ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3da0f696 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 51/09·20 mei 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 120/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI51/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:120) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 120/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° 51/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 120/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009)
Le litige concerne des cotisations sociales dues à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) au titre de dietes et de frais kilométriques versés à une salariée. Les appelants, M. Codina et la société Daza, ont payé ces cotisations après une inspection de la CASS, mais avec retard. La CASS leur a imposé, le 26 octobre 2007, des majorations de retard (recàrrecs) en application de l'article 6 du Reglament contenciós de la CASS. Par une résolution du 28 novembre 2007, le Conseil d'administration de la CASS a accordé une réduction de ces majorations, ce qui a fixé le montant total à 4 466,33 euros (antecedent 1r).
Les requérants ont saisi la Secció Administrativa de la Batllia, qui a rejeté leur demande par un jugement du 18 mars 2008. Ils ont interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia (sala administrativa), qui a statué le 20 mai 2009 sur la base des écritures, la vue orale ayant été remplacée par une procédure de conclusions (antecedent 4t). Le recours est enregistré sous le numéro 51/09 et la décision est rendue par une formation composée de MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Les appelants soutenaient, à titre principal, que les dietes et frais kilométriques n'étaient pas soumis à cotisation, de sorte que les majorations portaient sur des sommes non dues. À titre subsidiaire, ils demandaient une réduction de 80 % des majorations, invoquant leur caractère disproportionné au regard du taux d'intérêt légal. La CASS concluait au rejet.
Question de droit
La décision pose en substance quatre questions :
Un débiteur qui a volontairement acquitté des cotisations, tardivement et sans contestation, peut-il ensuite contester le principe même de la majoration de retard qui les sanctionne ?
Les dietes et frais kilométriques entrent-ils dans l'assiette des cotisations, et une décision de la Sala civil du même tribunal sur la nature salariale de telles sommes lie-t-elle le juge administratif ?
La CASS est-elle tenue de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-002-2/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 120/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 mai 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (51/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de maig de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-002-2/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 51/09 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1r.- La sentència de 18 de març de 2008 de la Secció Administrativa de la Batllia va desestimar la demanda formulada pel Sr. Codina i per l'entitat Daza contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què impugnaven la resolució adoptada pel Consell d'Administració d'aquest organisme en data 28 de novembre de 2007, en virtut de la qual es va aplicar una rebaixa respecte dels recàrrecs que li havien estat imposats en data 26 d'octubre de 2007, per no satisfer determinades cotitzacions en el termini establert, de manera que la quantitat final total va quedar fixada en la suma de 4.466,33 euros.
2n.- La representació de la part agent ha interposat davant d'aquesta Sala recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que es fonamenta en dos al·legacions successives, una amb caràcter principal i l'altra subsidiària. En primer lloc, es defensa que no era obligatòria la cotització de les dietes i despeses de quilometratge que s'havien satisfet a determinada treballadora, de manera que resulta improcedent imposar uns recàrrecs sobre unes quantitats que no s'havien d'haver abonat. En cas de no prosperar aquest argument, els agents sol·liciten que s'apliqui una rebaixa del 80% de l'import dels recàrrecs, superior a la que ha aplicat la C.A.S.S., ja que consideren que els mateixos superen el tipus d'interès legal i resulten clarament desproporcionats.
3r.- La representació de la C.A.S.S. ha sol·licitat la desestimació del recurs, en considerar que la sentència apel·lada ha dut a terme una adequada valoració de les proves practicades i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a punt de partida per a la resolució de les qüestions debatudes en aquest recurs, convé recordar que l'objecte del procés versa sobre la procedència dels recàrrecs que han estat imposats als agents per la demora en el pagament de determinades cotitzacions a la C.A.S.S., en aplicació de l'article 6 del Reglament Contenciós. No és objecte d'impugnació el pagament d'aquestes cotitzacions, que van ser satisfetes sense discussió per la part agent, encara que de forma extemporània, després de què la C.A.S.S. dugués a terme una activitat d'inspecció a l'empresa dels recurrents.
De fet, els agents només neguen l'obligació de cotitzar respecte de determinades dietes i despeses de quilometratge, quan la demora en fer el pagament ha comportat la imposició d'uns recàrrecs. Aquesta discussió no es va produir, però, quan la C.A.S.S. va reclamar el pagament de les cotitzacions, que els agents van realitzar sense interposar cap tipus de recurs.
Això suposa que, en puritat, els agents actuen contra els seus propis actes, ja que van acceptar l'obligació de cotitzar respecte d'aquestes dietes i despeses, i van realitzar l'abonament corresponent, però neguen ara la conseqüència legal d'aquest ingrés extemporani, que no és altre que la imposició dels recàrrecs corresponents, previstos a l'article 6 del Reglament Contenciós de la C.A.S.S.
