ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.220282b2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 274/08·26 March 2009·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 76/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket274/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 76/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 274/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 mars 2009 (n° 274/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 26 de març de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 76/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Soriano va interposar demanda, de data 15 d'abril del 2008, envers el Sr. Cañellas, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant al defenent al pagament de la quantitat de 1.317,30 euros en concepte d'impagament de la factura generada pel retard en el retorn del lloguer d'una pel·lícula, més els interessos legals des del dia 20 de desembre del 2007. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (274/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket274/08
Judgment Date26 March 2009
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 274/08
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 de març de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Soriano va interposar demanda, de data 15 d'abril del 2008, envers el Sr. Cañellas, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència condemnant al defenent al pagament de la quantitat de 1.317,30 euros en concepte d'impagament de la factura generada pel retard en el retorn del lloguer d'una pel·lícula, més els interessos legals des del dia 20 de desembre del 2007.
II.- El Sr. Cañellas es va oposar a la compareixença del dia 29 d'abril del 2008 a la reclamació efectuada en la seva contra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 274/08 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Per sentència de data 2 de setembre del 2008, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, Secció Civil, va desestimar íntegrament la demanda de la part actora, imposant a aquesta darrera les despeses processals causades.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Soriano ha interposat recurs d'apel·lació. Així, en data 02-12-2008, va articular escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de la sentència. Per el contrari, la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 19 de gener del 2009, en virtut del qual demana la confirmació de la sentència d'instància, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que la determinació de l'objecte del procés correspon exclusivament a les parts i no a l'òrgan judicial, d'igual forma que les resolucions judicials han de ser congruents amb les pretensions oportunament formulades per les parts; conseqüentment, si la part contrària es va oposar al pagament per motiu que va retornar la pel·lícula arrendada, i no prova dita al·legació, hauria d'haver estat condemnada al pagament del lloguer de la mateixa en el sentit del petitum de la demanda; que establir una obligació d'abonament del preu diari del lloguer fins al moment de la devolució de la pel·lícula no és una clàusula penal, perquè l'usuari és qui decideix quan retorna la pel·lícula o no, i a més a més, sempre i en qualsevol moment pot desistir i/o renunciar al contracte; que declarar nul·la dita clàusula va en contra de la pròpia essència i existència de l'arrendament.
II.- La sentència de primera instància va resoldre de manera ferma i definitiva, atès que el Sr. Cañellas no va formular cap recurs, que el dia 1 de març del 2006, el Sr. Cañellas va llogar prop de la societat Soriano una pel·lícula que no va retornar.
El contracte d'arrendament pactat entre les parts, preveu en el seu article cinquè que: "sin perjuicio del pago del correspondiente alquiler queda prohibido retener las películas por más de 10 días. Transcurridos dichos 10 días y sin perjuicio de las responsabilidades penales que por apropriación indebida pudieran existir, reservándose la empresa arrendadora cuantas acciones para la recuperación de las películas le correspondieran, el cliente abonará íntegramente el importe que resulte de aplicar las tarifas de alquiler al número de días que haya tenido las películas en su poder hasta la recuparación de las mismas."
La societat Soriano reclama únicament, en el seu escrit de demanda, el preu corresponent a l'excedència en el temps de devolució d'acord amb les disposicions de l'article cinquè del contracte d'arrendament de les pel·lícules.
III.- És cert que la determinació de l'objecte del procés correspon a les parts; nogensmenys, pertoca als tribunals donar la veritable identitat jurídica a les qualificacions fetes per les parts al dit objecte i aplicar-li les normatives jurídiques que el regulen.
En el cas d'autes, la demanda de la societat Soriano correspon a la pretensió condemnatòria de l'adversa, per incompliment d'un contracte d'arrendament d'una pel·lícula, en virtut d'una clàusula pactada que preveu un lloguer majorat en cas d'excedència en el retorn de la pel·lícula, per la durada de dita excedència. El paper de l'òrgan jurisdiccional és doble: d'una banda, determinar si hi ha hagut incompliment contractual per part del defenent, i d'altra banda, en cas de resposta positiva a aquesta alternativa, determinar si la clàusula invocada pel demandant ha d'aplicar-se per ser legal i legítima.
IV.- Com s'ha dit més amunt, l'incompliment contractual del Sr. Cañellas ja fou resolt en sentit positiu, de manera ferma i definitiva, per la sentència de primera instància. Roman per tant, en tràmit d'apel·lació, resoldre només la problemàtica de l'aplicació de la clàusula cinquena de referència i obrant al contracte d'arrendament de pel·lícules pactat entre les parts.
Una clàusula penal és la clàusula comminatòria que preveu la indemnització o altra prestació a la qual estarà obligada aquella part que incompleixi o demori l'obligació principal. És evident que la referida clàusula cinquena del contracte, que preveu el pagament d'un lloguer exponencial relacionat amb la durada de l'excedència del termini previst pel retorn de les pel·lícules, correspon perfectament a una clàusula penal. Dit això, la clàusula penal no està prohibida en el dret andorrà i els tribunals sempre l'han acceptada. Nogensmenys, la clàusula penal pot ésser moderada pels tribunals per adequar el quantum de la pena a les circumstàncies de l'incompliment produït i al perjudici realment sofert pel creditor, i en particular quan dita clàusula pot ésser considerada com a lleonina i/o quan pot provocar un clar enriquiment injust del creditor.
V.- En el present cas, la referida clàusula cinquena del contracte no pot ésser mantinguda en el seu contingut sencer, per raó del seu caràcter il·limitat en el temps.
En efecte, del caràcter indefinit de la pena pot resultar-ne un enriquiment injust pel creditor, ja que en dilatar la liquidació de la indemnització, el mateix pot arribar a reclamar una indemnització exorbitant, abusiva i sense cap proporció amb el perjudici realment sofert. Tenint en compte que el preu normal d'una pel·lícula adquirida per la societat Soriano se situa entre 50 i 70 EUR, la pena contractual no pot superar el perjudici màxim per a l'empresa que és aquell corresponent a la pèrdua de la pel·lícula. En conseqüència, s'ha de moderar el quantum de la pena i fixar-lo, en funció de les circumstàncies i efectes de l'incompliment contractual del Sr. Cañellas, en l'import de 60 EUR.
VI.- L'estimació encara que sigui parcial del recurs i de la demanda original, determina la condemna en costes d'ambdues instàncies del Sr. Cañellas.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la societat ENTITY_4;
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 2 de setembre del 2008, en el sentit de condemnar al Sr. Cañellas a satisfer a la societat Soriano la quantitat de 60 EUR, amb els interessos legals a comptar del 12 de març del 2008, data de notificació de l'ordre judicial de pagament.
Condemnar al Sr. Cañellas al pagament de les costes d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
