JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° 45/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 115/2009 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009
Décision commentée : STSJAD 115/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:115 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
Le Sr Morillo était propriétaire de la totalité du capital de la société « General de Panificació les Gavelles SL », constituée en 1983, et en était l'« Administrador Únic ». Durant les années 2005 et 2007, il s'est trouvé à plusieurs reprises en situation d'arrêt de travail et a perçu à ce titre des prestations salariales de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), pour un montant total de 8 421,87 euros.
Par résolution du 24 avril 2008, la Commission contentieuse de la CASS a réclamé le remboursement de ces sommes, au motif que l'intéressé avait maintenu une activité laborale pendant les périodes d'arrêt, en méconnaissance de l'article 11 du Reglament Tècnic de la CASS. La décision du 24 avril 2008 confirme en appel une décision antérieure du 28 février 2008. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 12 novembre 2008, a accueilli partiellement la demande du Sr Morillo.
Celui-ci a interjeté appel le 22 décembre 2008. Il soutenait qu'il n'avait jamais été rémunéré en qualité d'administrateur, qu'il percevait un salaire de boulanger, et que les prestations avaient été versées au titre de cette activité salariée. Il demandait également la condamnation de la CASS aux dépens. La CASS concluait au rejet de l'appel, faisant valoir que l'assuré avait continué à signer des documents administratifs pendant son arrêt, ce qui révélait l'exercice de ses fonctions d'administrateur.
La décision rapportée tranche l'appel formé devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. La compétence de cette chambre est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
La question posée était de savoir si un administrateur unique, placé en arrêt de travail mais ayant poursuivi l'exercice de ses fonctions administratives pendant cette période, se trouvait « obligé à cesser » son activité au sens de l'article 11 du Reglament Tècnic de la CASS. De la réponse dépendait le droit de l'intéressé aux prestations salariales ainsi que l'exigibilité de leur restitution.
Une question connexe, soulevée par les parties, portait sur la qualité d'assuré salarié de l'intéressé, la CASS contestant que le Sr Morillo puisse être regardé comme salarié de la société. La décision ne tranche pas expressément cette question, comme on le verra plus bas.
Solution et dispositif
Le Tribunal retient une interprétation littérale de l'article 11, déjà adoptée par la Sala dans sa sentence n° 08-2004 du 3 mars 2004, selon laquelle le texte « s'ha d'interpretar literalment ». Il convient donc d'identifier l'« activité » de l'intéressé. Après sa nomination comme administrateur unique, celle-ci consiste, selon le Tribunal, « à diriger l'entreprise et à assurer l'ensemble des formalités administratives ».
Le Tribunal relève ensuite, en se fondant sur des éléments du dossier que l'intéressé ne contestait pas, que celui-ci « a été en mesure de continuer ses activités administratives pendant cette période d'arrêt ». Il en déduit qu'il n'était pas « dans la
