

Les éléments suivants ne figurent pas dans la décision : la nationalité des époux, la date du mariage, la nature précise des motifs de divorce retenus par le juge espagnol, la loi appliquée par celui-ci, ainsi que la question de savoir si le jugement était définitif à la date de la demande (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est de savoir si une décision étrangère de divorce satisfait aux conditions de reconnaissance et d'exécution posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, texte expressément visé dans les références législatives liées à la décision.

Selon le premier considérant, cette disposition impose la réunion de cinq exigences cumulatives :

1. la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

Le juge doit donc vérifier, sur le fondement de ces critères, si la décision étrangère peut produire effet dans l'ordre juridique andorran, sans procéder à une révision au fond.

Solution et dispositif

La Sala Civil estime que la sentence étrangère « compleix tots els requisits establ