JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 107/2009, 23 avril 2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)

Note éditoriale : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence reproduite dans le texte de la décision a été retenue. Le texte original est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Par sentence du 6 novembre 2008, le Jutjat de Primera Instància núm. 2 de La Seu d'Urgell (Espagne) a prononcé le divorce des époux Elías et Ayuso, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques. Les deux époux ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire sur le territoire de la Principauté.

Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin, la formation étant composée de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est une sentence (sentència) rendue en première et dernière instance, sur le fondement de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.

La décision ne précise pas la nationalité ou la résidence habituelle des époux, ni la date à laquelle la sentence espagnole est devenue définitive (non précisé dans la décision). Elle ne mentionne pas non plus l'existence éventuelle d'une opposition de la partie adverse, la demande étant formée conjointement.

Question de droit

La question posée est de savoir si une sentence espagnole de divorce satisfait aux conditions cumulatives posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials pour être déclarée exécutoire en Andorre.

Cet article, tel que la décision le restitue, exige que :

1. la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
2. la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
3. la loi applicable selon les règles nationales de conflit de lois a été appliquée ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. il n'existe pas de fraude à la loi nationale.

Le juge doit donc vérifier, sans procéder à un nouvel examen au fond, que la décision étrangère remplit ces conditions de régularité et de conformité.

Solution et dispositif

La Sala Civil fait droit à la demande en relevant que « la sentence étrangère dont l'exécution est demandée en Andorre remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article 49 » de la loi transitoire (fondement I). Elle en déduit que la décision espagnole doit être déclarée exécutoire (fondement I, in fine).

Sur les dépens, la Cour constate que « en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononc