ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.80f76248 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 107/08·23 avril 2009·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 86/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle107/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:86) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 86/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2009 (n° 107/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009 (STSJAD 86/2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 avril 2009, recours n° 107/08, ROJ STSJAD 86/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:86 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte.
Faits et procédure
Le 8 novembre 2001, un véhicule conduit par M. Tejada est entré en collision, à la hauteur d'un établissement de la vallée, avec un véhicule appartenant à la société Gutierrez SA et conduit par Mme Gaya. Selon le demandeur, le défendeur circulait à vive allure sur la voie de gauche, en sens inverse. Les défendeurs ont reconnu leur responsabilité dans l'accident, mais contesté le montant des préjudices réclamés. Une procédure pénale avait été ouverte, sans que la victime se constitue partie civile dans ce cadre.
Saisi d'une action fondée sur la responsabilité aquilienne, le Tribunal de Batlles (section civile) a, par sentence du 1er avril 2008, condamné solidairement les défendeurs à verser 72 167,11 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la fermeté de la sentence, sans imposition des dépens. Le demandeur a interjeté appel sur quatre moyens :
la déduction, du montant de l'indemnité pour incapacité totale temporaire (ITT), des sommes perçues de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ;
le rejet de la demande au titre de la perte de bénéfices industriels ;
le refus d'indemniser les frais médicaux et hospitaliers futurs ;
l'absence de condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les trois premiers moyens et accueilli le quatrième, sans statuer sur les dépens d'appel.
Question de droit
La juridiction devait trancher quatre questions :
Les prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale doivent-elles être déduites de l'indemnité d'ITT, ou leur déduction constitue-t-elle un enrichissement injustifié au profit du responsable ?
Le lucrum cessans, soit la perte de bénéfices industriels, est-il établi par les preuves produites ?
Les frais médicaux et hospitaliers futurs peuvent-ils être renvoyés à la phase d'exécution de la sentence, ou doivent-ils faire l'objet d'une action distincte ?
Les d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 86/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Tejada va presentar davant de la Honorable Batllia demanda contra part la Sra. Gaya í Gutierrez SA en reclamació de les quantitats de 733,55 euros en concepte de despeses mediques i farmacèutiques, la quantitat a determinar en concepte de despeses mediques i hospitalàries futures, una quantitat a determinar en concepte d'incapacitat transitòria total, una quantitat a determinar en concepte de incapacitat parcial permanent per salaris deixats de percebre a raó de 100,60 euros per dia, la quantitat de 9.015,18 euros en concepte de pretiu… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 avril 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (107/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Tejada va presentar davant de la Honorable Batllia demanda contra part la Sra. Gaya í Gutierrez SA en reclamació de les quantitats de 733,55 euros en concepte de despeses mediques i farmacèutiques, la quantitat a determinar en concepte de despeses mediques i hospitalàries futures, una quantitat a determinar en concepte d'incapacitat transitòria total, una quantitat a determinar en concepte de incapacitat parcial permanent per salaris deixats de percebre a raó de 100,60 euros per dia, la quantitat de 9.015,18 euros en concepte de pretium doloris, la quantitat de 2.524,25 euros en concepte de perjudici estètic, la quantitat a determinar en concepte de perjudici de lleure, la quantitat de 38.176,58 euros en concepte de pèrdua de beneficis industrials, més altres 2.245,67 euros, així com una quantitat a determinar en concepte de seqüeles psíquiques, 450 euros en concepte de despeses de l'informe de la societat Valverde SL i 108,18 euros de l'informe del Dr. T..
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 107/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Aquestes reclamacions es fonamentaven en els fets següents: el dia 8 de novembre del 2.001, vers les 1'30 hores de la matinada, el seu representat es trobava circulant al volant del seu vehicle marca ORG_1 model Vitara, amb matrícula andorrana XXXX, per 1'Avinguda de la Bartra en direcció a la vila d'Encamp. Que conduïa la correctament pel carril de la dreta amb l'enllumenat d'encreuament degudament encès, quan a l'alçada de 1'establiment N.Somoza va colpir amb el vehicle ORG_0 model Ibiza, amb matrícula andorrana XXXX propietat í conduït per la Sra. Gaya, la qual circulava a gran velocitat pel mateix carril que el demandant i per tant en direcció contrària. Que arran de l'accident havia patit lesions de consideració, i altrament el seu vehicle havia sofert danys. Que s'havia incoat una causa penal contra els demandats, ans el demandant no havia interposat querella criminal en el marc de la mateixa, i en el moment de la demanda ja havia passat el termini per poder constituir-se com a part en el sumari esmentat. Que havia estat indemnitzat pels danys del seu vehicle i no volia reclamar cap import per aquest concepte, si bé les lesions que havia patit li havien causat greus perjudicis.