Tercer.- Des d'aquesta perspectiva, resultaria innecessari examinar la procedència de la cotització sobre els conceptes a què abans s'ha fet referència, que van ser abonats sense formular cap tipus d'impugnació, com ja ha quedat exposat. Tanmateix, en tractar-se de la cotització sobre dietes i despeses de quilometratge, no es pot oblidar que l'article 64 de la Llei sobre el contracte de treball qualifica com a retribucions complementàries les dietes i despeses de viatge, i disposa que tenen la consideració de salari i integren el salari global, de manera que s'ha de considerar que aquests conceptes formen part de la base de cotització, tal com ho preveu l'article 12 del Reglament Financer de la C.A.S.S.
La representació dels agents fa referència a una sentència de la Sala Civil d'aquest Tribunal Superior de Justícia de data 18 d'octubre de 2007, que fa referència a la cotització sobre quilometratge i dietes. Tanmateix, no es pot oblidar que aquesta resolució no es refereix al mateix supòsit de fet que el present procés, de manera que les seves conclusions no es poden aplicar sense més consideració en aquest cas. Com ja va declarar aquesta Sala en la sentència núm. 2000-57, de 18 de desembre de 2000, "la qualificació jurídica que la Sala Civil del T.S.J. hagi fet d'una relació contractual sí que vincula a aquest ordre jurisdiccional, doncs és el civil, exclusivament, el competent per declarar la naturalesa jurídica d'un vincle com el que es qüestionava". Aquesta doctrina resulta perfectament aplicable quant a la naturalesa salarial o no de determinats conceptes retributius, per la qual cosa no es pot compartir l'argumentació de la sentència apel·lada, segons la qual les conclusions a què arribi la Sala Civil d'aquest Tribunal sobre la naturalesa salarial de les quantitats abonades en un cas concret no vinculen els tribunals administratius. El que succeeix és que el pronunciament dels tribunals civils només es refereix a un supòsit concret, en funció de les particulars circumstàncies que concorrien en el mateix, de manera que aquestes conclusions no es poden estendre a d'altres casos, sobretot quan l'article 64 de la Llei sobre el contracte de treball estableix la presumpció del caràcter salarial de les retribucions en concepte de dietes i despeses de viatge.
Quart.- Com ja s'ha avançat abans, els agents van abonar voluntàriament les cotitzacions esmentades, i ho van fer de forma extemporània, cosa que comporta el pagament dels recàrrecs que preveu l'article 6 del Reglament Contenciós.
Amb caràcter subsidiari, els recurrents sol·liciten una reducció superior a la que ja ha acordat la C.A.S.S., fins al 80 per cent del seu import.
Aquesta qüestió ja ha estat examinada en la sentència d'aquesta Sala núm. 89-2008, de 19 de desembre de 2008, en la qual es va dir que "cal recordar que els recàrrecs en l'import de les cotitzacions degudes, que s'imposen per manca de pagament en el termini que correspon fer-ho, s'apliquen per l'entitat parapública, en el marc del Reglament Contenciós penal, que preveu les quanties del recàrrec, entre l'1% i 1,5% en funció dels períodes de retard".
"Per tant, és en aquests límits en els que la potestat de la C.A.S.S. s'ha d'exercir, i si voluntàriament, i valorant la situació de l'empresa en cada cas, desitja practicar una rebaixa en els recàrrecs no li assisteix cap prohibició de fer-ho, però el sistema normatiu d'aplicació no permet exigir jurídicament que el practiqui ni que ho faci en un percentatge determinat".
"La part apel·lant considera que existeix un costum o una pràctica administrativa segons la qual quan la C.A.S.S. efectua aquestes reduccions les fa en el percentatge del 95% (...) Però arribats en aquest punt cal recordar novament que sigui o no sigui aquesta -la de reduir el recàrrecs en el 95%- una pràctica freqüent, mai pot elevar-se a la categoria de costum perquè aniria contra la substància de la facultat de reducció, que és discrecional i no sotmesa a altres consideracions que les de cada cas, sense que la circumstància de què a una empresa, o a vàries, se'ls hagi reduït el recàrrec en un import molt elevat permeti a d'altres exigir el mateix".
En aplicació d'aquest criteri, procedeix desestimar també la petició de que es redueixin els recàrrecs en un tant per cent superior al que ha aplicat la C.A.S.S. La reducció és un acte graciable, que no pot ser imposat per via jurisdiccional.
Per tot això, procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que interposen els agents i confirmar la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació del Sr. Codina i de l'entitat Daza contra la sentència dictada el 18 de març de 2008 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
