ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce4008ee · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 50/09·20 mai 2009·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 119/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle50/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:119) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 119/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° 50/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 119/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:119)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — STSJAD 119/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009, recours n° 50/09 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des sociétés de droit espagnol, Palau i Villegas, exploitaient des installations hydroélectriques en Andorre, notamment les centrales de Santa Llúcia, d'Anserall et d'Anserall III, alimentées par la prise d'eau commune de Cotet sur la Valira. Entre 2003 et 2006, des travaux d'assainissement ont été conduits en Andorre à l'initiative du Gouvernement. Les sociétés ont fait état de multiples avaries causées par des sables en suspension et de longues interruptions d'exploitation pendant les réparations.
Elles ont sollicité du Gouvernement d'Andorre la déclaration de sa responsabilité administrative et sa condamnation à leur verser 986 529,55 EUR. Leur demande a été implicitement rejetée (silence administratif). Par jugement du 17 novembre 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Les sociétés ont interjeté appel le 9 février 2009, invoquant principalement l'inaction de l'administration dans le contrôle et l'assainissement des cours d'eau, l'absence de mesures de contrôle entre 2003 et 2006 et l'établissement du lien de causalité. Le Gouvernement a répliqué que la charge de la preuve du lien causal incombait au demandeur, que des activités menées en territoire espagnol pouvaient expliquer les concentrations observées, et que celles-ci se situaient dans la normalité au regard de la série 1980-2008.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia fonde sa compétence sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle se prononce après avoir examiné deux rapports d'expertise contradictoires et les pièces du dossier.
Question de droit
La question posée était de savoir si la responsabilité administrative de l'État andorran pouvait être engagée à raison de dommages subis par des installations privées du fait de l'augmentation de matières en suspension dans un cours d'eau, lorsque des travaux publics avaient été menés en territoire andorran pendant la période litigieuse. Le litige soulevait deux séries de difficultés : des questions techniques, relatives à la détermination des causes des dommages, et des questions juridiques, tenant à la réunion des conditions de la responsabilité de l'État.
Sur le plan technique, la Cour rappelle que les rapports d'experts « no vinculen al jutge », mais constituent « un element important d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0026-1/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 119/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mai 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (50/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de maig de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0026-1/07.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- Palau i Villegas va interposar recurs contra la desestimació per silenci administratiu a la seva sol·licitud de responsabilitat administrativa, sol·licitant la declaració de responsabilitat del Govern pels danys i perjudicis soferts per les demandants i condemnant a l'administració a pagar-los la quantitat de 986 529,55 EUR
2.- En la sentència del 17 de novembre del 2008, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada per Palau i Villegas
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 9 de febrer del 2009, Palau i Villegas manifesten principalment que:
-l'Administració general hauria tingut que prendre les mesures de control i de sanejament necessàries dels rius molt abans que els nivells anormalment alts de sòlids o de altres substàncies no provoquessin danys i que per conseqüent la inactivitat de l'administració ha estat degudament acreditada per aquesta part.
-l'Administració andorrana no va realitzar durant el període 2003- 2006 cap mena de control o d'acció destinada a disminuir la quantitat de sòlids en l'aigua del riu Valira
-la relació causa efecte entre l'augment anormal de sòlids en l'aigua del rieu Valira i els danys causats a les instal·lacions de les societats queda acreditada
-demana el pagament de les costes processals
4.- En la seva contesta de data 12 de març del 2009, el MI Govern manifesta principalment que:
-correspon al demandant demostrar que l'acció o l'omissió del Govern pot haver estat l'origen d'una suposada responsabilitat administrativa; li correspon doncs la carrega de provar i establir el nexe causal entre la actuació o omissió del Govern i les conseqüències danyoses dels fets que addueix
-la relació de causalitat no queda establerta atès que altres activitats desenvolupades a l'Estat espanyol poden haver generat els invocats augments anormals de partícules en suspensió i que l'absència de mitjans de protecció contra les esmentades partícules és, sens dubte, la causa dels danys que s'al·leguen per la contrapart
-les concentracions mesurades per la Confederació Hidrogràfica de l'Ebre, en el període a què es contrau el litigi se situen així plenament dins de la normalitat i inclusivament per sota de les concentracions normals observades en el referit període 1980-2008,
-els increments observats per la part demandant es van deure a processos naturals o, si més no, habituals i no relacionats directament amb la construcció de determinades obres -públiques o privades - en territori andorrà,
-l'apel·lant no ha demostrat en cap moment l'estat en que es trobaven els seus equips abans del període objecte de la demanda
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Abans de pronunciar-se sobre els detalls d'aquest assumpte, convé d'explicar breument les dades generals del litigi.
