ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8e7939f9 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 197/08·23 avril 2009·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 87/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle197/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:87) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 87/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 avril 2009 (n° 197/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 avril 2009 (n° 197/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'abril del 2009 - ROJ: STSJAD 87/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Gibert va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment abreujat, contra la societat Capellà en reclamació de la quantitat de 3.833,61 EUR en concepte d'indemnització pels danys i perjudicis patits a conseqüència de l'accident de circulació del dia 21 de maig del 2006, més els interessos que aquella suma hauria generat si hagués estat situada en un certificat de dipòsit bancari, i més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda; així com en condemnació de la companyia d'assegurances a sufragar el total del cost de la repara… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 avril 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (197/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 d'abril de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Gibert va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment abreujat, contra la societat Capellà en reclamació de la quantitat de 3.833,61 EUR en concepte d'indemnització pels danys i perjudicis patits a conseqüència de l'accident de circulació del dia 21 de maig del 2006, més els interessos que aquella suma hauria generat si hagués estat situada en un certificat de dipòsit bancari, i més els interessos legals a partir de la contesta a la demanda; així com en condemnació de la companyia d'assegurances a sufragar el total del cost de la reparació del vehicle objecte de l'accident, llevat dels 300 EUR de franquícia.
II.- La societat Capellà va oposar-se a totes les pretensions de la part actora, contestant que les despeses reclamades no estaven cobertes per la pòlissa d'assegurançes i que era necessari realitzar i presentar la deguda reclamació en front de la companyia d'assegurances del vehicle causant de l'accident.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 197/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 19 de juny del 2008, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles secció civil, estimant parcialment la demanda de la part actora, va condemnar la societat Capellà a pagar al Sr. Gibert la quantitat de 3.748,71 EUR, més els interessos legals a comptar de la data de fermesa de la resolució, sense fer especial pronunciament en relació a les costes processals.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació; nogensmenys, la societat Capellà va desistir del seu recurs, i per Aute de data 23 de desembre del 2008 es va donar lloc al desistiment formulat per la societat Capellà.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que l'adversa no es va oposar a la demanda en el seu escrit de contesta a la demanda, que per tant existeix un reconeixement dels fets i procedeix estimar integrament les pretensions de l'agent.
II.- Es pacífic que el dia 29 de juny del 2005 el Sr. Gibert va assegurar el seu vehicle marca ORG_0 model XSARA prop de la companyia Capellà. En data 21 de maig del 2006, el mateix va tenir un accident de circulació a ESPANYA a resulta del qual el vehicle assegurat va patir greus danys i el Sr. Gibert lesions que van ocasionar-li 71 dies de baixa. Nogensmenys, ates que no consta en autes, cap declaració amistosa d'accident, cap informe dels serveis de policia, cap declaració del conductor de l'altra vehicle, força es de constatar que les circumstàncies del sinistre romanen totalment ignorades.
III.- Es incontrovertible que l'escrit de contesta a la demanda correspon a un altre litigi absolutament aliè a la present causa, i que això es degut a un error material del lletrat de la societat Capellà que es va equivocar. Quan la part defenent es va avisar del seu error va sol·licitar la retrocessió de les actuacions al tràmit de contesta als efectes de presentar el corresponent escrit de contesta a la demanda. El Sr. Gibert es va oposar a aquesta petició. Nogensmenys, tot procés civil ha de respectar els principis de bona fe i de lleialtat. En negar-se rotundament a un sanejament d'una situació manifestament incongruent en raó d'un error material tant palesa i per tant subsanable, el Sr. Gibert no tant sol ha vulnerat els principis de bona fe i de lleialtat, sinó que ha trencat l'equilibri entre les parts, privant la part adversa del seu dret a un procés degut. En conseqüència, i per no deixar la societat Capellà en indefensió, no tant sol no és pot admetre que amb un escrit de contesta a la demanda afectat d'un error manifestament tant evident sobre el propi litigi, la part defenent hagi reconegut els fets i les pretensions de la part actora, sinó àdhuc, que s'ha de considerar que el Sr. Gibert no es pot queixar d'un extemporaneïtat de la contesta a la demanda, quan fou ell mateix que va provocar aquesta extemporaneïtat per no haver acceptat amb mala fe, el sanejament d'una situació involuntàriament errònia.
