ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.71faf3bd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 42/09·20 May 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 112/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket42/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:112) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 112/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° 42/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 112/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 112/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, recours n° 42/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:112) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur le Plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) d'Andorra-la-Vieille, approuvé définitivement par le Comú. M. Vara avait formé un recours d'alçada contre cette approbation devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU, organe du Gouvernement). Ce recours a été rejeté par silence administratif. M. Vara a alors saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 22 octobre 2008, a rejeté sa demande.
Deux appels ont été interjetés devant le Tribunal Superior de Justícia : celui de M. Vara, et celui du Comú d'Andorre-la-Vieille. Le Gouvernement (MI Govern, représenté par le CTU) a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance.
Les moyens sont les suivants :
Appel de M. Vara : la LGOTU n'autoriserait pas l'inclusion, dans une même unité d'actuació (UA), de parcelles en sol urbain consolidé et de parcelles en sol urbain non consolidé. Il soutient que la parcelle, dotée de tous les services urbanistiques et ayant la qualité de solar, ne retirerait aucun bénéfice urbanistique justifiant sa participation aux charges d'urbanisation.
Appel du Comú : l'immeuble dénommé « Casa de Quim Dolsa », loué par la commune comme « casal de gent gran » et centre de jeunesse, serait affecté à l'usage public et constituerait un équipement au sens de l'article 33 LGOTU. Le Gouvernement répond que l'immeuble conserve un caractère résidentiel et privé, la location à une administration ne suffisant pas à le modifier.
Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de la décision, rédigé en catalan. Les références de la décision (protocole AD-066-2/08, numéro NIG TSA:110/08) sont mentionnées dans son en-tête. Le rapport du magistrat rapporteur est assuré par M. Bernard Plagnet, avec pour
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 112/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Apel·lada: M.I. GOVERN (CTU) Representant: Salas Advocat : Montenegro »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mai 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (42/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket42/09
Judgment Date20 May 2009
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-066-2/08 i acumulat TSA: 110/08
S E N T È N C I A NÚM. 42-2009
PARTS:
Apel·lant: Vara Representant: Téllez Advocat: Gibert
Apel·lada: M.I. GOVERN (CTU) Representant: Salas Advocat : Montenegro
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de maig de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-006-2/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 42/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- El Sr. Vara va interposar recurs contra la desestimació per silenci administratiu de la CTU al seu recurs d'alçada interposat contra la decisió del Comú d'Andorra la Vella per l'aprovació definitiva del POUP.
2.- En la sentència del 22 d'octubre del 2008, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 16 de desembre del 2008, el Sr. Vara manifesta principalment que:
-l'objecte del recurs queda delimitat pel contingut del fonament de dret Quart de la sentencia de primera instància,
-cap precepte de la LGOTU autoritza la inclusió en una mateixa unitat d'actuació de dues classes de sól, màxim sense delimitar dos sectors diferenciats;
-la finca disposa de tots els serveis urbanístics i de la condició de solar,
-s'ha d'excloure totalment el sol urbà consolidat de la UA-10-Cami dels Sartells o determinar que la seva inclusió ha d'ésser innòcua pel seu propietari en la mesura que la seva catalogació i la condició de solar determinen la impossibilitat de treure cap benefici urbanístic que justifiqui la contribució de despeses d'urbanització o deures de cessió.
En el seu escrit de contesta de data 9 de febrer del 2009, el Sr. Vara manifesta principalment que:
-l'arrendament d'un edifici al Comú no implica la qualificació automàtica com a « equipament » ni en el seu destí urbanístic com a edifici de « serveis públics »; ni a la Memòria, ni a les fitxes de les unitats d'actuacions, ni als plànols del POUP es fa referència a que la Casa de Quim Dolsa es qualifiqui com a equipament present o futur.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 15 de gener del 2009, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella manifesta principalment que:
-el Comú interposa recurs d'apel·lació per a la rectificació de la fitxa del Catàleg C-04: el Comú sosté que la redacció del Catàleg és correcta, en efecte l'ús és públic, la Casa és troba arrendada a favor del Comú com a « Casal de gent gran » i centre de joventut; per tant, i en aplicació de l'article 33 de la LGOTU, la Casa queda afectada per ús públic, i esdevé equipament.
-el Comú demana la imposició de les costes a l'adversa.
En la seva contesta de data 12 de febrer de 2009, l'Hble. Comú manifesta principalment que:
-la llei permet la possibilitat d'incloure en una unitat d'actuació de sol urbanitzable un terreny qualificat de sól urbà consolidat,
-el terreny del Sr. M. haurà de participar en les despeses d'urbanització del sector , ja que en traurà un benefici directe, perquè quan la zona sigui totalment urbanitzada i consolidada suposarà una millora del seu entorn immediat; i trobar-se en una unitat d'actuació a desenvolupar li permet materialitzar la seva edificabilitat en un altre indret de la unitat d'actuació, cosa que no li seria possible en el cas de trobar-se en una unitat d'actuació de gestió directa.