Es van efectuar treballs prop del riu Valira durant el període entre 2003 i 2006 a iniciativa del Govern d'Andorra (veure els detalls del desenvolupament d'aquests treballs, principalment en els folis 1579 i següents, 1645, 1707 i següents : « informe relativo al estado de progreso del Plan de sanenamiento del principado de Andorra (juliol de 2003) adreçat al Govern espanyol »).
Durant aquest període, les instal·lacions explotades per les societats demandants han sofert danys i l'explotació es va d'interrompre durant la realització de les reparacions (veure principalment folis 1235 i següents ;
1284 i següents; així com el conjunt de factures realitzades pels demandants, principalment folis. 289 i següents , 1027 i següents).
Les instal·lacions de referència són les següents (veure foli. 1318):
Central de Santa Llúcia: inici d'explotació, 1958 i hores d'utilització 425 000,
Central d'Anserall i el sistema de bombeig del « Rec dels Quatre Pobles », inici d'explotacio,1986 i 180 000 hores d'utilització
Central d'Anserall III: inici d'explotació, 2002 i 40 000 hores d'utilització.
La realitat d'aquests danys no es discuteix. El motiu del litigi és per tant de determinar les causes dels danys. Les demandants manifesten que aquestes avaries les ha provocat les arenes en suspensió que provenien dels treballs mencionats més amunt. Estimen per tant que la responsabilitat de l'Estat andorrà ha quedat compromesa.
El litigi suscita per tant qüestions de naturalesa tècnica, és a dir la determinació de les causes d'aquests danys, a més de qüestions de naturalesa jurídica, és a dir si s'han complert les condicions que determinen la responsabilitat de l'Estat.
Tercer.- Sobre les qüestions de caràcter tècnic, cal referir-se als informes dels perits. Com ha jutjat varies vegades aquesta Sala, aquests informes no vinculen al jutge, però constitueixen un element important d'informació.
L'expert designat per les societats demandants manifesta principalment que (veure folis 1282 i següents, l'informe redactat el 14 de setembre de 2005:
« la Central Hidroelèctrica d'Anserall i el sistema de bombeo del Rec del Cuatre Pobles estan en servicio desde 1986 no habiendo presentado problemas de explotaciones dignos de mencion. El Centre de Santa Lucia está en servicio desde el año 1958 no habiendo presentado tampoco problemas de explotacion. Las tres instalacions poseen una captacion comun en el rio Valira en la denominada presa de Cotet.
« Sin embargo en los dos últimos años se han desencadenado múltiples averias por arenas en suspensión,. resulta evidente el incremento de sólidos depositados (en el període 2003, 2004 i els 6 primers mesos de 2005: veure quadre, foli 1283). Pero ademas la predominancia se ha modificado de lodos / arenas en el pasado a arenas / gravas en la actualidad, lo que además de dificultar las maniobras de limpieza estan deteriorando rapidamente los equipos de generacion y bombeo »
« Parece evidente que las causas que lo han motivado (el incremento espectacular del arrastre de sólidos por el rio Valira ) son distintas a la dinàmica natural de sedimentos en los cauces y se ha comprobado inequivocamente su origen en la actuacion humana » (v. fol. 1292).
Conclou per tant, que queda compromesa la responsabilitat de l'Estat andorrà.
Al contrari, l'informe redactat per Giner a petició del Govern d'Andorra, el 2 d'abril de 2007 conclou que la responsabilitat de l'Estat andorrà no queda compromesa (veure folis 1306 i següents).