La representació processal de la part agent sol·licità que es dictés sentència condemnant solidàriament a la Sra. Gaya í Gutierrez SA a pagar al seu representar una suma no inferior en qualsevol cas a 50.879,74 euros, en concepte de les lesions, danys i perjudicis causats, juntament amb els interessos legals devengats des de la data de contesta a la demanda, així com la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procuradora.
II.- La representació processal dels defenents Sra. Gaya í Gutierrez SA va contestar a la demanda i si bé reconeixia la responsabilitat dels defenents en 1'accident d'autes, no estava d'acord amb el contingut de les reclamacions efectuades, i pel que feia a les despeses mediques i farmacèutiques deia que s'havia de deduir aquelles factures d'altres persones distintes del demandant i les factures del psicòleg quin import no havia quedat acreditat, acceptant la quantitat de 90,77 euros no coberta per la Caixa Andorrana de Seguretat Social. S'oposava a les despeses mèdiques i hospitalàries futures, i acceptava la indemnització en concepte de pèrdua de salari, si quedava degudament justificada, i s'oposava a la reclamació per les pèrdues de benefici de l'empresa propietat del demandant, puix el negoci havia experimentat pèrdues durant el mes de febrer del 2.002 i en el decurs dels mesos posteriors a l'accident i també s'oposava al pagament dels informes de Valverde SL i del Dr. T., per haver estat elaborats a instància de part i de forma unilateral.
I, després d'invocar els fonaments de dret aplicables al cas, la representació processal dels defenents Sra. Gaya í Gutierrez SA sol·licità que es dicti sentencia desestimant la demanda interposada per la part actora i concedint a aquesta darrera una indemnització fonamentada en principis de justícia i d'equitat, sense fer especial imposició de les costes judicials ocasionades.
III.- Per sentència de data 1 d'abril del 2008 dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, es va estimar parcialment la demanda de la part actora i es condemnà solidàriament a la Sra. Gaya í Gutierrez SA a pagar al Sr. Tejada l'import global de 72.167,11 euros, més els interessos legals a partir de la data de fermesa de la sentència, sense fer imposició de les costes processals.
IV.- Contra aquesta resolució la representació processal de la part agent Tejada va interposar recurs d'apel·lació al·legant quatre motius:
Aplicació defectuosa en les normes que són d'aplicació al cas d'autes perquè es va deduir del import de 58.838,16 euros en concepte d'incapacitat total transitòria (ITT), la quantitat de 26.235,80 euros que el senyor J. anteriorment havia percebut de la Caixa Andorrana de Seguretat Social durant la baixa laboral. Al·lega que dita deducció no és procedent i que constitueix un enriquiment injust per al responsable causant de l'accident ja que els pagaments de la Caixa Andorrana de Seguretat Social al perjudicat tenen per causa la cotització mensual del perjudicat assegurat en virtut d'un vincle contractual "inter alios" entre la Caixa Andorrana de Seguretat Social i l'assegurat. Demana l'aplicació de la regla sobre relativitat dels contractes que sanciona el Digest (D. Liver II, titulus XIV, 27 paulus lib. 5, ad edictum.4) "ante omnia enim animadvertendum est, ne conventio in alía re fasta, aut cum alia persona, in alia re, aliave persona noceat").
la desestimació de la reclamació en concepte de pèrdua de beneficis industrials doncs entén que el raonament que utilitza la sentència és erroni per quan el resultat de les proves ha donat peu a confusió. El perjudicat no va poder explotar el seu negoci o no explotar-lo amb plenes capacitats físiques des del gener del 2001 fins al 31 de maig del 2002, per tant hi ha un lucrum cessant o pèrdua del benefici industrial del negoci que no només resta acreditada per l'informe dels auditors Valverde SL sinó també per les proves documentals que es troben incorporades a l'informe dels auditors. En tot cas, la part apel·lant entén que l'informe de Somoza hagués pogut discutir la quantificació exacta del lucre cessant del negoci però no, en cap cas, la realitat de la seva existència ja que l'auditoria feta per Valverde SL estableix sense cap tipus de dubte que en el període analitzat hi hagué un benefici industrial estimat per import de 38.176,51 euros.
