ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f336a305 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/09·20 de maig del 2009·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 121/2009
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol52/09
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:121) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de maig del 2009 - ROJ: STSJAD 121/2009).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 mai 2009 (n° 52/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 mai 2009 (ROJ : STSJAD 121/2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 20 mai 2009, n° 52-2009 ; ROJ : STSJAD 121/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:121) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète ; les éléments d'identification ci-dessus sont extraits du texte de la décision.
Faits et procédure
Une assurée, Mme Puga, a subi un accident de travail le 21 février 2006. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé, par deux résolutions des 8 juin et 25 juillet 2007, de lui accorder une pension d'invalidité pour accident de travail. Saisie du litige, la Sección Administrativa de la Batllia, par jugement du 23 mai 2008, a annulé ces résolutions et reconnu à l'intéressée le droit à une pension correspondant à une minoration totale de 35,40 %.
Les deux parties ont interjeté appel devant le Tribunal superior de justicia, Sala Administrativa :
Mme Puga contestait, d'une part, le fait que sa lombalgie n'ait pas été retenue comme conséquence de l'accident ; d'autre part, le refus de prendre en compte l'élément professionnel (element professional) du taux d'incapacité. Elle soutenait également que les rapports médicaux qu'elle avait produits n'avaient pas été pris en considération.
La CASS critiquait l'évaluation de la cervicalgie, qu'elle jugeait excessive, ainsi que l'attribution de 5 % au titre de la dépression réactive, qu'elle estimait de faible intensité et insusceptible d'accroître le degré d'invalidité.
Les conclusions ont été substituées à l'audience orale, et les parties ont repris leurs moyens. La Sala a statué le 20 mai 2009 (affaire n° SS-0043-1/07 ; recours n° 52/09 ; NIG TSA:41/08). La décision est qualifiée de « ferme et exécutoire ».
Question de droit
La décision soulève deux séries de questions.
En premier lieu, il s'agit de déterminer comment établir l'élément objectif de l'invalidité consécutive à un accident de travail, lorsque les parties produisent des expertises techniques divergentes. Plus précisément, la Sala devait apprécier :
si une pathologie lombaire peut être intégrée dans le calcul du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) lorsque son lien causal avec l'accident n'est pas démontré ;
si l'évaluation de la cervicalgie et de la dépression réactive, telle que retenue en première instance, était correcte.
En second lieu, la question porte sur l'élément professionnel de l'invalidité-accident de travail : à qui incombe la charge de prouver la perte d'emoluments, et dans quelles conditions l'incapacité de travail peut-elle être prise en compte ?
Solution et dispositif
La Sala confirme intégralement le jugement de première instance, sur les deux points.
Sur l'élément objectif. Le Tribunal pose en préalable que, dans les procédures où les parties produisent des rapports techniques non concordants, il faut accorder une valeur prépondérante aux expertises judiciaires (dictàmens dels perits processals), en raison de leur caractère impartial et contradictoire (fondement 2). Il en tire les conséquences suivantes :
Lombalgie : le rapport d'expertise indique que cette pathologie « ne semble pas dériver directement » de l'accident. Ce constat est corroboré par un rapport médical établi dans le cadre de la procédure pénale liée à l'accident de la circulation à l'origine de l'invalidité. La lombalgie ne peut donc être prise en compte, faute de preuve de son lien avec l'accident de février 2006 (fondement 4).
Cervicalgie : les deux évaluations (15 % pour l'expert judiciaire, 20 % pour le service médical de la CASS) concordent substantiellement sur les séquelles. Elles ne divergent que s
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol52/09
Data de la resolució20 de maig del 2009
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-0043-1/07 TSA: 41/08
S E N T È N C I A NÚM. 52-2009
PARTS:
Apel·lant-ada: Puga Representant: en nom propi Advocat: Gibert
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de maig de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0043-1/07.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de data 23 de maig de 2008 va estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Puga contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, i va anul·lar les resolucions d'aquest organisme de 8 de juny i 25 de juliol de 2007, declarant el dret de l'agent a beneficiar-se d'una pensió d'invalidesa per accident de treball corresponent a una minva total del 35,40%.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2n.- Disconforme amb aquesta resolució, la representació de la part agent va interposar recurs d'apel·lació davant d'aquesta Sala. La impugnació es concreta a dos dels punts examinats en la sentència apel·lada, que es refereixen al fet de no haver-se considerat la lumbàlgia que pateix la interessada com una conseqüència de l'accident de treball que va patir el 21 de febrer de 2006, i a la denegació de l'element professional, que l'agent considera que ha de ser pres en consideració, ja que no pot desenvolupar cap tipus d'activitat laboral. A més, i en termes generals, es denuncia que no s'han tingut en compte els informes mèdics que va aportar la demandant, i que la sentència parteix del contingut de l'informe pericial, però fixa una I.P.P. inferior, tot i afegir la valoració de la depressió reactiva que pateix la interessada.
3r.- La representació de la CASS va interposar igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de 23 de maig de 2008. En aquest cas, es discuteix la valoració de la cervicàlgia, que es considera excessiva, així com el 5% atribuït a la depressió reactiva, la qual es valora com a lleugera i, per tant, no susceptible d'incrementar el grau d'invalidesa.
4t.- Es va donar trasllat dels esmentats recursos d'apel·lació a les respectives contraparts, a fi de què poguessin contestar-los, tràmit que van evacuar en temps i forma.
5è.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a punt de partida per a resoldre les qüestions litigioses que es plantegen en aquest recurs, convé recordar que aquesta Sala ha declarat de manera reiterada que en processos d'aquesta naturalesa, en què les parts incorporen diversos informes tècnics, no sempre coincidents, cal tenir en compte el caràcter prevalent dels dictàmens dels perits processals sobre els informes aportats per les parts, com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest medi de prova.
És des d'aquesta perspectiva que cal examinar les diverses qüestions que s'han plantejat sobre la determinació de l'element objectiu de la invalidesa derivada de l'accident de treball que va patir la recurrent en data 21 de febrer de 2006.
Així, quant a la impugnació formulada per l'agent, s'han de confirmar els pronunciaments que conté la sentència apel·lada sobre la lumbàlgia que invoca aquella part. L'informe pericial que consta als folis 120-128 de les actuacions de primera instància és ben taxatiu en afirmar que aquesta patologia lumbar no sembla derivar directament de l'accident de treball, i aquesta conclusió concorda també amb l'informe mèdic que es va emetre en el marc del procediment penal que es va seguir com a conseqüència de l'accident de circulació que va donar lloc a la invalidesa que ara es discuteix. En conseqüència, no es pot valorar la lumbàlgia a l'hora de determinar el grau d'I.P.P. que pateix la interessada, ja que no s'acredita que aquesta patologia derivi de l'accident de treball de febrer de 2006.
Pel que fa a la cervicàlgia, la mera comparació del dictamen pericial practicat en primera instància amb l'informe de l'assessoria mèdica de la CASS permet apreciar que ambdós coincideixen substancialment en la determinació de les seqüeles que pateix la interessada en la columna cervical i tan sols manifesten una lleu diferència en el grau d'inflexió del costat dret, cosa que determina variacions en la seva quantificació, que el primer xifra en un 15% mentre que el segon ho fa en un 20%, conseqüència de la diversa consideració que atribueixen a l'entitat de la patologia.
Resulta indiscutible, tanmateix, que el dictamen pericial no conté cap errada en la determinació de les lesions sofertes per l'interessat, i que la seva valoració es mou dins del marge que preveu la guia-barem per aquest tipus de patologies, de manera que no hi ha raons que puguin justificar una revocació de la sentència apel·lada en aquest punt, per la qual cosa s'ha de desestimar el recurs que interposa la CASS sobre aquesta qüestió.
