ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.95fedd1a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 309/08·26 maart 2009·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 83/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI309/08
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:83) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 83/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 309/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 mars 2009 (n° 309/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 26 de març de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 83/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 7 de maig del 2008 la Sra. Castillo va formular demanda contra el Sr. Canales en reclamació de la suma de 894,28 euros, import de dues multes de circulació d'un vehicle que el demandat va posar a nom seu, quan en realitat era de propietat d'ell i era ell qui l'utilitzava, més la quantitat que va haver de pagar per tal de donar de baixa l'esmentat vehicle, juntament amb els interessos legals d'aquesta quantitat des de la data de la contesta a la demanda, més les costes que es generessin inclosos els honoraris d'Advocat.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (309/08) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 de març de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 7 de maig del 2008 la Sra. Castillo va formular demanda contra el Sr. Canales en reclamació de la suma de 894,28 euros, import de dues multes de circulació d'un vehicle que el demandat va posar a nom seu, quan en realitat era de propietat d'ell i era ell qui l'utilitzava, més la quantitat que va haver de pagar per tal de donar de baixa l'esmentat vehicle, juntament amb els interessos legals d'aquesta quantitat des de la data de la contesta a la demanda, més les costes que es generessin inclosos els honoraris d'Advocat.
II.- El Sr. Canales va contestar la demanda en data 30 de juliol del 2008 oposant-se a la mateixa argumentant que l'agent no havia acreditat el pagament de cap de les sumes que reclamava i que, en tot cas, l'agent havia gaudit igual que ell del vehicle.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 309/08 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- L'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, va dictar Sentència en data 3 d'octubre del 2008, desestimant íntegrament la demanda i sense fer especial pronunciament respecte de les costes del procediment.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la Sra. Castillo i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació i la condemna del defenent al pagament de la suma de 748,68 euros, més els interessos legals a partir de la data de la demanda i les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- No es discuteix al present litigi que el Sr. Canales i la Sra. Castillo van formar parella estable durant un any i mig, finalitzant aquesta el mes d'abril del 2007, i que el dia 14 de novembre del 2006 el Sr. Canales va adquirir el vehicle marca Volkswagen, model Golf GTI, matrícula XXXX matriculant-lo a nom de la Sra. Castillo, malgrat el seu veritable propietari era ell, i ell qui l'utilitzava, en un primer moment tant en el seu propi interès com, possiblement, en el de la seva parella i una vegada va acabar la relació en el seu exclusiu benefici, vehicle que la Sra. Castillo va donar de baixa en data 19 de febrer del 2008 (foli 12). Tampoc és objecte de controvèrsia que el Sr. Canales va cometre diverses infraccions de circulació, raó per la qual va ser sancionat (folis 5 a 11), sent comunicada aquesta sanció a la part agent com titular administrativa del turisme.
Per aquest motiu, la Sra. Castillo va formular demanda contra el Sr. Canales sol·licitant que el defenent fos condemnat a pagar-li, en primer lloc, l'import de les esmentades sancions, reclamació a la què s'oposa el Sr. Canales argumentant que el vehicle va ser utilitzat en benefici de la parella i per tant tots dos havien d'assumir les despeses que generés aquesta utilització i que, en tot cas, la Sra. Castillo no havia acreditat haver abonat aquestes sumes, motiu aquest darrer que porta a la Sentència d'instància a desestimar la demanda.
II.- Pel que fa a l'argument de que les despeses que pogués generar l'ús del vehicle les havien d'assumir els dos membres de la parella, ja que els dos en gaudien, cal tenir en compte que el Sr. Canales en cap moment nega ser el seu titular real, situació que d'altra banda posa de relleu la seva utilització en exclusiva una vegada la parella es va separar, i que les sancions se li van imposar majoritàriament una vegada s'havia trencat la convivència (folis 6 a 11), raó per la qual quan el defenent va ser sancionat utilitzava el vehicle en benefici propi i per tant és ell qui ha de patir els perjudicis que això li hagués pogut ocasionar.
D'altra banda, el fet que en el moment de formular la demanda la Sra. Castillo no hagués abonat l'import de les sancions que se li van imposar resulta irrellevant, ja que és evident que si no les pagués es procediria al cobrament per la via judicial, ja que es tracta d'un deute líquid i exigible, tal com es posa de relleu a la notificació de la sanció per part de l'Hble. Comú. Per aquesta raó, fins i tot abans d'haver abonat la multa imposada al conductor del vehicle, el patrimoni de la Sra. Castillo havia disminuït a causa d'un deute que hauria d'assumir el defenent, produint-se de manera correlativa un increment del patrimoni del Sr. Canales sense una causa que ho justifiqués. En aquestes circumstàncies cal estimar que ens trobem davant d'una situació d'enriquiment injust, que apareix en el dret romà estretament vinculada a les condictiones, que, d'acord amb la doctrina romanista, tenen com a causa una datio que obliga després a una restitució i que tant d'acord amb les disposicions del llibre V de les Decretals de Bonifaci VIII, títol 12, capítol 48, com en virtut del que disposa el Digest 50,17,206 cal evitar, ja que és injusta la pretensió del que s'ha enriquit de retenir aquell benefici alliberant-se d'una obligació que li corresponia assumir a ell i que comporta el dret del que se'n ha fet càrrec sense un ànim de liberalitat a ser rescabalat per l'empobriment patit.
III.- Pel que fa a la suma de 70 euros corresponent a la taxa de tinença de vehicles, procedeix igualment condemnar al defenent al seu pagament, ja que al foli 14 de les actuacions consta un rebut aportat per l'agent, i que per tant cal presumir que l'ha pagat ella, en el què consta al referència a una matrícula, la C76, que es correspon amb la del vehicle del que és titular real el Sr. Canales.
IV.- L'estimació substancial de la demanda comporta la imposició de les costes del procediment al defenent en virtut del que disposa el Codi 7,51,5, costes en les què caldrà incloure els honoraris d'Advocat, ja que, malgrat la intervenció d'aquest professional no és preceptiva en els procediments de mínima quantia, en el cas present resulta raonable la seva inclusió, atesa l'evident mala fe del defenent, sense que es faci especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada, de conformitat amb el que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Castillo contra la Sentència dictada per L'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles en data 3 d'octubre del 2008, que REVOQUEM íntegrament, CONDEMANANT al Sr. Canales a pagar a l'agent la suma de 748.68 euros, més els interessos legals d'aquesta suma a comptar a partir de la data de la contesta a la demanda, més les costes generades a la instància inclosos els honoraris d'Advocat i sense fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