El tercer motiu del recurs es refereix al fet que la sentència no hagi donat lloc a la reclamació feta per les despeses mèdiques i hospitalàries futures atès que la mateixa haurà de ser objecte d'una nova reclamació judicial. La manifestació que efectua el considerant III de la sentència del tribunal de batlles en el sentit que és necessari un nou procediment per tal de poder establir amb les degudes garanties ]'import real i efectiu de les despeses mèdiques que puguin sorgir en el futur com a conseqüència de l'accident és errònia per quan el procediment executori és igualment garantista per tal d'acreditar
]'import real i efectiu de les despeses futures, essent reiterada la Jurisprudència, tant de la jurisdicció civil com de la jurisdicció penal, que permet deixar a les parts la possibilitat d'acreditar aquest tipus de despeses futures per a la fase d'execució sempre i quan s'acreditin degudament. No entén la part apel·lant que la sentència apel·lada interessa l'exercici d'una nova acció judicial quan per economia processal i seguretat jurídica és perfectament ajustat a dret que la determinació de les despeses mèdiques i hospitalàries futures com a conseqüència de l'accident es deixin per al període d'execució de sentència.
El darrer motiu va referit a les costes processals ja que, en base al principi objectiu del venciment recollit en el Códex (Serra, Cod. 7, 51, 5) i en la jurisprudència dels tribunals andorrans determina que la part litigant que no veu estimades les seves pretensions, és condemnada al pagament de les costes processals del procés. Al cas que ara ens ocupa, la part demandada s'hauria de condemnar al pagament de totes les costes processals causades tan en primera com en segona instància en el present procediment en base al principi objectiu del venciment (Serra, Cod. 7, 51, 5) i en el seu defecte en base al principi de la temeritat (Badía i l'lnstituta De poma temere litigantium IV, 6).
La part apel·lant acaba suplicant al Tribunal que dicti sentència revocant la sentència de la secció civil de l'Hble. Tribunal de Batlles única i exclusivament en la part interessada per aquesta representació processal, estimant el present recurs en tot el seu contingut i condemnant solidàriament a la societat mercantil andorrana Gutierrez SA i a la senyora Gaya al pagament de totes les costes processals en primera instància, al igual que les costes i despeses processals i els honoraris d'advocat, procurador d'aquesta part en aquesta instància.
V.- La representació processal dels defenents Sra. Gaya í Gutierrez SA s'oposà al recurs al·legant que la part recorrent confon els conceptes de Incapacitat Total Transitòria (ITT) i la Incapacitat Parcial Permanent (IPP), i la indemnització assignada al Sr. Tejada en concepte d'ITT, es del tot justa i correcta, doncs per aquest concepte, se l'indemnitza per la pèrdua efectiva del salari experimentat pel perjudicat, mentre ha estat en situació de baixa mèdico laboral, és a dir per la diferència entre el salari que el Sr. Tejada hagués percebut si hagués treballat, i els imports abonats per la CASS durant la baixa mèdico laboral.
En segon lloc, que la part recorrent encara a hores d'ara no ha estat capaç de poder calcular de forma clara i transparent el quantum del seu perjudici en concepte de pèrdues de benefici industrial, doncs l'informe fet extrajudicialment a instància del Sr. Tejada, per l'empresa Valverde SL va posar de relleu que tant sols s'havia fet una revisió limitada dels estats financers de l'empresa propietat del Sr. Tejada i del Sr. Salamanca, en el seu informe pericial de data 24 de setembre del 2007, va concloure que, davant de la falta de documentació que justifiqués en tot cas l'operativa del negoci "R.P." en el període de temps comprés entre el mes de gener del 2001 i el mes de maig del 2002, data en que finalitza l'abast del nostre treball.