En darrer terme, l'existència d'una depressió reactiva està confirmada pel dictamen emès pel Dr. Pla, el qual manifesta expressament que "s'hauria de tenir en compte a l'hora de fixar el grau d'incapacitat", malgrat que sigui d'intensitat lleugera. Encara que aquest perit no valori separadament aquesta patologia, la sentència apel·lada l'ha quantificada en un 5% segons altres informes mèdics que consten a les actuacions (foli 28), i això en l'exercici de les seva funcions com a peritus peritorum, de manera que tampoc es poden estimar les al·legacions de la CASS sobre aquesta qüestió.
En definitiva, procedeix confirmar la sentència apel·lada quant a la determinació de l'element objectiu de la invalidesa per accident de treball, que fixa en un 35,40 d'I.P.P. Arribats a aquest punt, s'ha de recordar a la part agent que aquest grau d'invalidesa resulta inferior al que ofereix el dictamen pericial (foli 127) ja que la Batllia ha aplicat la regla de Balthazard, atès que les seqüeles no afecten les mateixes funcions, i aquesta conclusió no ha estat seriosament discutida.
Tercer.- Segons han declarat les sentències d'aquesta Sala nºs. 96- 35, de 6 de setembre de 1996, 96-46, de 20 de novembre del mateix any, 97-09, de 28 de febrer de 1997, i 97-31, de 14 de juliol de 1997, entre d'altres, "l'element professional es valora en funció de la pèrdua d'emoluments que sofreix l'assegurat, comparant el sou percebut al reincorporar-se al treball amb el que percebia abans de produir-se l'accident i la valoració d'aquests elements requereix una activitat probatòria mínima".
De la mateixa manera, les sentències 96-46, de 20 de novembre de 1996, i 97-09, ja esmentada, declaren que "l'aportació a l'expedient administratiu o a les actuacions judicials dels elements de fet en que se sustenta l'element professional correspon, en principi, a l'assegurat", ja que és aquest qui realment pot acreditar aquesta circumstància. Igualment, la sentència 98-38, de 21 de setembre de 1998, afegeix que l'interessat "segons un principi clàssic de contenciós administratiu, ha d'aportar els elements precisos que li permetin justificar la seva pròpia avaluació en la pèrdua d'emoluments".
Tanmateix, aquesta regla general té una excepció, que igualment ha recollit la jurisprudència d'aquesta Sala (entre d'altres, sentència nº 2000- 37, de 18 de setembre de 2000), que es dóna quan els propis informes mèdics permeten apreciar que la patologia que pateix l'interessat li ha impedit reprendre la seva activitat laboral. És important assenyalar que, a diferència del que succeeix en la invalidesa-malaltia, en que l'atribució del grup II requereix trobar-se incapacitat per a qualsevol tipus d'activitat, l'element professional de la invalidesa-accident de treball deriva de la pèrdua concreta d'emoluments que experimenta l'interessat com a conseqüència de l'accident que ha patit.
En el supòsit que ara s'examina, com bé diu la sentència apel·lada, l'agent no ha acreditat la pèrdua d'emoluments, ni tampoc que es trobi incapacitada per a desenvolupar un treball regular. Tant l'informe del psiquiatre Dr. Pla (foli 118) com el del Servei de Medicina Forense (foli 126) són coincidents en afirmar que la interessada no està incapacitada per a treballar. Els primer d'aquests dictàmens afirma, a més, que pot fer la major part d'activitats i també pot treballar en la seva feina habitual de dependenta, encara que amb una disminució del rendiment laboral.
En conseqüència, també en aquest punt s'ha de confirmar la sentència impugnada i desestimar el recurs d'apel·lació que formula l'agent, tot això sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen les respectives representacions de la Sra. Puga i la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 23 de maig de 2008 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma íntegrament.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