IV.- Sobre el fons, el Sr. Gibert sol·licita en tràmit d'apel·lació el pagament del cost de reparació del seu vehicle, el pagament dels dies de baixa mèdica, les despeses d'adquisició d'un nou vehicle, i les despeses de desplaçament.
Es cert que com ho manifesta la sentència del 30 de setembre d'aquesta Sala, invocada pel recurrent, que el perjudicat en un accident de circulació té dret a ser indemnitzat en el cost de reparació del vehicle encara que el cost sigui superior al valor venal, però aquest principi només s'aplica en cas de responsabilitat extracontractual, perquè la responsabilitat de la culpa aquiliana s'estén a l'exacte restabliment del perjudici causat i s'ha de reconèixer al perjudicat la facultat de procedir a reparar-lo si és la seva voluntat i de conservar-lo en l'estat que tenia abans de l'accident. Nogensmenys, en el present litigi, no es tracta d'una responsabilitat extracontractual, sinó estrictament contractual i per tant, l'indemnització està determinada per les condicions pactades en la pòlissa d'assegurança. L'article 3.4 de les condicions del contracte d'assegurança estipula que : "en caso de que el importe de la reparació sea igual o superior al 75% del valor de reposició del vehiculo asegurado, se indemnitzarà de acuerdo con las condiciones siguientes...el 100% del valor de reposicion cuando la antiguedad del vehiculo desde su fecha de primera puesta en circulacion en el momento del siniestro exceda 1 año.". Resulta de l'informe pericial que consta en autes, que el cost de reparació del vehicle ascendeix a l'import de 3.261 EUR i que el valor de reposició del mateix vehicle correspon a la quantitat de 3.440 EUR. Tenint en compte que a la data de l'accident el vehicle tenia una antiguitat molt superior a 1 any, i una franquícia pactada a 300 EUR, el primer jutge va aplicar les condicions contractades entre les parts, de manera correcta.
Pel que fa al pagament dels dies de baixa mèdica i de les despeses de desplaçament, es incontrovertible que es tracta de despeses no cobertes per la pòlissa d'assegurança. En canvi, és cert que el Sr. Gibert va subscriure la cobertura protecció jurídica segons la qual : "Capellà garantiza a los asegurados, la reclamacion amistosa y judicial a los terceros responsables de las indemnizaciones que a aquellos se les deban, por los danos y perjuicios materiales o corporales, que les fueren causados como consecuencia directa de accidente de circulació..". També és cert que la companyia Capellà no justifica de cap manera que hagi substanciat qualsevol procediment amistós o judicial per la reclamació dels danys a la companyia d'assegurança de l'altra part implicada en l'accident. Malgrat això la demanda del Sr. Gibert no pot prosperar ja que aquesta incúria de la companyia només pot originar una indemnització per aquesta referida negligència, que no pot correspondre al pagament de les conseqüències dels danys imputats a l'altre conductor, atès que no se sap les circumstàncies de l'accident, i per tant a qui en incumbeix la responsabilitat.
Igualment s'ha de desestimar la pretensió del Sr. Gibert relativa a les despeses d'adquisició d'un nou vehicle, ja que el contracte d'assegurança pactat entre les parts, preveu únicament en el seu article 3 g que la companyia "pondra a disposició del asegurado un vehiculo de alquiler, para su utilizacion durante el periodo que el perito fije como maximo para realizar la reparació..", i que el Sr. Gibert no prova que hagi fet la demanda d'aquest vehicle de locació a la societat Capellà.
V.- S'ha doncs de desestimar el present recurs sense nogensmenys fer especial imposició de les costes de segona instància, en raó de la incúria de la companyia d'assegurances que ha obligat el seu assegurat a iniciar el present procediment en una matèria que no controlava, al contrari de l'adversa.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4;
Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 19 de juny del 2008 en tots els seus extrems.
Sense fer especial condemna en costes de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