Acaba el seu escrit d'oposició al recurs demanant que es dicti sentència desestimant el recurs d'apel·lació, confirmant la sentència recorreguda i imposant a la part apel·lant les despeses de la segona instància, incloent-hi els honoraris d'advocat i de procurador.
FONAMENTS DE DRET
I. En el primer motiu del recurs la part apel·lant al·lega una aplicació defectuosa en les normes per part de l'Hble. Tribunal de Batlles per haver deduït de l'import de la indemnització pel concepte d'incapacitat total transitòria (ITT), 58.838,16 euros, la quantitat de 26.235,80 euros que el senyor J. va cobrar de la Caixa Andorrana de Seguretat Social durant la baixa laboral. Al·lega que dita deducció no és procedent i que constitueix un enriquiment injust per al responsable causant de l'accident ja que els pagaments de la Caixa Andorrana de Seguretat Social al perjudicat tenen per causa la cotització mensual del perjudicat assegurat en virtut d'un vincle contractual "inter alios" entre la Caixa Andorrana de Seguretat Social i l'assegurat. Demana l'aplicació de la regla sobre relativitat dels contractes que sanciona el Digest (D. Liver II, titulus XIV, 27 paulus lib. 5, ad edictum.4) "ante omnia enim animadvertendum est, ne conventio in alía re fasta, aut cum alia persona, in alia re, aliave persona noceat").
El motiu ha de ser desestimat doncs és qüestió ja resolta per la Jurisprudència que, en tot cas, procedeix deduir de les indemnitzacions en concepte d'ITT les quantitats percebudes de la CASS i per aquest mateix concepte durant el període de baixa laboral.
II.- El segon motiu es refereix a la desestimació de la reclamació en concepte de pèrdua de beneficis industrials doncs entén que el raonament que utilitza la sentència és erroni per quan el resultat de les proves ha donat peu a confusió. El perjudicat no va poder explotar el seu negoci o no explotar-lo amb plenes capacitats físiques des del gener del 2001 fins al 31 de maig del 2002, per tant hi ha un lucrum cessant o pèrdua del benefici industrial del negoci que no només resta acreditada per l'informe dels auditors Valverde SL sinó també per les proves documentals que es troben incorporades a l'informe dels auditors. En tot cas, la part apel·lant entén que l'informe de Somoza hagués pogut discutir la quantificació exacta del lucre cessant del negoci però no, en cap cas, la realitat de la seva existència ja que l'auditoria feta per Valverde SL estableix sense cap tipus de dubte que en el període analitzat hi hagué un benefici industrial estimat per import de 38.176,51 euros.
Estem davant l'exercici d'una acció de la llei Aquília i, per tant, a la part actora li correspon provar les afirmacions de la seva demanda i, si no ho aconsegueix, conseqüentment la sentència ha de rebutjar, total o parcialment, la demanda. Segons el Codi (2,1,4) "actore non probante, qui convenitur, etsi nihil ipse praestiterit, obtinebit" (no demostrant l'actor allò que interessa al seu dret, guanyarà el demandat encara que no hagués al·legat res); i l'USATGE "AFFIRMANTES" també determina que "el provar correspon sempre al qui afirma, i no al qui nega" (Vol. 1, Llibre 3, Títol 15), cosa que igualment disposen el DIGEST (Paulo 1.2, de probatioribus, 22,3) i la DECRETAL V (Llibre I, Títol IX, Cap. V).
És cert que s'ha d'indemnitzar tant la pèrdua que s'ha experimentat o dany emergent com la manca de guanys o lucre cessant segons el Digest 46,8,13 pr. quantum mihi abest quantumque lucrari potui, però en un i altre cas han de ser degudament provats.