Aquest perit presenta en primer lloc algunes consideracions crítiques sobre l'informe del perit designat pels demandants i principalment aquesta apreciació:
« No haber actuado de la anterior forma, en un fenómeno progresivo y acumulativo como la abrasion, induce a una simplificacón excesiva del problema, y en consecuencia, a unos resultados parciales, no concluyentes, que pueden inducir a error y a una determinación injusta de responsabilidades » (v. fol.1320)
« Al no analitzar la granulometria del material retenido y su comparacion con el analizado en las muestras de sólidos en suspensión tomadas no puede probarse si se trata de materia orgánica, particulas de arcilla, de limos o arenas, con los distintos efectos que producen » (v. fol. 1321)
« Tampoco se analiza ni se presenta ninguna prueba del estado de desgaste en el que estaban los materiales de las turbinas en el momento de comenzar las obras del Plan de saneamiento de Andorra, cuando habia sufrido los efectos de soportar durante muchos miles de horas caudales con concentraciones variables de sólidos en suspensión » (v. fol. 1321)
En efecte, es tracta d'instal·lacions que algunes d'elles són molt antigues (veure més amunt, punt Segon).
En efecte, considera que les causes de l'erosió que han sofert les instal·lacions són complexes i el perit designat per les societats demandants només ha tingut en compte una sola causa, a saber, les conseqüències dels treballs efectuats a Andorra.
« Los daños que sufren las centrales de Anserall y Santa Lucia fundamentalmente producidos por desgaste por erosion en distintos elementos se producen por un efecto continuado y acumulativo, que lo normal es que aparezca después de muchas horas de accion continuada, como es el caso de estas centrales hidroelectricas o bombas de elevacion, y que determinan la vida util de cada elemento » (v.fol. 1328).
A continuació, considera el perit, cal comparar la situació del període litigiós amb les dades anteriors, per tenir una idea precisa de les causes del desgast : « Al incluir el periodo anterior a todos los periodos considerados en el Informe técnico aportado por los reclamantes, va a permitir explicar parte de las cuestiones que se suscitan en dicho informe » (v.fol. 1329).
« Las series de aportaciones solidas obtenidas demuestran que el rio Valira es muy sensible al fenómeno de la erosion y transporte de sólidos y que, incluso en una serie corta (25 años) como la medida por la Confederacion Hidrografica del Ebro proporciona un 20 % de los años con aportaciones de solidos en suspension mayores que los que se han producido durante el periodo de las obras » (fol. 1348).
Les causes naturals s'han de tenir en compte, cosa que no ha fet el perit de les societats demandants. En efecte, els rius d'Andorra presenten característiques particulars per raó d'un gran desnivell de territori « el agua de escorrentia dispone de una forma natural de mucha energia, que es empleada en el fenomeno de la erosion y transporte » (v. fol. 1339).... « que a lo largo de la serie de 25 años, han sido muchos los episodios en los que se han producido elevaciones importantes en las concentraciones de los sólidos en suspension y en la mayoria de los casos coincide con episodios de crecidas del caudal del rio » (v. fol. 1340)
« en este rio Valira es normal que se produzcan periodos con concentraciones altas de sólidos en suspensión, se han producido en el pasado y seguirán produciendose en el futuro » (v. fol. 1350)
A més, la situació real de les instal·lacions, de les quals algunes són antigues i han pogut patir l'erosió durant els anys de la seva utilització.
« la parte reclamante no presenta documentacio que justifique el buen diseño de sus instalacions, en concreto un desarenador en el canal de alimentacion de la central capaz de retener todas las particulas solidas de un tamaño mayor de 0,062 mm, que marca el limite entre los limos y las arenas » v. fol. 1341).
La conclusió del perit designat pel Govern d'Andorra:
« Para este ingeniero, no resulta probado que el reclamante haya sufrido daños patrimoniales y pérdidas en su negocio a consecuencia de las obras del Plan de Saneamiento de Andorra, del que en el futuro será beneficiario »
"El incremento de sólidos en suspensión que realmente se ha producido con mayor intensidad en ciertos periodos coincidiendo en el tiempo con la ejecucion de las obras ha coincidido tambien con incrementos de caudal en el rio, una veces de forma natural y otras veces de forma artificial (turbinado en centrales hidroelectricas de agua llega en horas punta durante la semana) : v. fol. 1349
Quart.- Els documents tramesos per l'Agència catalana de l'Aigua mostren que s'han comès diverses infraccions, sobretot rebuigs de terra sense autorització (veure foli 1770 i següents). Però els nombrosos expedients sancionadors que figuren en l'expedient mostren que sovint són infraccions puntuals i d'altra banda que una part d'aquestes es produeixen en territori espanyol.