5.- En la seva contesta als recurs d'apel·lació, de data 5 de febrer de 2009, el MI Govern manifesta principalment que:
-respecte al recurs del Comú: els arguments han de ser desestimats; la Casa de Quim Dolsa és una edificació amb ús privat no públic que conserva, conseqüentment, el caràcter residencial, malgrat sigui llogada a alguna administració publica.
-respecte al recurs d'apel·lació del Sr. J.M.B: no es poden tenir en compte cap dels fonaments que conté dit recurs.
-demana la confirmació integra de la sentencia impugnada, amb imposició de les costes processals a l'actora.
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Desprès de la sentencia del Tribunal de Batlles de data 22 d'octubre del 2008, hi ha dues qüestions en litigi:
-la inclusió de l'àrea A4 (Casa Quim Dolsa) en una unitat d'actuació de sol urbà no consolidat PP-NC-10- Camí dels Sartells)
-la qualificació de l'edifici « Casa de Quim Dolsa » com equipament.
Tercer.- El Sr. Vara sosté que una mateixa unitat d'actuació no pot incloure al mateix temps parcel·les qualificades de « sol urbà consolidat » i parcel·les classificades de « sol urbà no consolidat ».
La LGOTU determina els criteris a considerar per a la constitució de les unitats d'actuació.
Article 76.- Criteri en la constitució de les unitats d'actuació
Les unitats d'actuació, sense perjudici del nombre de plans parcials necessaris perquè es puguin desenvolupar, es constitueixen de forma que permetin el compliment conjunt dels deures i drets de cessió, compensació, i equidistribució i urbanització de la totalitat de la seva superfície.
Resulta clarament d'aquest text que la constitució de les unitats d'actuació es basen en criteris urbanístics i aquests últims no impliquen que la qualificació jurídica de parcel·les incloses en la mateixa unitat d'actuació sigui uniforme. La lògica de la constitució d'una unitat d'actuació es que permeti atendre els objectius urbanístics fixats pel POUP.
Des d'aquest punt de vista, pot per tant existir a l'interior d'una unitat d'actuació edificis construïts i terrenys no construïts.
A més, és lògic que participi a les despeses futures d'urbanització de la unitat d'actuació PP-NC-10, Camí dels Sartells. Ara bé, com ha remarcat encertadament la CTU en la seva resolució de data 20 de desembre del 2007 (aquesta resolució s'ha pres desprès de l'expiració del termini de 2 mesos a comptar del recurs d'alçada, és a dir el 4 d'octubre de 2007) : « Ara bé, certament, la finca i l'edificació que s'hi troba bastida al damunt formen part de l'àmbit anterior i, en mèrits d'aquesta assignació- que la Comissió considera de tot justificada tal com les altres àrees de la unitat respecte d'aquelles obres que l'afecten i la beneficiïn directament, essencialment relacionades amb la realització del vial, que apareix en la fitxa com a indicatiu » (veure foli 86).
Per tant, no és exacte d'afirmar, com ho ha fet el Sr. Vara, que no trauria cap benefici d'aquestes despeses d'urbanització.
Per tant, el recurs presentat pel Sr. Vara s'ha de rebutjar.
Quart.- El Comú sosté que en aplicació de l'article 33 de la LGOTU, l'edifici « Casa de Quim Dolsa » queda afectada per l'ús públic i esdevé equipament.
La Casa es troba arrendada a favor del Comú com a « Casal de gent gran » i centre de joventut (veure el contracte d'arrendament, foli 52 i següents).
Sobre aquest punt, l'article 73 de la LGOTU disposa :
« 3. Pel que fa a la previsió d'edificacions destinades a serveis i equipaments públics dins de cada unitat d'actuació i en consideració al seu entorn immediat, el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial ha de precisar les volumetries, les alçades i el tractament exterior. »
En aquest cas, la qualificació «d'equipament » figura únicament en el catàleg C-04 (veure foli 38). Com encertadament ha remarcat la CTU en la seva resolució ja mencionada (veure foli 86), « les determinacions del POUP no la qualifiquen d'equipament ».
La qualificació « d'equipament » no podia resultar de la sola menció en el catàleg, ja que segons els termes de l'article 73-3 de la LGOTU, ja mencionat, la « previsió d'edificacions destinades a serveis i equipaments públics dins de cada unitat d'actuació ha de figurar en el POUP.
En conseqüència, el recurs de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella s'ha de rebutjar.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
En efecte, en aquest cas, cap de les parts han donat lloc a temeritat en la presentació dels recursos.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recursos d'apel·lació presentats per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella i pel Sr. Vara.
Segon: Confirmar íntegrament la sentencia recorreguda i declarar que la Resolució de la CTU de data 20 de desembre del 2007 és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