La prova del danys emergent o del lucre cessant pot fer-se en el període probatori mitjançant la intervenció de perits. En el present cas l'Hble. Tribunal de Batlles no ha estimat acreditada la realitat del lucre cessant reclamat per la part agent Tejada per la prova pericial practicada. Tot i que l'informe de Valverde SL aportat amb la demanda conclou que "l'empresa R.P. obté un benefici estimat en aquest disset mesos de treball incloent els pressupost acceptats de 38.176,51 euros", però, com es diu en la sentència apel·lada, és una "revisió limitada dels estats financers", com es diu en el mateix informe en el que també es fa constar que "els comptes anuals a 31 de maig no han estat sotmesos al control d'una auditoria" i així consta en el mateix informe, i la pericial practicada en el període probatori per l'empresa Somoza conclou que "no ens ha estat possible estimar les pèrdues d'explotació del negoci del període comprès entre el mes de gener de 2001 i el 31 de maig de 2002, data en que finalitza l'abast del nostre treball".
Són dos pericials certament contradictòries que han estat avaluades per l'Hble. Tribunal de Batlles segons la sana crítica, i entenem que la conclusió de la manca de prova del lucre cessant és correcta, per la qual cosa procedeix desestimar aquest motiu del recurs.
Pel que fa al tercer motiu del recurs, centrat en el fet que la sentència no hagi donat lloc a la reclamació per les despeses mèdiques i hospitalàries futures, la sentència apel·lada es limita a rebutjar aquesta reclamació dient que "No es pot donar lloc a la reclamació realitzada per la part agent en concepte de despeses mediques i hospitalàries futures, atès que la mateixa haurà de fer l'objecte d'una nova reclamació judicial, per tal de poder establir amb suficients garanties per totes les parts, l'import efectiu i real de les despeses mèdiques que puguin sorgir en el futur com a conseqüència de l'accident".
Com diu la part apel·lant, la Jurisprudència ha admès, tant en la jurisdicció civil com en la jurisdicció penal, que es pugui deixar pel període d'execució de sentència la determinació de l'import de indemnitzacions que en el moment de dictar-se sentència encara no han pogut ser degudament quantificades, com és el cas habitual de les despeses mèdiques futures necessàries per restablir perjudicis corporals. I té raó la part apel·lant quan diu que l'exercici d'una nova acció judicial va en contra del principi d'economia processal i que la seguretat jurídica no queda malmesa perquè el procediment d'execució de sentència també és contradictori.
Procedeix estimar aquest motiu del recurs i revocar parcialment la sentència apel·lada en el sentit de condemnar als defenents a satisfer a l'agent la quantitat que es determini en execució de sentència en concepte d'indemnització per les despeses mèdiques futures necessàries per restablir els perjudicis corporals soferts per l'agent a conseqüència de l'accident d'autes.
El darrer motiu va referit a les costes processals de la primera instància que la part apel·lant creu que s'haurien d'haver imposat, en la seva totalitat, a la part defenent en base al principi objectiu del venciment recollit en el Códex (Serra, Cod. 7, 51, 5) o, en el seu defecte, en base al principi de la temeritat (Badía i l'lnstituta De poma temere litigantium IV, 6).
La sentència apel·lada no fa imposició de costes pel fet de l'apreciació parcial de la demanda.
El principi general en matèria d'imposició de costes és el de venciment objectiu en virtut d'una Constitució de l'emperador Serra que recull el Codi 7,51,5 amb independència de l'existència de mala fe o de temeritat d'alguna de les parts, circumstància que, en tot cas, actua com argument de reforç de la condemna que es faci. No obstant, la imposició de costes no és procedent quan l'estimació sigui parcial a menys que una de les parts hagués actuat amb mala fe o manifesta temeritat.
En el cas present en que la demanda va estar estimada parcialment, entenem correcta la no imposició de costes perquè no es pot considerar temerària l'actuació de la part defenent que es limità a articular defensa davant de la pretensió de la part agent, aconseguint que algunes pretensions de dita part fossin desestimades per l'Hble. Tribunal de Batlles.
Com sigui que el recurs ha estat estimat en part, no procedeix fer especial imposició respecte de les costes de l'alçada en virtut del que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs interposat per la representació processal de la part agent Tejada contra la sentència de data u d'abril del dos mil vuit dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, i revocar parcialment la seva part decisòria en el sentit de condemnar als defenents a satisfer a l'agent la quantitat que es determini en execució de sentència en concepte d'indemnització per les despeses mèdiques futures necessàries per restablir els perjudicis corporals soferts per l'agent a conseqüència de l'accident d'autes, sense fer especial pronunciament sobre les costes processals d'aquesta instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
