JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 221/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 70/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2009
Décision commentée : STSJAD 70/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:70, recours n° 221/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Farré, a formé une demande en paiement de 270 000 euros à l'encontre de M. Ruiz, le 11 septembre 2007. Il sollicitait, outre cette somme, les intérêts légaux « des de la contesta a la demanda » (depuis la contestation de la demande) et la condamnation aux dépens. Le défendeur s'est opposé à la demande le 2 octobre 2007 et a demandé son rejet avec condamnation aux dépens.
Par jugement du 8 juillet 2008, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a estimé « parcialment » (partiellement) la demande et condamné M. Ruiz à payer 270 000 euros, « sense fer imposició de les costes judicials » (sans condamnation aux dépens). Le jugement précisait que le paiement pourrait être échelonné selon les modalités fixées en phase d'exécution.
M. Farré a interjeté appel. Il a sollicité la révocation partielle du jugement sur deux points : la qualification d'estimation partielle, qu'il contestait au profit d'une estimation totale, et le point de départ des intérêts, qu'il fixait à la date de la contestation.
Le défendeur a conclu au rejet de l'appel avec condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- La condamnation prononcée en première instance, qui accueillait la demande principale sans l'accueillir dans son intégralité quant aux accessoires, constitue-t-elle une estimation totale ou partielle de la demande au sens de l'imputation des dépens ?
- Le défendeur qui succombe substantiellement sur l'obligation principale doit-il supporter les dépens alors que le premier juge a omis de les mettre à sa charge ?
Le second point impliquait aussi de déterminer si le point de départ des intérêts légaux, présenté par l'appelant comme un élément de l'estimation, modifiait l'analyse de l'issue du litige.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rejette la qualification d'estimation totale. Elle relève que le point de départ des intérêts n'a pas été retenu à la date de la contestation, en raison de la faculté de fractionnement du paiement prévue au stade de l'exécution. Elle juge toutefois que cette circonstance n'affecte pas l'obligation principale, dont l'estimation a été « íntegra » (intégrale). Le litige se trouve donc dans un cas d'estimation « substancial » (substantielle) de la demande.
Sur le second point, elle applique le principe du « venciment objectiu » (succombance objective), selon lequel la partie qui succombe sur l'essentiel supporte les dépens. Elle invoque à cet effet la jurisprudence de la Sala et renvoie à l'argument tiré du Code 7,51,5, tel qu'il figure dans la décision.
Sur les dépens d'appel, elle écarte toute condamnation en se fondant sur la Novel·la 82, chapitre X, également citée par la décision.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« ESTIMEM EN PART el recurs interposat per la representació processal del Sr. Farré contra la sentència, de data 8-07-2008, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revoquem la seva part decisòria, únicament en el sentit d'afegir la condemna de la part demandada a l'abonament de les costes processals. No s'escau efectu