No obstant moltes actes d'inspecció mencionen la mala qualitat de l'aigua que prové d'Andorra.: Per exemple, « un cop s'ha fet la inspecció es comprova que des de fa temps l'aigua que ens arriba del país veí és bastant tèrbola » (foli 3181, data de la inspecció, 17 de juny del 2005)
Però, aquests documents no constitueixen una veritable prova de la causalitat entre els treballs i la mala qualitat de l'aigua, tal com resulta dels termes de l'acta d'inspecció de 14 de juliol de 2005: « un cop s'ha realitzat la inspecció es comprova que en el dia d'avui baixa l'aigua bruta procedent d'Andorra.
D'això ja s'han fet actes que mencionen el problema.
Sembla ser que s'està treballant a la llera del riu al país veí » (foli 3191). La redacció d'aquest document és evidentment prudent i no permet d'establir una relació indiscutible entre la qualitat de l'aigua que prové d'Andorra i els treballs efectuats al Principat per iniciativa del Govern d'Andorra durant el període litigiós.
Cinquè.- Considerant aquests elements de naturalesa tècnica, cal analitzar el present litigi des del punt de vista jurídic.
Com ha jutjat aquesta Sala, (Sentencia 2000-08 del 3 de març de 2000, Recull, p. 35 ; Sentencia 99-13 de 17 de març de 1999, Recull, p.
: « Un dels elements determinants de la responsabilitat administrativa és el de la causalitat, és a dir, l'existència d'una relació de causa a efecte entre l'acció o omissió que constitueix la falta de servei imputable a l'administració pública i el dany o resultat lesiu que pateix l'interessat »
En resulta dels elements tècnics exposats més amunt (veure punts Segon, Tercer i Quatre) que la causa dels danys soferts per les instal.lacions explotades pels demandants són, sens dubte múltiples i no es poden imputar únicament a les conseqüències dels treballs efectuats a Andorra durant el període litigiós.
Les demandants no aporten cap prova del vincle de casualitat entre aquests treballs i els danys. Es limiten a exposar elements de fet que es poden considerar com simples apreciacions no recolzades per elements de prova. Podem citar una frase significativa de l'informe presentat pel perit designat per les empreses demandants (redactat pel Sr. Luís novembre 2006, veure foli 40 i següents.): « La ausencia de precipitaciones significativas en el periodo temporal estudiado y su nula repercusion en las tendencias de turbidez (concentracion de solidos disueltos) concluyen como causa humana a la alteración de las concentraciones de sólidos disueltos observada » i remarquen que les concentracions disminueixen « el periode atribuible a las vacaciones de Navidad de 2005 »
Aquesta frase mostra, ja que les causes dels danys no es poden determinar exactament, que el perit es limita a un "raonament negatiu", en remarcar que segons ell la « ausencia de precipitaciones significativas en el periodo temporal estudiado » és suficient per provar que les causes dels danys només poden ser els treballs efectuats a Andorra.
Aquest raonament no es pot considerar com una prova del vincle de causalitat.
En realitat, els danys deguts a l'erosió poden venir de múltiples causes: els rebuigs de pedra dels quals no s'ha provat en absolut que es produeixin per un defecte del control per part de les autoritats andorranes; causes naturals degudes principalment a la configuració particular dels rius d'Andorra, però igualment l'estat de les instal·lacions, algunes de les quals són antigues i han pogut patir l'erosió durant els anys de la seva utilització.
En aquestes condicions, cal concloure que la relació de causa a efecte entre els treballs i els danys no ha quedat provada. A més, cap element demostra la existència d'una eventual falta de servei imputable a l'administració pública
En conseqüència, la demanda presentada pels demandants s'ha de rebutjar.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per les societats de dret espanyol Palau i Villegas
Segon : Confirmar la sentencia recorreguda
Tercer : De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
